Tribunal judiciaire de La Rochelle, 7 octobre 2025, RG n° 24/00659

Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Me Diane BOTTE 101
– Me Paul-Henri BOUDY 1
– Me Marie-Anne [Localité 5] 111

Grosse délivrée à :
– Me Paul-Henri BOUDY 1
– Me Marie-Anne [Localité 5] 111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 25/00446
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00659 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FIRC
AFFAIRE : [P] [F] C/ [B] [L], [A] [V], [Y] [R] épouse [V]

l’an deux mil vingt cinq et le sept Octobre,

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 02 Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Madame [P] [F]
née le 12 Juillet 1946 à [Localité 6] (99), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS :

Madame [B] [L], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Paul-henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Monsieur [A] [V]
né le 16 Février 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [Y] [R] épouse [V]
née le 01 Décembre 1983 à [Localité 12] (INDONESIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [F] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 9], cadastrée HN [Cadastre 1], consistant en une maison d’habitation édifiée en 2005 d’une surface de 83 m2, jouxtant la propriété de Monsieur et Madame [V].
Ces derniers, suivant permis de construire accordé le 26 novembre 2010 et permis modificatif du 15 mars 2012, ont fait édifier une maison d’habitation en limite de propriété, pour une surface de 166,80 m2, avec étage.

Préalablement, Madame [F] avait saisi le tribunal administratif d’une demande de suspension du permis de construire qui a été rejetée par ordonnance du 16 février 2011 et la demande sur le fond a été également rejetée par décision du 04 mai 2011, confirmée par arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 12 juillet 2012.
De même par jugement en date du 31 août 2015, le Tribunal administratif a débouté Madame [F] de sa demande d’annulation du permis de construire modificatif.

Par ordonnance de référé du 08 novembre 2011, le Président du Tribunal de Grande Instance du 08 novembre 2011, a débouté Madame [F] de sa demande d’arrêt des travaux de construction de Monsieur et Madame [V] et de sa demande d’expertise.
Le 30 janvier 2013, la Cour d’appel a partiellement réformé cette ordonnance en ordonnant une expertise relative au dysfonctionnement de la porte de son garage.
L’expert a déposé son rapport le 15 octobre 2013.

Par arrêt du 20 janvier 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Madame [F] .

Par ordonnance de référé en date du 06.03.2012, le juge a autorisé Monsieur [V] à exécuter ou faire exécuter tous travaux utiles pour la suppression de la vue créée à partir du balcon de sa construction.

A l’occasion de la construction de la maison voisine, Madame [F] s’est plainte de plusieurs difficultés et a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE lequel a, le 28 février 2017, fait droit à sa demande de mesure d’expertise et désigné Monsieur [O] pour y procéder.
Le 13 septembre 2017, l’expert a déposé son rapport dans lequel il concluait que les désordres n’étaient pas caractérisés et relevaient de l’usage normal, ou, à tout le moins, ne résultaient pas des travaux réalisés par Monsieur et Madame [V].

Postérieurement, le 16 octobre 2017, Monsieur et Madame [V] ont vendu leur immeuble à Madame [B] [L] divorcée [U].

Par jugement du 07 août 2018, le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle a condamné Madame [F] à verser aux consorts [V] la somme de 10.000€ pour procédures abusives et a débouté Madame [F] de sa demande reconventionnelle. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de [Localité 10] du 02 février 2021.
Un pourvoi sera formé par Madame [F] mais sera radié pour défaut d’exécution, la Cour de Cassation indiquant que Madame [F] ne démontrait pas l’impossibilité d’une exécution.

Par exploit du 19 février 2019, Madame [P] [F] a ensuite fait assigner Madame [B] [L] divorcée [U] devant le Tribunal de grande Instance de La Rochelle pour notamment la voir déclarée responsable sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage , des désordres liés aux travaux réalisés par ses prédécesseurs et affectant l’immeuble de Madame [F] et en conséquence, voir ordonner à Madame [L] d’exécuter ou de faire exécuter tous travaux utiles à la suppression de la vue crée à partir du balcon de son immeuble , et la voir condamnée au paiement de diverses sommes en réparation de ses préjudices.

Madame [B] [L] divorcée [U] a appelé ses vendeurs en garantie.

Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a débouté Madame [F] de ses demandes et l’a condamnée à la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [F] a relevé appel de cette décision .
Mais ce jugement était assorti de l’exécution provisoire et a été signifié si bien que par ordonnance du 21 février 2023 le Conseiller de la Mise état a radié l’appel pour défaut d’exécution du jugement déféré et par ordonnance de référé du 11 janvier 2024, la Première Présidente de la Cour d’appel de Poitiers a débouté Mme [F] de sa demande d’arrêt d’exécution provisoire du jugement rendu le 17 mai 2022.

Soutenant que la société ETANCHEITE ROCHELAISE serait intervenue en octobre 2019 à la demande de Madame [Y] [R] épouse [V] et Monsieur [A] [V] pour remplacer l’étanchéité réalisée entre les deux fonds sans son accord et que cette intervention se serait révélée vaine, les infiltrations perdurant, Madame [P] [F] a, par exploit du 27 novembre 2024, fait assigner Madame [B] [L] divorcée [U] devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé afin qu’une expertise de son immeuble soit diligentée.

A l’appui de ses prétentions, elle expose disposer d’un motif légitime au regard des procès-verbaux de constat des 07 janvier 2022 et 08 octobre 2024 et du rapport d’expertise assurance du 19 juillet 2024.
Elle affirme que ces pièces démontreraient l’existence de désordres et notamment des fissures et infiltrations dues à une absence de joint de dilatation ainsi que la création d’une vue sur son fonds depuis la terrasse du 1er étage de l’immeuble [Adresse 11] et un défaut de respect des distances des plantations.

Madame [B] [L] divorcée [U] a, par acte d’huissier du 20 janvier 2025, appelé en cause ses vendeurs, Madame [Y] [R] épouse [V] et Monsieur [A] [V] .

Les deux instances ont été jointes le 18 février 2025.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [B] [L] divorcée [U] demande au juge des référés de :
* Déclarer Madame [F] irrecevable et mal fondée en ses demandes
* La débouter de toutes ses demandes , fins et conclusions
* Déclarer opposables aux époux [V] la décision à intervenir
* Débouter les époux [V] de toutes leurs demandes , fins et conclusions à l’encontre de Madame [B] [L] [K] et les condamner in solidum au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 CPC
* Condamner Madame [F] à payer à Madame [L] [K] une provision de 8.000 € à valoir sur les dommages intérêts pour procédure abusive
* Condamner Madame [F] à verser à Madame [B] [L] [K] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 CPC et aux entiers dépens.

Elle soutient que Madame [P] [F] ne justifierait pas d’une tentative de règlement amiable, qu’en outre elle ne produirait aucun élément nouveau depuis le jugement du 17 mai 2022 lequel aurait l’autorité de la chose jugée et que son action se heurterait à la prescription quinquennale dès lors qu’elle daterait les désordres invoqués de 2012.

Elle estime que cette nouvelle procédure constituerait un harcèlement judiciaire de la part de Madame [P] [F] causant un préjudice à la concluante qui ne pourrait pas profiter paisiblement de son bien et dont la santé serait affectée par ce comportement envieux et haineux.

Elle affirme que Madame [Y] [R] épouse [V] et Monsieur [A] [V] lui devraient garantie alors que les désordres allégués par Madame [P] [F] résulteraient des travaux réalisés par ses vendeurs.
Elle conteste l’expiration de la garantie prévue à l’acte de vente, le délai de deux ans ne concernant que le séquestre et non pas cette garantie.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 mai 2025, Madame [Y] [R] épouse [V] et Monsieur [A] [V] demandent au juge des référés de :
A titre Liminaire,
Débouter Madame [L] de sa demande de jonction au titre d’une garantie contractuelle expirée
A titre principal,
Débouter Madame [F] de toutes ses demandes et les dires irrecevables, prescrites et mal fondées.
A titre reconventionnel,
Condamner Madame [P] [F] à verser la somme une provision de 30 000 euros aux époux [V] à valoir sur le préjudice subi tant au plan matériel que moral
En tout état de cause,
Condamner Madame [L] à verser la somme de 1 000 euros aux époux [V] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [P] [F] à verser la somme de 5 000 euros aux époux [V] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [P] [F] aux entiers dépens.

Ils font valoir que l’action de Madame [P] [F] serait prescrite pour avoir été engagée plus de cinq ans après la construction qui serait la cause d’un trouble anormal de voisinage et qu’elle se heurterait à l’autorité de la chose jugée précédemment.
Ils énoncent que Madame [P] [F] ne produirait aucun élément de nature à établir les troubles allégués alors que les travaux auraient été réalisés pour supprimer toute vue illicite sur la propriété de la demanderesse, que l’argument de la perte de lumière aurait déjà été rejeté, que l’expert aurait écarté le problème d’humidité allégué et que le commissaire de justice n’aurait procédé à aucune mesure des distances des plantations.
Sur ce dernier point ils indiquent que seule la responsabilité de Madame [B] [L] divorcée [U] pourrait être concernée.

Subsidiairement, ils soulignent que la clause de garantie insérée à l’acte de vente serait expirée et ne pourrait pas avoir pour effet de protéger Madame [L] du comportement abusif de Madame [P] [F] ad vitam aeternam.
Ils estiment qu’en tout état de cause cette garantie ne pourrait qu’être limitée à ce qui serait reconnu comme imputable directement à leur construction.

Ils soutiennent que la nouvelle action de Madame [P] [F] serait abusive alors que la demanderesse, déjà déboutée à plusieurs reprises, ne ferait que reprendre des éléments anciens ce qui démontrerait sa mauvaise foi et leur causerait un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d’existence.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTONS Madame [P] [F] de sa demande d’expertise laquelle se heurte à l’autorité de la chose jugée précédemment en ce qui concerne les infiltrations dues à la construction voisine, l’occultation de ses pavés en verre et l’illégalité de la servitude de vue et qui apparaît non fondée pour les plantations;

JUGEONS que la procédure initiée par Madame [P] [F] est abusive;

CONDAMNONS Madame [P] [F] à verser à Madame [B] [L] divorcée [U] la somme de HUIT MILLE EUROS (8000€) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNONS Madame [P] [F] à verser à Madame [Y] [R] épouse [V] et Monsieur [A] [V] la somme de QUINZE MILLE EUROS (15000€) à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;

CONDAMNONS Madame [P] [F] au paiement d’une amende civile de DIX MILLE EUROS (10 000€) pour procédure abusive ;

CONDAMNONS Madame [P] [F] à verser à Madame [B] [L] divorcée [U] la somme de QUATRE MILLE EUROS (4000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [P] [F] à verser à Madame [Y] [R] épouse [V] et Monsieur [A] [V] la somme de QUATRE MILLE EUROS (4000€) au titre de leurs frais irrépétibles ;

DEBOUTONS Madame [B] [L] divorcée [U] et Madame [Y] [R] épouse [V] et Monsieur [A] [V] de leurs demandes formées entre eux, y compris celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS Madame [P] [F] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX