Dès le 14 novembre 2025, la victime a tenté de relancer la société EGYPTAIR pour retrouver son bagage, mais celle-ci a opposé l’absence de contremarque pour identifier le bagage, refusant ainsi de l’indemniser. La société EGYPTAIR, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée lors de l’audience.
Le tribunal a rappelé que, selon l’article 472 du Code de procédure civile, même en l’absence du défendeur, il peut être statué sur le fond. La convention applicable à la perte de bagage est la convention de Montréal, qui impose un délai de réclamation de 21 jours après la perte et un délai de deux ans pour engager une action en responsabilité contre la compagnie aérienne. Le tribunal a donc jugé que la victime était recevable dans ses demandes.
Cependant, la victime n’a pas pu justifier de l’enregistrement de son bagage perdu, ce qui a conduit le tribunal à débouter l’ensemble de ses demandes. En conséquence, la victime a été condamnée aux entiers dépens. Le jugement a été rendu à Paris le 14 octobre 2025.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06438 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PJK
N° MINUTE :
18/2025
JUGEMENT
rendu le mardi 14 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Société EGYPTAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 14 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06438 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PJK
Par requête en date 2 décembre 2024, [H] [N] a demandé la condamnation de la société EGYPTAIR à lui payer :
– la somme de 4985,17 euros à titre principalau titre d’indemnisation pour la perte de son bagage ;
– la somme de 1000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme de 4985,17 euros représente la valeur de son bagage perdu lors d’un vol [Localité 6]/[5] assuré par la société EGYPTAIR 14 novembre 2023.
Pourtant, la société EGYPTAIR avait pris en charge tous les bagages de son groupe mais le sien n’a manifestement pas été enregistré, la contremarque ne lui ayant pas été remise.
Elle a relancé en vain la société EGYPTAIR dès le 14 novembre 2025 pour retrouver son bagage laquelle lui a opposé l’absence de contremarque pour identifier le bagage et refuser de l’indemniser.
La société EGYPTAIR, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Dit recevable [H] [N] en ses demandes;
Déboute [H] [N] de ses demandes;
Condamne [H] [N] aux entiers dépens.
Fait et jugé à Paris le 14 octobre 2025
le greffier le Président