En 2019, le bailleur, la société ICF Nord-Est, a tenté de résilier le bail de la locataire mise en cause, mais le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les troubles n’étaient pas suffisamment établis. En septembre 2022, la plaignante a sollicité un conciliateur de justice, mais la tentative de conciliation a échoué. En décembre 2023, elle a assigné la voisine et le bailleur devant le tribunal judiciaire, invoquant des articles du code civil relatifs aux troubles anormaux du voisinage.
Dans ses conclusions, la plaignante a demandé la résiliation du bail de la voisine, son expulsion, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. En réponse, la voisine a contesté les accusations, affirmant que les troubles n’étaient pas prouvés et que c’était la plaignante qui avait un comportement perturbateur. La société ICF Nord-Est a également soutenu qu’elle avait tenté de résoudre le conflit par la médiation.
Le tribunal a examiné les preuves fournies par les deux parties, notamment des déclarations de main courante et des attestations de voisins. Il a conclu que la plaignante n’avait pas réussi à prouver l’existence de troubles anormaux de voisinage. Par conséquent, toutes ses demandes ont été rejetées, et elle a été condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser des sommes à la voisine et au bailleur pour couvrir leurs frais.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 23/11541 – N° Portalis DBZS-W-B7H-X2B5
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
DEMANDERESSE:
Mme [I] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/15865 du 09/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Amandine ROGLIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES:
Mme [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Ophélie MARTIAUX, avocat au barreau de LILLE
S.A. ICF NORD EST
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente
Assesseur : Maureen DE LA MALENE, Juge
Assesseur : Sarah RENZI, Juge
Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE
Greffier lors du prononcé : Sébastien LESAGE
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Mai 2025 avec effet au 25 Avril 2025.
A l’audience publique du 10 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu 07 Octobre 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Mme MARCHALOT, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Octobre 2025 par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Sébastien LESAGE, Greffier.
Mme [I] [D] est locataire d’un logement situé au [Adresse 4] [Localité 9] et voisine de Mme [Z] [M], locataire d’un logement situé au numéro 22 de la même rue.
Mme [D] estime que depuis quelques années, Mme [M] ne cesse de troubler sa tranquillité, par des insultes, des jets de produits et de déchets sur sa terrasse, la diffusion de musique amplifiée jusqu’à 5h du matin. Elle dénonce également la présence d’un chien aboyant à longueur de journée et menaçant ses voisins.
En 2019, la société ICF Nord-Est a engagé une procédure à l’encontre de Mme [M] aux fins de voir résilier le contrat de location compte tenu de l’existence du fait de cette dernière, d’un trouble à la tranquillité de ses voisins. Le tribunal d’instance de Lille a débouté la société ICF Nord-Est de sa demande.
Le 1er septembre 2022, Mme [D] a saisi un conciliateur de justice. La tentative de conciliation entre Mme [D] et Mme [M] a abouti, le 29 septembre 2022, à un constat d’échec.
Par actes de commissaire de justice des 12 et 13 décembre 2023, Mme [D] a assigné Mme [M] ainsi que la société ICF Nord-Est devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et de des dispositions de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, Mme [D] demande au tribunal, au visa des dispositions de l’article 1341-1 du code civil, des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions de l’article 1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et des dispositions de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution, de :
-juger recevable son action oblique,
-juger que Mme [M] a commis une faute justifiant la résiliation de son bail,
-prononcer la résiliation du bail de Mme [M] à compter du jugement à intervenir,
-ordonner l’expulsion de Mme [M] corps et biens, et tous occupants de ce chef,
-juger que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne à expulser en un lieu que celle-ci désignera et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice en charge de l’exécution avec sommation à la personne à expulser d’avoir à les retirer dans un délai fixé par un décret en conseil d’état,
A titre subsidiaire :
-condamner in solidum Mme [M] et la société ICF Nord-Est à faire cesser immédiatement, et sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce pendant 3 mois, les troubles anormaux de voisinage causés par Mme [M], à savoir :
-diffusion de musiques amplifiée de jour comme de nuit jusqu’au petit matin,
-insultes proférées à son encontre, son fils et ses invités,
-jets de projectiles et de produits toxiques en tous genres, dans son jardin,
-bruits provoqués par les aboiements de son chien dans la journée et surtout à 6h du matin,
-menaces,
-intimidations notamment en se servant de son chien,
En tout état de cause :
-condamner in solidum Mme [M] et la société ICF Nord-Est à lui verser une somme de 5.000 € en réparation de son préjudice de jouissance,
-débouter Mme [M] et la société ICF Nord-Est de l’ensemble de leurs demandes,
-condamner in solidum Mme [M] et la société ICF Nord-Est à lui verser une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de Maître Roglin,
-condamner in solidum Mme [M] et la société ICF Nord-Est aux entiers frais et dépens d’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, Mme [M] demande au tribunal, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, de :
-juger que le trouble anormal du voisinage n’est pas établi,
-débouter Mme [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-condamner Mme [D] à lui payer la somme de 1.800 € au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 dont distraction au profit de Maître Martiaux ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la société ICF Nord-Est demande au tribunal, au visa des dispositions des dispositions des articles 1353 du code civil, de :
-juger qu’elle a engagé une procédure en résiliation de bail, dont elle a été déboutée, les troubles anormaux n’étant pas établis,
-juger qu’elle a, suite aux nouvelles plaintes de 2022, sollicité la Société Citéo en qualité de médiateur,
-juger que le trouble anormal de voisinage n’est pas établi,
En conséquence :
-débouter Mme [D] de l’ensemble de ses demandes,
-la condamner à lui verser une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette l’intégralité des demandes de Mme [I] [D] ;
Condamne Mme [I] [D] aux dépens ;
Condamne Mme [I] [D] à verser la somme de 500 € à Mme [Z] [M] et la somme de 500 € à la société ICF Nord-Est sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Sébastien LESAGE Claire MARCHALOT