Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a également intervenu dans la procédure, soutenant que la défenderesse ne respectait pas le règlement de copropriété et demandant des mesures similaires pour garantir l’accès aux parties communes. La défenderesse, qui était représentée par un conseil lors des audiences précédentes, a comparu seule lors de la dernière audience sans déposer de conclusions.
Le tribunal a examiné la recevabilité de l’intervention du syndicat des copropriétaires, concluant qu’il avait un intérêt légitime à agir en raison des enjeux liés aux parties communes. Concernant les demandes de la plaignante et du syndicat, le tribunal a noté que les éléments de preuve fournis étaient insuffisants pour établir les troubles allégués. En particulier, les preuves de l’encombrement du jardin et des violences verbales ou physiques n’étaient pas suffisamment étayées.
Le tribunal a également souligné que la question de l’accès aux combles, qui sont considérées comme parties communes, nécessitait une expertise plus approfondie et ne pouvait pas être tranchée en référé. En conséquence, toutes les demandes ont été rejetées, et les demandeurs ont été condamnés aux dépens, sans droit à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue exécutoire de plein droit à titre provisoire.
COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 23/02132 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PJJY
du 07 Octobre 2025
N° de minute 25/01406
affaire : [E] [U]
c/ [J] [H]
Grosse délivrée à
Me Olivier GUASTELLA
Expédition délivrée à
Partie défaillante (1)
le
l’an deux mil vingt cinq et le sept Octobre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Novembre 2023 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Olivier GUASTELLA, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Madame [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante
Représentée à la première audience, non représentée à la seconde audience
DÉFENDERESSE
INTERVENANT VOLONTAIRE
Syndic. de copro. [Adresse 4], dont le siège social est sis Représenté par son syndic bénévole en exercice Mme [E] [O], sise [Adresse 3]
représentée par Me Olivier GUASTELLA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Septembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 novembre 2023, Mme [E] [Z]- SCIALOM a fait assigner Madame [J] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice.
Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 2 septembre 2025, Madame [E] [Z] représentée par son conseil sollicite :
– d’ordonner et/ou faire interdiction à Madame [J] [H] :
– d’installer d’encombrer et d’entreposer les objets sur la totalité du jardin du [Adresse 5], en ce compris le chemin d’accès à son lot et dessiné dans la surface du jardin sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la décision à intervenir;
– de repeindre le portillon d’accès au jardin ou de manifester tout droit de propriété sur celui-ci sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la décision ;
– d’arracher les indications portées sur les boîtes aux lettres du chef des locataires de Madame [Z] et plus généralement d’intenter à ces boîtes aux lettres sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la décision ;
– de s’opposer au libre passage par le portillon des personnes du chef de Madame [Z] sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la décision ;
– de se livrer à des violences verbales ou physiques à son encontre ou toute personne de son chef sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la décision ;
– ordonner le libre accès au comble de la copropriété par Madame [B] sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la décision ;
– rejeter les demandes de Madame [B],
– la condamner à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par conclusions d’intervention volontaire déposée à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 2] sollicite de :
– déclarer recevable son intervention volontaire,
– à titre principal d’ordonner et ou faire interdiction à Madame [B] :
– ordonner le libre accès au comble de la copropriété sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la décision à intervenir ;
– à titre subsidiaire, d’ordonner et/ou faire interdiction à Madame [B] :
– d’installer, d’encombrer et d’entreposer les objets sur la totalité du jardin du [Adresse 5], en ce compris le chemin d’accès à son lot et dessiné dans la surface du jardin sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la décision ;
– repeindre le portillon d’accès au jardin ou de manifester tout droit de propriété sur celui-ci sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la décision ;
– d’arracher les indications portées sur les boîtes aux lettres du chef des locataires de Madame [Z] et plus généralement d’intenter à ces boîtes aux lettres sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la décision ;
– de s’opposer au libre passage par le portillon des personnes du chef de Madame [Z] sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la décision ;
– rejeter les demandes de Madame [B],
– à titre subsidiaire, déclaré Mme [B] irrecevable en ses demandes,
– la condamner à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Madame [J] [B] qui était représentée par un conseil lors des précédentes audiences, n’était plus représentée lors de la dernière audience lors de laquelle elle a comparu en personne. Aucune conclusion n’a été déposée.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des Référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà,
DECLARONS recevable le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] en son intervention volontaire ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de Mme [E] [Z] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] et les rejetons ;
REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [E] [Z] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5], aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT