Le juge a accepté l’intervention de l’intervenant, soulignant que les désordres affectant les balcons étaient similaires pour tous. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut ordonner l’exécution d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable, et même en cas de contestation, il peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite. Le syndicat des copropriétaires a reconnu la nécessité de réaliser des travaux réparatoires pour remédier aux problèmes signalés, mais a demandé le rejet de la demande d’astreinte, arguant que celle-ci ne devrait commencer qu’après un délai de six mois suivant la décision.
Cependant, le juge a noté que les désordres étaient connus depuis au moins juin 2021, ce qui justifiait l’imposition d’une astreinte. Il a donc ordonné au syndicat des copropriétaires de procéder aux travaux nécessaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard, commençant à courir deux mois après la signification de la décision, et ce pour une durée de six mois. Le juge a également condamné le syndicat aux dépens de la procédure et a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/02526 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZZ6
3 copies
GROSSE délivrée
le 06/10/2025
à Me Thierry FIRINO MARTELL
Me Christine MOREAUX
COPIE délivrée
le 06/10/2025
à
Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [H] [G]
née le 02 Juin 1977 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Monsieur [R] [O]
Né le 09 Janvier 1977 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Tous les deux représentés par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE CINE THEATRE, Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 2]
Prise en la personne de son Syndic, le Cabinet MLS
Dont le siège est :
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Maître Christine MOREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [F] [Y]
né le 16 Décembre 1994 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 27 novembre 2024 par Monsieur [G] et Madame [O] au syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE devan le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX.
Vu les dernières conclusions de Monsieur [G] et Madame [O] et Monsieur [Y] intervenant volontaire
Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence LE CINE THEATRE
A l’audience, les parties renoncent d’un commun accord à l’ordonnancement d’une expertise judiciaire .