Le client a également reproché à la société un manquement à son obligation d’information, affirmant qu’il n’avait pas été averti des conséquences financières de ses engagements. En revanche, la société a soutenu que le contrat était valide, que les services avaient été demandés par le client lui-même, et que les factures étaient détaillées et conformes aux tarifs convenus. Elle a également contesté l’allégation de vulnérabilité du client, soulignant qu’il avait déjà utilisé ses services auparavant et qu’il avait reconnu devoir une somme importante.
Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, concluant que le contrat était valide. Il a rejeté la demande du client de nullité du contrat, considérant qu’il n’y avait pas de preuve d’un abus de dépendance. Concernant les paiements dus, le tribunal a ordonné au client de régler la somme de 32.258,07 euros à la société, tout en déboutant la société de sa demande de pénalités pour retard de paiement, jugées excessives. Le client a également été condamné aux dépens et à verser 2.000 euros à la société pour couvrir ses frais de justice.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 OCTOBRE 2025
Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/10570 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5O2
N° de MINUTE : 25/00606
S.A.R.L. EXCELLENCE DRIVING
Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N°948 693 007
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie GODIN,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0263
DEMANDEUR
C/
Monsieur [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Kevin [Localité 6],
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : 236
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 10 Juin 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présdidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La société EXCELLENCE DRIVING [Localité 8], dont le gérant est Monsieur [C] [S], a pour activité des prestations de transport de personnes, par véhicule avec chauffeur.
Le 10 août 2023, elle a établi un contrat de prestations de transport avec Monsieur [V].
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, elle a fait assigner Monsieur [J] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de le voir condamné à lui régler la somme de 32.258,07 euros, avec intérêts au taux de 20%, en paiement de transports commandés et exécutés entre août et octobre 2023.
Par conclusions du 17 mars 2025, Monsieur [V] a conclu au débouté de l’ensemble des demandes et a demandé reconventionnellement de voir prononcer la nullité du contrat de prestation de services. Il a fait valoir d’une part que le consentement de Monsieur [V] aurait été vicié, celui-ci ayant été victime d’un abus de dépendance au sens des articles 1130 et 1143 du code civil, au regard de sa vulnérabilité, de son jeune âge (21 ans), de la progression exponentielle des montants facturés en peu de temps, de la facturation opaque des prestations ainsi que du caractère disproportionné des pénalités de retard. Il a invoqué d’autre part un manquement du professionnel à son obligation d’information et de conseil, en ne le mettant pas en garde sur le caractère manifestement excessif des montants engagés au regard de ses ressources présumées, et en formalisant tardivement un contrat écrit sans s’assurer qu’il en comprenait pleinement les conséquences financières. Il a demandé de prononcer l’exécution provisoire et de condamner la société EXCELLENCE DRIVING [Localité 8] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse du 10 avril 2025, la société EXCELLENCE DRIVING [Localité 8] a soutenu que le contrat, dont la signature a été sollicitée par Monsieur [J] [V] pour pouvoir obtenir le remboursement de ses frais de transport auprès de son employeur, alors qu’il avait auparavant déjà eu recours aux services de la société, est parfaitement valable ; que les courses ont toutes été sollicitées par l’intéressé, non seulement pour lui mais également pour sa famille, qui aurait pu le cas échéant le mettre en garde ; que des factures détaillées ont été établies, au regard des tarifs prévus au contrat, étant précisé que les prestations exécutées, avec privatisation d’un véhicule de standing avec chauffeur souvent sur de longues distances et sur une voire plusieurs journées, sont onéreuses, ce dont Monsieur [J] [V] ne pouvait ignorer ; que la clause pénale n’est pas excessive et a été acceptée ; que l’état de vulnérabilité du défendeur n’est aucunement démontré au regard de l’ancienneté des pièces médicales versées aux débats, ce dernier ne démontrant par ailleurs aucune violence ou abus de dépendance économique ; que l’entreprise n’a aucunement manqué à son devoir d’information et de conseil, aucune information déterminante n’ayant été cachée à Monsieur [J] [V].
La société EXCELLENCE DRIVING [Localité 8] maintient ses demandes initiales, conclut au débouté des demandes adverses et à titre subsidiaire, si le contrat devait être annulé, demande d’ordonner la restitution en valeur des prestations de transport, soit la somme de 32.258,07 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Elle demande en tout état de cause de condamner Monsieur [J] [V] à lui payer la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Nathalie GODIN, conformément à l’article 699 du code de de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture est datée du 29 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
statuant publiquement,
DÉBOUTE Monsieur [J] [V] de sa demande de voir prononcer la nullité du contrat ;
CONDAMNE Monsieur [J] [V] à régler à la société EXCELLENCE DRIVING [Localité 8] la somme de 32.258,07 euros TTC ;
DÉBOUTE la société EXCELLENCE DRIVING [Localité 8] de sa demande en paiement au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE Monsieur [J] [V] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Nathalie GODIN, pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [V] à payer à la société EXCELLENCE DRIVING [Localité 8] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
DÉBOUTE Monsieur [J] [V] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Christelle HILPERT