L’accord en question a été signé par les deux parties et a été jugé conforme à l’ordre public, portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Cela a permis au tribunal de considérer que l’homologation de cet accord était justifiée. Le tribunal a donc statué par jugement contradictoire, rendant sa décision en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
En conséquence, le tribunal a homologué le constat d’accord dressé par le conciliateur de justice et signé par les parties. Il a également accordé force exécutoire à cet accord, ce qui signifie qu’il peut être exécuté comme une décision de justice. Le constat d’accord a été annexé à la décision rendue par le tribunal, qui a également rappelé que cette décision est exécutoire.
Enfin, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la partie demandeuse, soulignant ainsi la répartition des frais liés à la procédure. La décision a été formalisée par le greffier et le juge présents lors de l’audience.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025
DOSSIER N° :N° RG 25/00696 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVY4
JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION
D’UN CONSTAT D’ACCORD
Contentieux inférieur à 10 000 €
PARTIES :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DU MUSEE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Emilie PORCARA, avocat au barreau d’ALES plaidant
DÉFENDEUR :
S.C.I. LE MARLIN prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par M. [G] [P], gérant
*************
Nous Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Charline ROMERO, greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande en homologation de constat d’accord formée par les parties et transmises au juge tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par le conciliateur ;
Vu le constat d’accord dressé par Madame [S] [E], conciliateur de justice et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge près le Tribunal judiciaire d’Alès à l’audience du 06 Octobre 2025 ;
Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge près le Tribunal judiciaire d’Alès statuant à juge unique ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUONS le constat d’accord dressé par Madame [S] [E], conciliateur de justice, et signé par les parties, Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DU MUSEE représentée par Me Emilie PORCARA, avocat au barreau d’ALES et S.C.I. LE MARLIN représentée par M. [G] [P], gérant et lui DONNONS force exécutoire;
ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur ;
Fait à [Localité 4], le 06 Octobre 2025
Le Greffier, Le Juge,
Charline ROMERO Claire SARODE