Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 7 octobre 2025, RG n° 25/00019

70E
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00019 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C2SQ
AFFAIRE : [V] [T], [E] [T] C/ [M] [P], [A] [N], [L] [R] [N], [I] [Y] [N], [C] [B] [G] épouse [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 07 OCTOBRE 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 2]

Madame [E] [T], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Laure GERMA, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

DEFENDEURS

Monsieur [M] [P], [A] [N]
né le 13 Février 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [L] [R] [N]
né le 25 Mars 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

Madame [I] [Y] [N]
née le 30 Octobre 1985 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

Madame [C] [B] [G] épouse [N]
née le 10 Septembre 1956 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représentés par Me Pierre MARTIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du08 Septembre 2025
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 07 Octobre 2025
Ordonnance mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025

grosse délivrée

le 07.10.2025

à Mes Cirier Martin

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [T] et Madame [E] [T] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 9].

Courant 2023, ils ont décidé d’édifier un carport en limite séparative de propriété.

Au mois de mai 2024, les époux [T] ont constaté que la haie de leurs voisins, Madame [C] [N] et Monsieur [M] [N], résidant au [Adresse 3], débordait sur leur carport, en risquant de l’endommager.

Après plusieurs demandes orales d’entretenir les haies adressées à leurs voisins, le 20 juillet 2024, les consorts [T] ont adressé une LRAR leur indiquant que les haies n’étaient pas conformes au PLU et leur demandant de les entretenir conformément à la réglementation en vigueur.

Les époux [T] ont fait constater l’état des haies par constat de commissaire de justice en date du 1er août 2024.

Une conciliation entre les voisins s’est soldée par un constat d’échec établi le 02 décembre 2024.

C’est dans ce cadre que, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, Monsieur [V] [T] et Madame [E] [T] ont fait assigner Madame [C] [N] et Monsieur [M] [N] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne (N° RG 25/19) aux fins d’obtenir leur condamnation à :
Arracher et supprimer tous les végétaux et arbres situés à une distance inférieure à 0,5 m de la clôture séparative sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;Elaguer tous les végétaux et arbres dépassant les 2 m de haut situés à une distance inférieure à 2 m de la clôture séparative, le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;Leur payer la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Payer les entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 1er août 2024, avec distraction au profit de la S.E.L.A.R.L. CIRIER AVOCATS ASSOCIES, pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile (Dossier n° RG 25/00019).
A la suite du dépôt des conclusions par les défendeurs qui ont produit un acte de donation par lequel ils ont cédé la nue-propriété de l’immeuble litigieux à leurs enfants, Monsieur [V] [T] et Madame [E] [T] ont fait assigner, par commissaire de justice en date du 09 avril 2025, Madame [I] [N] et Monsieur [L] [N] (N° RG 25/92) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de :
Juger recevable et bien fondé l’appel en cause et en intervention forcée dirigé à leur encontre, en qualité de nus-propriétaires de l’immeuble litigieux ;Juger qu’ils seront tenus d’intervenir dans l’instance actuellement pendante devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne entre les consorts [T], d’une part, et Monsieur [M] [N] et Madame [C] [N], d’autre part, enrôlée sous ne numéro RG 25/00019 ;Condamner in solidum Monsieur [M] [N], Madame [C] [N], Monsieur [L] [N] et Madame [I] [N] à arracher les arbres sur leur parcelle situés à une distance inférieure à 2 m de la clôture séparative, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;Condamner in solidum Monsieur [M] [N], Madame [C] [N], Monsieur [L] [N] et Madame [I] [N] à élaguer leurs arbres et végétaux dépassant 2 m de haut, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;Condamner in solidum Monsieur [M] [N], Madame [C] [N], Monsieur [L] [N] et Madame [I] [N] aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 1er août 2024, avec distraction au profit de la S.E.L.A.R.L. CIRIER AVOCATS ASSOCIES, pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile ;Condamner in solidum Monsieur [M] [N], Madame [C] [N], Monsieur [L] [N] et Madame [I] [N] à leur payer la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 08 septembre 2025, la jonction des deux dossiers a été prononcée sous le N° RG 25/19 et l’affaire a été plaidée.

Les époux [T] ont comparu et ont maintenu leurs demandes. Ils ont soutenu que les époux [N] n’entretiennent pas régulièrement leur haie, de sorte que celle-ci déborde systématiquement sur leur propriété, que les branches et les racines se propageraient sur leur propriété risquant d’endommager les fondations et la structure du carport. A l’appui de leur demande, ils ont produit des photographies prises par leur soin à des différentes dates.

Les demandeurs ont fait valoir que les haies seraient plantées en totale limite séparative de propriété, sans espace et sans respect des distances prévues par la règlementation en vigueur. Ils ont soutenu que les arbustes situés à l’arrière des parcelles dépasseraient les hauteurs légales de 2 m, pour atteindre 2,66 m.

Les époux [T] ont fait valoir que l’action soulevée par les époux [M] et [C] [N], en tant qu’usufruitiers de l’immeuble litigieux devait être rejetée comme étant irrecevabilité, compte tenu du fait qu’ils avaient un mandat apparent de gestion et qu’ils n’ont pas signalé leur qualité lors de la conciliation du 2024. Ils ont soutenu que leur comportement est à la fois frauduleux et dilatoire.

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles des consorts [N] de démolition partielle de leur carport, les époux [T] ont soutenu qu’il n’existerait aucun lien entre cette demande et la demande initiale, qui visent l’entretien des végétaux et, en conséquence leur demande n’est pas recevable. Ils ont demandé de rejeter toutes les demandes des consorts [N] à leur encontre.

Les consorts [N] ont comparu et sollicité de :
Sur la fin de non-recevoir :
Juger irrecevables l’ensemble des demandes présentées par les époux [T] compte tenu de l’absence de mise en cause valable des nus-propriétaires ;Débouter les époux [T] de l’intégralité de leurs demandes ;Sur les demandes initiales des époux [T] :
A titre principal :
Débouter les époux [T] de l’intégralité de leurs demandes, en raison de l’absence de trouble manifestement illicite ;A titre subsidiaire :
Ordonner l’élagage des haies logeant la ligne séparative des deux fonds dans la limite de 2 mètres ;Débouter les époux [T] de leurs autres demandes.Sur les demandes reconventionnelles des époux [N] :
Ordonner la démolition des pares-vues en aluminium sur les façades Est et Ouest du carport, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à venir ;Condamner les époux [T] à leur verser la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ;Condamner les époux [T] aux entiers dépens.
Les consorts [N] ont soutenu que pendant 20 ans, entre 2003 et 2024, les haies de leur propriété n’avaient posé de difficulté à aucun de leurs voisins, y inclus les demandeurs. Ils ont expliqué qu’à la suite de la réalisation du carport, qui, par l’ajout des pares-vues en aluminium, s’est transformé en garage, un préjudice de vue et une perte d’ensoleillement ont été constatés.

Les défendeurs ont soutenu qu’ils effectuaient la taille des haies deux fois par an, avant et après la saison estivale afin de ne pas occasionner une gêne sonore pour le voisinage et que, à la suite de l’assignation délivrée, afin de mettre un terme aux discutions contradictoires, ils ont décidé de procéder à l’arrachage de la haie de jasmin. En outre, concernant les thuyas, ils ont fait constater par le même commissaire de justice qu’ils sont implantés au-delà de 50 cm de la limite de propriété, ce qui empêcherait son arrachage.

Les consorts [N] ont fait valoir que depuis quelques années, Monsieur [T] ne cesserait de prendre des photographies, y compris de leur propriété, et que, par la suite, ils ont déposé plainte en août 2024 pour harcèlement moral. Ils ont soutenu que l’assignation initiale a été délivrée aux seuls usufruitiers et que la mise en cause ultérieure des nus-propriétaires est irrégulière, en absence de tentative de conciliation avec eux.

A titre reconventionnel, ils ont sollicité la démolition partielle du carport qu’ils soutiennent de ne pas respecter les règles d’urbanisme et qui entraîne un préjudice direct pour eux étant particulièrement inesthétique et en les privant d’un ensoleillement une partie de la journée.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

DECLARONS recevable les demandes formulées par Madame [E] [T] et Monsieur [V] [T] ;

DECLARONS recevable la demande reconventionnelle formulée par Madame [I] [N], Monsieur [L] [N], Madame [C] [N] et Monsieur [M] [N] ;

CONSTATONS que les demandes formulées par Madame [E] [T] et Monsieur [V] [T] sont devenues sans objet en cours d’instance ;

DISONS que Madame [E] [T] et Monsieur [V] [T] devront procéder au démontage des pares-vues en aluminium présentes sur les façades Est et Ouest de leur carport dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant 2 mois ;

REJETONS l’ensembles des autres demandes formulées par les parties ;

LAISSONS les dépens à la charge des parties les ayant exposés.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, Greffière.

Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO