Le juge a constaté que la médiation pourrait offrir une solution amiable aux points en litige. Il a donc décidé de désigner un médiateur pour faciliter les discussions entre les parties. Cette mesure vise à permettre aux deux parties de confronter leurs points de vue et de négocier un accord, tout en bénéficiant de l’assistance d’un tiers neutre. Le juge a précisé que la médiation se déroulera dans un cadre confidentiel et que le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais.
La durée initiale de la médiation a été fixée à cinq mois, avec la possibilité de renouvellement pour trois mois supplémentaires si nécessaire. Les parties ont été informées qu’elles devaient verser une provision de 2 000 euros pour la rémunération du médiateur, chacun devant contribuer à hauteur de 1 000 euros. En cas d’accord, les parties pourront formaliser leur entente par écrit et demander l’homologation judiciaire de cet accord.
Le juge a également rappelé que, si la médiation échoue, les parties peuvent envisager une médiation conventionnelle. L’affaire sera de nouveau examinée lors d’une audience de mise en état prévue pour le 20 janvier 2026, afin de vérifier le versement de la provision et d’autres éléments liés à la médiation.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me VIOLLET (G0129)
Me de PREMARE (P0497)
M. [H]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/15704
N° Portalis 352J-W-B7I-C6P6R
N° MINUTE : 2
Assignation du :
18 décembre 2024
MÉDIATION
[L] [H]
[Adresse 5]
Tél. : 06.80.65.07.69
[Courriel 7]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 13 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. MARGAUX ORANGE (RCS de [Localité 8] 382 650 604)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Laurent VIOLLET de la S.E.L.A.R.L. LVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0129
DÉFENDERESSE
S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2] (RCS de [Localité 8] 038 686 291)
C/O NOVAGENCE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Corinne de PREMARE de la S.C.P. HB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 07 Octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
Non susceptible de recours
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours,
Ordonne une mesure de médiation judiciaire,
Désigne en qualité de médiateur :
Monsieur [L] [H]
[Adresse 4]
Tél. : 06.80.65.07.69
Courriel : [Courriel 7]
pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, et informer le juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion,
Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,
Rappelle que le juge de la mise en état peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,
Fixe la durée initiale de la médiation à cinq (5) mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur,
Dit que le médiateur devra informer sans délai le juge de la mise en état de la date de versement de la provision par les parties, une fois celui-ci réalisé,
Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de la mise en état de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,
Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront signer un écrit constatant celui-ci, le médiateur devant attester que cet accord est issu d’une médiation, et pourront saisir le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance et/ou de l’action ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,
Fixe à la somme de 2.000 euros (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée entre les mains de ce dernier à concurrence de la moitié par chacune des parties, soit à hauteur de 1.000 euros (mille euros) par la S.A.S. MARGAUX ORANGE, et à hauteur de 1.000 euros (mille euros) par la S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2], au plus tard le 19 décembre 2025,
Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,
Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation,
Rappelle que la rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties et qu’à défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 20 janvier 2026 à 11h30 pour vérification du versement de la provision et communication de la date de ce versement,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 8] le 13 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM