Les passagers ont expliqué que le vol annulé reliait un aéroport en France à un autre aéroport, et qu’aucune circonstance extraordinaire ne justifiait cette annulation. Ils ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avec la compagnie aérienne, mais sans succès. L’affaire a été plaidée lors d’une audience le 30 juin 2025, où les passagers ont maintenu leurs demandes.
En réponse, la compagnie aérienne a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal, arguant qu’elle n’était pas domiciliée en France et que son autorité centrale se trouvait en Jordanie. Elle a également précisé que le transporteur aérien effectif du vol initial était une autre compagnie, ce qui, selon elle, la dégageait de toute responsabilité. La compagnie a demandé le rejet des demandes des passagers et a réclamé des frais de justice à leur encontre.
Le tribunal a examiné la question de sa compétence territoriale. Il a conclu que, bien que le vol annulé concernait un trajet au départ d’un pays de l’Union européenne, la réservation avait été effectuée auprès d’une autre compagnie, ce qui rendait le tribunal incompétent pour statuer sur le litige. En conséquence, l’affaire a été renvoyée au Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, tout en réservant les demandes des parties et les dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/07024 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QN4
N° MINUTE :
16/2025
JUGEMENT
rendu le mardi 14 octobre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
Madame [O] [M] épouse [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
DÉFENDERESSE
Société ROYAL JORDANIAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvain BEAUMONT de l’AARPI LEXT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0807
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 juin 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 14 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/07024 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QN4
Par requête enregistrée le 20 septembre 2023, [X] [T] et [O] [M] épouse [T] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société ROYAL JORDANIAN à leur payer :
– la somme de 400 chacun euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol;
– la somme de 25 euros à titre de dommages intérêts pour l’absence de remise de la notice écrite par l’article 14 du règlement européen 261/2004 ;
– la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
– la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 400 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 4 mars 2023 entre l’aéroport d’[Localité 6] et celui d’[Localité 3], ayant été annulé, le vol initial provenant de [Localité 7] CHARLES DE GAULLEet aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société ROYAL JORDANIAN du paiement de cette somme.
Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société ROYAL JORDANIAN et notamment par courrier en date du 23 juin 2023.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [X] [T] et [O] [M] épouse [T] ont entendu maintenir leurs demandes telles que figurant aux termes de leur requête.
En réplique, la société ROYAL JORDANIAN a fait valoir:
qu’elle entend soulever in limine litis l’incompétence territoriale du Tribunal alors que la société ROYAL JORDANIAN n’est pas domiciliée sur le territoire français au sens de l’article 63 du règlement UE 1215/2012, les établissements français de cette société n’étant que des représentations commerciales de sorte qu’aucun d’entre eux ne constitue ni son autorité centrale, ni son principal établissement;que l’autorité centrale de la société ROYAL JORDANIAN est située en Jordanie, hors du territoire de la communauté européenne de sorte que le Tribunal de Paris devra se déclarer incompétent ;qu’en outre, le transporteur aérien effectif du vol initial [Localité 7]/[Localité 6]/[Localité 3] était la société TURKISH AIRLINES, la société ROYAL JORDANIAN ayant été substituée seulement pour la seconde partie du vol;qu’elle ne peut donc voir sa responsabilité engagée, puisque la Cour de justice de l’union européenne considère que le transporteur aérien effectif au sens du Règlement demeure la compagnie ayant opéré le premier vol.;que [X] [T] et [O] [M] épouse [T] doivent donc être déboutés de leurs demandes et condamné à lui payer la somme la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’ne tous les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Dit, que la présente juridiction est incompétente territorialement pour connaitre du litige
En conséquence,
Renvoie la présente affaire devant le Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois ;
Dit que le dossier sera immédiatement transmis par le greffe du Tribunal Judiciaire de Paris au greffe du Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel formulé dans le délai légal et ce, en application des dispositions des articles 83 et suivants du Code de procédure civil ;
Réserve les demandes des parties ainsi que les dépens.
Fait et jugé à [Localité 7] le 14 octobre 2025
le greffier le Président