En 2021, les conseils d’administration des deux associations ont voté en faveur de la fusion, qui a été entérinée par une assemblée générale extraordinaire en décembre 2021. Cependant, plusieurs membres de l’association CPPS Parc Heller ont contesté la validité de ces décisions, invoquant des irrégularités dans les convocations, le quorum, et des conflits d’intérêts. Ils ont assigné l’association CPPS Parc Heller, son président, le directeur général et l’association [Localité 34] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Le tribunal a examiné les demandes d’annulation des délibérations et a constaté que la modification des statuts et le mandat de gestion adoptés lors de l’assemblée générale de juin 2016 étaient irréguliers. Il a également annulé les délibérations des conseils d’administration et des assemblées générales ultérieures, en raison de diverses irrégularités procédurales. En conséquence, le tribunal a déclaré caduc le traité de fusion entre les deux associations et a débouté les demandeurs de leurs autres demandes, tout en condamnant les défendeurs aux dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 32]
■
PÔLE CIVIL
1ère Chambre
JUGEMENT RENDU LE
06 Octobre 2025
N° RG 22/08932 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X3BG
N° Minute :
AFFAIRE
[Y] [ZU], [X] [OR], [S] [F], [EF] [CW] épouse [U] [A], [W] [T], [Z] [G], [N] [AT], [NH] [B]
C/
ASSOCIATION POUR LA GESTION DU CENTRE PSYCHOTHÉRAP IQUE ET PÉDAGOGIQUE SPÉCIALISÉ [Adresse 27], [P] [VV] domicilié en sa qualité de Président du Conseil d’administration au siège social de l’Association pour la gestion du Centre Psychothérapique et Pédagogique Spécialisé CPPS Parc Heller à la Mairie d’[Localité 18], ASSOCIATION [Localité 34], [NO] [K], domicilié en sa qualité de Directeur Général de l’Association [Localité 34] à l’adresse du siège social de cette dernière, [I] [C], domiciliée en sa qualité de Présidente de l’Association [Localité 34] à l’adresse du siège social de cette dernière
Copies délivrées le :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [ZU]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Madame [X] [OR]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Madame [S] [F]
[Adresse 5]
[Localité 16]
Madame [EF] [CW] épouse [U] [A]
[Adresse 10]
[Localité 17]
Madame [W] [T]
[Adresse 9]
[Localité 14]
Madame [Z] [G]
[Adresse 9]
[Localité 14]
Madame [N] [AT]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Madame [NH] [B]
[Adresse 11]
[Localité 15]
tous représentés par Me Dalila REZKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PC 47
DEFENDEURS
ASSOCIATION POUR LA GESTION DU CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE ET PÉDAGOGIQUE SPÉCIALISÉ [Adresse 27]
Mairie d’[Localité 18],
[Adresse 33]
[Adresse 21]
[Localité 13]
Monsieur [P] [VV], domicilié en sa qualité de Président du Conseil d’administration au siège social de l’Association pour la gestion du Centre Psychothérapique et Pédagogique Spécialisé CPPS Parc Heller à la Mairie d’[Localité 18]
[Adresse 33]
[Adresse 8]
[Localité 13]
ASSOCIATION [Localité 34]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Monsieur [NO] [K], domicilié en sa qualité de Directeur Général de l’Association [Localité 34] à l’adresse du siège social de cette dernière
Chez [Adresse 26] [Adresse 29]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Madame [I] [C], domiciliée en sa qualité de Présidente de l’Association [Localité 34] à l’adresse du siège social de cette dernière
Chez [Adresse 26] [Adresse 29]
[Adresse 4]
[Localité 12]
tous représentés par Maître Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P334
L’affaire a été débattue le 12 Mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :
Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente
Quentin SIEGRIST, Vice-président
Alix FLEURIET, Vice-présidente
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 06 Octobre 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
L’institut médico-éducatif IME CPPS Parc Heller a été créé par arrêté du 5 novembre 1965 et est situé [Adresse 7] à [Localité 19].
L’association pour la gestion du [Adresse 23] (ci-après l’association CPPS Parc Heller) a pour notamment objet d’assurer la gestion de l’établissement [Adresse 30] dont les locaux sont mis à disposition par la commune d’[Localité 18].
L’association [Localité 34] a pour objet le développement de toutes initiatives visant la dignité, l’épanouissement, l’autonomie des personnes isolées et familles avec ou sans enfants, en difficulté d’adaptation ou d’insertion sociale, ou nécessitant une aide temporaire à caractère social.
À compter de l’année 2016, M. [NO] [K], directeur général de l’association [Localité 34], a été nommé directeur général de l’association [Adresse 27]. Mme [I] [C], présidente de l’association [Localité 34], a été nommée vice-présidente de l’association [Adresse 27].
Le 25 juin 2016, a été évoquée lors de l’assemblée générale de l’association CPPS Parc Heller la mise en œuvre d’une réflexion sur un rapprochement avec l’association [Localité 34].
Le 11 février 2021, le conseil d’administration de l’association [Localité 34] a voté à l’unanimité le projet de rapprochement sous la forme d’une fusion-absorption.
Le 27 avril 2021, le conseil d’administration de l’association [Adresse 25] a voté le rapprochement des deux associations sous la forme d’une fusion-absorption.
Le 28 décembre 2021, l’assemblée générale extraordinaire de l’association CPPS du Parc Heller a votée la fusion-absorption entre les deux associations.
Le 27 juillet 2022, l’agence régionale de santé (ci-après l’[Localité 20]) a décidé de céder la gestion du [Adresse 27], assurée par l’association pour la gestion du CPPS Parc Heller, au profit de l’association [Localité 34].
Par actes d’huissier de justice en date des 13 et 17 octobre 2022, M. [Y] [ZU], Mme [X] [OR], Mme [S] [F], Mme [EF] [U] [A], Mme [W] [T], Mme [Z] [G], Mme [N] [AT], Mme [NH] [B], qui sont des adhérents de l’association [Adresse 27], ont fait assigner cette dernière, son président M. [P] [VV], M. [NO] [K], Mme [I] [C], ainsi que l’association [Localité 34] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir soulevée par l’association [Adresse 27], M. [VV], M. [K], Mme [C] demandant de constater la prescription de l’action tenant à contester la délibération adoptée en assemblée générale le 25 juin 2016.
Par arrêté en date du 26 avril 2024, l'[Localité 20] a décidé que l’association [Localité 34] cessera définitivement son activité de gestion de l’IME [Adresse 27] à compter du 30 juin 2024 et a transféré l’autorisation à compter du 1er juillet 2024 à la Fondation Ellen Poidatz.
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, les huit adhérents demandent au tribunal de :
« -déclarer recevable et bien fondé la demande des requérants et en conséquence :
-juger le traité de fusion entre l’association pour la gestion du [Adresse 27] et l’association [Localité 34] caduc faute de réalisation des conditions suspensives au 31.12.2021 ;
-condamner les défendeurs pour remise tardive des documents sollicités par les requérants et JUGER que les statuts modifiés en juin 2016 n’ont été remis par les défendeurs aux requérants que le 28 juin 2021 et les procès-verbaux d’assemblée générale 2015,2016 et 2017 le 12 mai 2021 ;
-juger inopposable et irrégulière la délibération adoptée lors de l’assemblée générale ordinaire du 25 juin 2016 et tendant d’une part à modifier les statuts de l’association pour la gestion du CPPS Parc Heller et, d’autre part, à nommer M. [K] en qualité de Directeur par intérim et les procès-verbaux y afférents et tous les actes liés et/ou subséquents qui en sont le support nécessaire et CONDAMNER les défendeurs pour abus de droit et JUGER que cette assemblée générale ordinaire s’est tenue de manière irrégulière avec toutes conséquences de droit ;
-juger les statuts modifiés en juin 2016 inopposables aux tiers et aux parties et JUGER ces statuts modifiés adoptés et votés selon une procédure irrégulière en assemblée générale et nulle ;
-juger irrégulière la composition de l’organe délibérant ;
Y faisant droit
-annuler l’intégralité des délibérations litigieuses et ORDONNER la nomination d’un administrateur provisoire le temps d’organiser de nouvelles élections ;
Y faisant droit
-désigner un administrateur provisoire pour procéder à l’élection de nouveaux dirigeants, et notamment du Président
-désigner un administrateur provisoire aux fins notamment que soit également organisé la nomination d’un nouveau Président pour l’association pour la gestion du [Adresse 27] ;
-Y faisant, constater l’irrégularité du mandat et de la nomination du Directeur de l’association pour la gestion du CPPS Parc Heller Monsieur [NO] [K] par interim en l’absence de mention à l’ordre du jour de la convocation du 8 juin 2016 pour l’assemblée générale du 25.06.2016 dont la délibération s’avère inopposable aux tiers ;
-ordonner que soit porté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l’association pour la gestion du [Adresse 27] la révocation des fonctions de Directeur de Monsieur [NO] [K] et de Vice-Présidente du conseil d’administration de Madame [I] [C] et le retrait du cabinet comptable de l’association [Localité 34] s’il est fait droit à la demande d’annulation sollicitée ;
-désigner un administrateur provisoire aux fins notamment que soit organisé la nomination d’un nouveau Directeur pour l’association pour la gestion du CPPS Parc Heller et d’une nouvelle Vice-Présidente au conseil d’administration de l’association [Adresse 27] et que soit organisé une nouvelle gouvernance plus soucieuse des intérêts de l’association pour la gestion du CPPS Parc Heller dans des locaux plus adaptés pour la prise en charge des enfants (IMPRO, internationalisation des enfants fortement atteints d’handicap…) ;
-annuler les délibérations du conseil d’administration des 27 avril 2021, 24 juin 2021 et 26 octobre 2021 et les procès-verbaux et convocations y afférents et tous actes liés et/ou subséquents qui en sont le support nécessaire, ces assemblées s’étant tenues irrégulièrement ;
-annuler la délibération de l’assemblée générale ordinaire du 10 juillet 2021 et les procès-verbaux et convocations y afférents et tous actes liés et/ou subséquents qui en sont le support nécessaire, cette assemblée s’étant tenue de manière irrégulière ;
-annuler les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2021 et les procès-verbaux et convocations y afférents et tous actes liés et/ou subséquents qui en sont le support nécessaire, cette assemblée ayant été tenue irrégulièrement ;
-annuler la délibération de l’assemblée générale du 3 décembre 2022 et ANNULER la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2022 et les procès-verbaux et convocations y afférents et tous actes liés et/ou subséquents qui en sont le support nécessaire, ces assemblées ayant été tenues irrégulièrement ;
-juger que les décisions précitées prises en assemblées générales et en conseil d’administration et les procès-verbaux et convocations y afférents et tous actes liés et/ou subséquents qui en sont le support nécessaire et tendant à entériner une fusion entre l’association pour la gestion du [Adresse 27] et l’association [Localité 34] sont contraires aux buts de l’association pour la gestion du [Adresse 27] et ont été engagées par le Directeur du CPPS Parc Heller M. [K] et Madame [C], Vice-Présidente du conseil d’administration de l’association [Adresse 27] en vue de favoriser les intérêts particuliers qu’ils détenaient au sein de l’association [Localité 34] au détriment de l’association pour la gestion du [Adresse 27] et de son objet social ;
-Y faisant droit, en conséquence, annuler la fusion par voie d’absorption de l’association du Parc Heller par l’association [Localité 34] ressortant des délibérations contestées et de l’ordonnancement juridique ;
-annuler l’élection du 20 octobre 2021 des représentants du CVS ;
-constater l’existence juridique de l’association pour la gestion du [Adresse 27] ainsi que celle du CVS ;
-retenir dans le cadre de la période litigieuse ayant conduit in fine au vote contesté de la fusion par voie d’absorption de l’association pour la gestion du [Adresse 27] par l’association [Localité 34] la responsabilité de Monsieur [P] [VV], pris en sa qualité de Président du conseil d’administration, organe de représentation de l’association pour la gestion du [Adresse 27], la responsabilité de l’association [Localité 34] représentée au moment des faits par son organe de représentation la Présidente du conseil d’administration Madame [J] [C], la responsabilité de Monsieur [NO] [K] pris en sa qualité au moment des faits de Directeur de l’association pour la gestion du CPPS Parc Heller et la responsabilité de Madame [I] [C] pris en sa qualité au moment des faits de Vice-présidente de l’association pour la gestion du [Adresse 27] pour faute de gestion, abus de droit, fautes diverses, mauvais fonctionnement de l’association CPPS Parc Heller, mauvaise organisation mettant en danger la sécurité et le bien-être des enfants, non-respect des statuts de l’association ou sur tout autre fondement ;
-Y faisant droit condamner l’ensemble des défendeurs précités pour mauvaise gestion, fautes diverses et fautes de gestion, abus de droit dans la gestion et le fonctionnement défectueux de l’association [Adresse 27], mauvaise organisation interne mettant sérieusement en danger la sécurité et le bien-être des enfants inscrits, non-respect des statuts liant les parties et des règles de forme et de procédure contenus tant aux statuts de l’association CPPS Parc Heller qu’au sein du régime juridique des associations contenus dans la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses décrets d’application ainsi qu’au régime juridique gouvernant les IME et contenus au code de l’action sociale et des familles et au code de la santé publique, et au code civil ;
-ordonner la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard et avec exécution provisoire de tous documents administratifs et comptables de l’association [Adresse 27] ainsi que toutes les archives de l’association CPPS Parc Heller ;
-ordonner la restitution de l’ensemble des biens matériels appartenant à l’association [Adresse 27] ainsi que ses finances avec remise de l’intégralité des factures ;
-condamner les défendeurs in solidum au paiement d’une somme de 20.000 € au titre du préjudice moral qui en est découlé ainsi qu’une somme de 40.000 € au titre du préjudice lié à l’irrégularité des opérations de fusion qui s’en sont suivies, aux nombreux abus de droit commis, fautes de gestion et fautes commises par les instances dirigeantes ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions tant facultatives que de droit ;
-condamner in solidum les défendeurs à payer aux requérants une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ».
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, l’association CPPS Parc Heller, l’association [Localité 34], M. [VV], M. [K] et Mme [C] demandent au tribunal de :
-débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions,
-condamner les demandeurs aux dépens,
-condamner solidairement les demandeurs à leur verser, à chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Annule les deux délibérations ayant pour objet l’approbation de la modification des statuts et du mandat de gestion adoptées lors de l’assemblée générale ordinaire du 25 juin 2016,
Annule l’ensemble des délibérations adoptées lors du conseil d’administration du 27 avril 2021,
Annule la délibération n°11-2021 ayant approuvé les résultats de 2019 et de 2020 adoptée lors de l’assemblée générale du 10 juillet 2021,
Annule la délibération n°14/2021 adoptée lors de l’assemblée générale du 28 décembre 2021,
Constate la caducité du traité de fusion daté du 24 juin 2021,
Déboute M. [Y] [ZU], Mme [X] [OR], Mme [S] [F], Mme [EF] [U] [A], Mme [W] [T], Mme [Z] [G], Mme [N] [AT], Mme [NH] [B] du surplus de leurs demandes,
Condamne in solidum l’association pour la gestion du [Adresse 22] CPPS du Parc Heller, l’association [Localité 34], M. [NO] [K], Mme [I] [C] aux dépens,
Rejette l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
Jugement signé par Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente et par Henry SARIA, Greffier présent lors du prononcé .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT