Tribunal judiciaire de Meaux, 7 octobre 2025, RG n° 24/04890

📝 Résumé de l’affaire

Dans cette affaire, une association, désignée comme la demanderesse, a engagé une procédure d’injonction de payer à l’encontre d’un individu, désigné comme le défendeur. La requête de l’association a été autorisée le 28 janvier 2016 et signifiée au défendeur à son domicile le 10 mars 2016. Cependant, ce dernier a contesté l’injonction en formulant une opposition le 30 octobre 2024.

Les deux parties ont été régulièrement convoquées à une audience prévue le 7 octobre 2025, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 5 juin 2025. Lors de cette audience, le représentant de l’association, qui avait demandé l’injonction de payer, ne s’est pas présenté. De plus, aucune justification légitime n’a été fournie pour expliquer cette absence.

En conséquence, le tribunal a décidé de déclarer la demande d’injonction de payer caduque, conformément à l’article 1419 du Code de Procédure Civile. Cette décision implique que l’instance est considérée comme éteinte et que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 janvier 2016 est annulée.

Le tribunal a ainsi statué sur la recevabilité de l’opposition formulée par le défendeur, tout en déclarant la demande de l’association caduque. L’ordonnance d’injonction de payer a été rendue non avenue, et l’instance a été constatée comme éteinte, les dépens restant à la charge de l’association demanderesse. Cette affaire illustre l’importance de la présence des parties lors des audiences et les conséquences d’une absence non justifiée dans le cadre d’une procédure judiciaire.

⚖️ Tribunal judiciaire de Meaux, 7 octobre 2025, RG n° 24/04890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]
[Localité 3]

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Association AIDE ET PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL

Demandeur à l’Injonction
Défendeur à l’opposition

Monsieur [Z] [G]

Défendeur à l’Injonction
Demandeur à l’opposition

N° RG 24/04890 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXMY

Minute : 25/00814

CADUCITE

DU : 07 Octobre 2025

Copie délivrée
le :

à : Me Guy PECHEU et Me Corinne MAGALHAES
DÉCISION DE CADUCITÉ
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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 07 octobre 2025, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 11 aout 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection , assistée de Mme DEMILLY Florine, greffière.

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Association AIDE ET PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Guy PECHEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant , absent à l’audience

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Corinne MAGALHAES, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

PAR CES MOTIFS :

Statuant à nouveau,

Déclare l’opposition recevable ;

Déclare la demande caduque ;

Rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28/01/2016 ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur

LE GREFFIER LE JUGE