Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin a également demandé des compléments à la mission d’expertise. Selon l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime est établi. La partie demanderesse, en tant que maître d’ouvrage, a un intérêt à établir un constat des existants avant, pendant et après les travaux, ce qui justifie la demande d’expertise.
L’expert désigné a pour mission de prendre connaissance du projet immobilier et d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes, notamment en termes de vibrations et de nuisances sonores. Il devra également dresser des états descriptifs des immeubles voisins et indiquer si des dégradations sont à signaler. En cas de nouveaux désordres constatés après le début des travaux, l’expert pourra procéder à de nouveaux examens.
La partie demanderesse est condamnée à consigner une provision de 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 15 décembre 2025. En l’absence de cette consignation, la désignation de l’expert sera caduque. L’expert devra également respecter un calendrier précis pour ses opérations et déposer ses rapports au greffe du tribunal dans des délais déterminés. L’exécution provisoire de la décision est de droit, et les dépens sont à la charge de la partie demanderesse.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 48]
■
N° RG 25/55426 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKR5
N° : 6
Assignation des :
29, 30 et 31 Juillet, et, 01, 04, 05, 07 et 11 Août 2025
EXPERTISE[1]
[1] 4 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 octobre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société [Adresse 9] CHAMPS-ELYSEES HOLDING, société à responsabilité limitée
[Adresse 24]
[Localité 32]
représentée par Maître Stéphane CATAYS, avocat au barreau de PARIS – #P0117
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] et [Adresse 3] à [Localité 49], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 48] RIVE DROITE, société par actions simplifiée
[Adresse 22]
[Localité 33]
représenté par Maître Olivier BINDER, et Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocats au barreau de PARIS – #P0098
SPODIS S.A.S., société par actions simplifiée
[Adresse 23]
[Adresse 52]
[Localité 28]
représentée par Maître Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS – #L0043
La Société DP.r, Société par actions simplifiée à associé unique
[Adresse 53]
[Adresse 19]
[Localité 44]
représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0531
S.A.S. ONATA
[Adresse 31]
[Localité 32]
S.A.S. G-ON
[Adresse 21]
[Localité 39]
Société A Responsabilité Limitée PDA
[Adresse 26]
[Localité 32]
S.A.S. CAP HORN SOLUTION
[Adresse 13]
[Localité 43]
S.A.S. MOVVEO (nom commercial LERCH BATES ET ASSOCIES)
[Adresse 25]
[Localité 41]
S.A.S. SYNCHRONE
[Adresse 15]
[Localité 40]
S.A.S. VINCENT LION PAYSAGE
[Adresse 27]
[Localité 41]
Société A Responsabilité Limitée SOCIETE D’INFORMATIQUE APPLIQUEE A LA CONSTRUCTION
[Adresse 18]
[Localité 38]
S.A.S. BTP CONSULTANTS
[Adresse 5]
[Adresse 45]
[Localité 37]
S.A.S. LHIRR
[Adresse 14]
[Localité 34]
Société QUALICONSULT SECURITE
[Adresse 4]
[Localité 36]
Société A Responsabilité Limitée CASSO & ASSOCIES
[Adresse 16]
[Adresse 47]
[Localité 34]
Société INAXE, exerçant sous l’enseigne INAXE ENERGIE & ENVIRONNEMENT, Bureau d’Etudes
[Adresse 6]
[Localité 42]
S.A.S.U. ESSOR INGENIERIE
[Adresse 20]
[Localité 29]
Société A Responsabilité Limitée SUNDERS
[Adresse 30]
[Localité 32]
Société Civile S.C.I. [Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 32]
non représentées
DÉBATS
A l’audience du 16 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en dates des 29, 30, 31 juillet, 1er, 4, 5, 7 et 11 août 2025, par laquelle la partie demanderesse a assigné les défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif;
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 10] ;
Vu le permis de construire du 16 décembre 2024 et le permis de démolir du 13 mars 2025 ;
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés à l’audience du 16 septembre 2025 ;
Vu la demande de complément de la mission d’expertise formulée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. En effet, la demanderesse souhaite réaliser en qualité de maître d’ouvrage une opération de construction d’un ensemble immobilier ; il existe ainsi un intérêt certain de faire établir un constat des existants avant l’exécution des travaux, ainsi que pendant l’exécution et à l’achèvement des travaux et une expertise sera de nature à éclairer la juridiction appelée, le cas échéant, à se prononcer.
S’agissant des compléments de mission demandés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], il convient de noter que sur le déroulement de l’expertise et les méthodes de l’expert (contradictoire, convocation des parties et de leurs avocats…), il n’y a pas lieu de déroger à la mission utilisée classiquement par le juge des référés qui se réfère aux prescriptions du code de procédure civile.
S’agissant des possibles nuisances sonores et/ou vibratoires qui découleraient des travaux à venir, ces derniers doivent être traités par l’expert comme les autres impacts potentiels des travaux.
La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la demanderesse.