Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 octobre 2025, RG n° 24/10465

📝 Résumé de l’affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une société, désignée comme la demanderesse, a engagé une action contre une autre société, qualifiée de défenderesse. La demanderesse, représentée par un avocat, a sollicité l’intervention du tribunal pour résoudre un litige. En réponse à cette demande, le tribunal a ordonné, le 27 mars 2025, une mesure de médiation, confiée à un médiateur désigné, pour une durée initiale de trois mois. Cette médiation a été mise en place dans le but de favoriser un accord amiable entre les parties.

Au cours de la médiation, le médiateur a constaté que des discussions constructives avaient lieu et qu’un accord potentiel était envisageable. Le 29 septembre 2025, le médiateur a formé une demande de prorogation de sa mission, soulignant la nécessité de prolonger le processus pour permettre aux parties de parvenir à un règlement. Cette demande a été motivée par les échanges positifs et les avancées réalisées durant la médiation.

Le tribunal, après avoir examiné les explications fournies par le médiateur, a décidé d’accéder à sa demande de prolongation. Ainsi, la durée de la médiation initialement fixée a été prorogée de trois mois supplémentaires, à compter du 2 octobre 2025. Cette décision vise à offrir aux parties davantage de temps pour négocier et finaliser un accord qui pourrait mettre un terme au litige.

Les dépens de la procédure ont été réservés, ce qui signifie que les frais liés à cette phase de médiation seront déterminés ultérieurement. L’ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier, officialisant ainsi la prolongation de la médiation.

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 octobre 2025, RG n° 24/10465

N° RG 24/10465 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3KW

7E CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION
RENOUVELLEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

50B

N° RG 24/10465
N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3KW

AFFAIRE :

SAS BRUNSARD ET LOT
C/
SNC SEVERINI

[G]
le :
à
SAS AEQUO AVOCATS
AARPI RIVIERE DE KERLAND

+ 1 copie à envoyer par la
7ème chambre au médiateur
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS BRUNSARD ET LOT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SNC SEVERINI
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile,

Par décision du 27 mars 2025, après avoir recueilli préalablement l’accord des parties, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de 3 mois confiée à [Localité 5] MÉDIATION, désignant Me [B] [S] en qualité de médiateur.

Vu la demande de prorogation de mission formée par Me [B] [S] le 29septembre 2025,

PAR CES MOTIFS

DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 27 mars 2025 est prorogée pour une période de TROIS MOIS à compter du 02 octobre 2025.

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT