Malgré une citation régulière, la compagnie aérienne n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. L’affaire a été examinée lors d’une audience d’orientation le 7 avril 2025, où le juge a renvoyé la procédure à une audience d’incident pour examiner une question d’incompétence du tribunal, étant donné que les demandes étaient inférieures à 10 000 €. Le voyageur n’ayant pas conclu à cette audience, une nouvelle date a été fixée avec une injonction de conclure. Lors de cette nouvelle audience, le voyageur a présenté des conclusions sur l’incompétence de la juridiction.
Le tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré. En se fondant sur les articles du code de procédure civile, le juge a conclu que le tribunal judiciaire était incompétent et a désigné la juridiction de proximité de Saint-Denis-de-la-Réunion comme compétente pour traiter l’affaire. Le voyageur a été condamné aux dépens de l’incident, et le dossier a été ordonné à être transmis à la juridiction compétente.
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
N° RG 25/00418 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G72V
1ère Chambre
N° Minute :
NAC : 56C
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
06 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR
M. [S] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Guillaume DARRIOUMERLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
LA COMPAGNIE AERIENNE AIR MAURITIUS LTD
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéo 331 278 887
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représentée
Copie exécutoire délivrée le :06.10.2025
Expédition délivrée le :
à Me Guillaume DARRIOUMERLE
ORDONNANCE : Réputé contradictoire, du 06 Octobre 2025, en premier ressort, susceptible d’appel
Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [S] [M] a organisé un voyage pour partir en Thaïlande depuis la Réunion en janvier 2024.
Ce trajet s’est effectué avec plusieurs correspondances via la compagnie aérienne AIR MAURITIUS située à [Localité 6].
En raison de retards et d’annulations de certains vols, rendant impossibles les correspondances initialement prévues Monsieur [M] s’est retrouvé dans l’obligation de prendre de nouvelles réservations de vols ainsi que des réservations dans des chambres d’hôtel ce qui a entraîné des frais supplémentaires.
N’ayant obtenu aucune indemnisation satisfaisante de la compagnie Air Mauritius, Monsieur [M] a fait citer cette dernière devant le tribunal de céans par acte du 4 février 2025 aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de:
– 1764 € au titre de frais supplémentaires dus à des problèmes techniques
– 1000 € au titre du préjudice moral
– 250 € au titre du refus d’embarquement
– 1800 € au titre des retards et de l’annulation des vols
– 2000 € pour résistance abusive
– 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile-
Il sollicite également qu’il soit enjoint à la compagnie aérienne de lui communiquer l’ensemble des attestations de retard et de refus d’embarquer.
Bien que régulièrement citée à personne, la défenderesse n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 7 avril 2025 ,date à laquelle le juge de la mise en état a renvoyé la procédure à l’audience d’incident du 28 avril 2025 pour conclusions du demandeur sur l’incompétence du tribunal judiciaire, les demandes étant inférieures à 10 000 €.
Le demandeur n’ayant pas conclu à cette date, l’affaire était renvoyée à une nouvelle audience d’incident avec une injonction de conclure.
À cette date le demandeur a présenté des conclusions d’incompétence de la présente juridiction.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2005
PAR CES MOTIFS,
Nous, Brigitte LAGIERE, juge de la mise en état, statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa signification, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARONS le tribunal judiciaire incompétent et désignons la juridiction de proximité de Saint-Denis-de-la-Réunion comme juridiction compétente;
DISONS que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe du tribunal judiciaire à celui du tribunal de proximité de Saint-Denis-de-la-Réunion;
CONDAMNONS Monsieur [M] aux dépens de l’incident ,
Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge de la mise en état et Isabelle SOUNDRON , Greffière.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,