Le 14 août 2025, le voisin affecté par ce trouble a saisi le juge de l’exécution pour demander la liquidation de l’astreinte, affirmant que la propriétaire n’avait pas respecté ses obligations malgré le jugement. Lors de l’audience du 16 septembre 2025, le voisin a présenté un constat établi par un commissaire de justice, attestant de l’absence d’entretien de la propriété. La propriétaire n’était ni présente ni représentée à l’audience.
Le juge a rappelé que, selon le code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire même en l’absence du défendeur, et que la liquidation de l’astreinte doit tenir compte du comportement de la partie condamnée. En l’espèce, le constat a révélé un terrain en mauvais état, confirmant le défaut d’exécution des obligations par la propriétaire. L’astreinte a donc été liquidée à 8.610 euros, correspondant à 123 jours de retard.
Le voisin a également demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, mais le juge a estimé qu’il n’avait pas prouvé un préjudice distinct. La propriétaire a été condamnée aux dépens et à verser 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire par provision.
N° RG 25/02501 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GX26
Minute n°25/00087
AFFAIRE : [N] [U] / [M] [F]
Code NAC : 78F Nature particulière :5B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDEUR
M. [N] [U], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] ;
Comparant en personne ;
DÉFENDERESSE
Mme [M] [F], demeurant [Adresse 2] ;
Non comparante ni représentée ;
Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 16 septembre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement réputé contradictoire en date du 22 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Valenciennes a constaté le trouble anormal du voisinage causé par le défaut d’entretien de la propriété occupée par madame [M] [F], au préjudice de monsieur [N] [U], et condamné madame [M] [F], responsable du préjudice, à effectuer l’entretien de son terrain ainsi que l’enlèvement des encombrants, sous astreinte provisoire de 70 euros par jour de retard qui commencera à courir quinze jours après la signification de la décision et pour une durée maximale de quatre mois, outre sa condamnation aux dépens de l’instance.
Cette décision a été signifiée le 17 février 2025.
Par assignation du 14 août 2025, monsieur [N] [U] sollicite du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire.
A l’audience du 16 septembre 2025, Monsieur [N] [U] comparait seul. Il indique que rien n’a été fait par madame [M] [F] malgré le jugement, son terrain semblant par ailleurs être à l’abandon. Il s’en réfère aux termes de son assignation, dans laquelle il demande la condamnation de madame [M] [F] au règlement de la somme de 8.610 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date 22 janvier 2025, la condamnation de madame [M] [F] à la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’à la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Monsieur [N] [U] fait état d’un constat dressé par Maître [G], dont il établit l’absence d’entretien de son terrain par madame [M] [F]. Madame [M] [F] n’est ni comparante ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
CONDAMNE madame [M] [F] à payer à monsieur [N] [U] la somme de 8.610,00 euros au titre du règlement de l’astreinte provisoire prononcée par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 22 janvier 2025 ;
DEBOUTE monsieur [N] [U] de sa demande d’indemnisation au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE madame [M] [F] à payer à monsieur [N] [U] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [M] [F] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire ;
Le greffier Le Juge de l’Exécution