Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2025, RG n° 24/14044

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14044 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ37G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024 -Pole social du TJ de [Localité 7] – RG n° 24/06325

APPELANTE :

C.E. COMITÉ D’ENTREPRISE, comité social et économique de L’ASM 13

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257

INTIMÉE :

Association de santé mentale du [Localité 4],

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1367, substitué par Me Amélie NADIN, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Eric LEGRIS, président

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

– Contradictoire ;

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

L’association de santé mentale du [Localité 5] (ci-après ’l’ASM 13’ ou ’l’Association’) est reconnue d’utilité publique et intervient dans le domaine de la psychiatrie de secteur et de l’accompagnement médico-social depuis plus de 60 ans. Elle comprend un peu plus de 1 000 salariés et est dotée d’un comité social et économique (ci-après ’CSE’) dont les membres ont été de nouveau réélus selon les modalités prévues à l’accord relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel de l’ASM 13 pour le cycle 2023-2027. Cet accord prévoit également des modalités de fonctionnement de cette instance représentative du personnel.

À la suite des dernières élections des représentants du personnel au CSE, l’ordre du jour de la réunion du 05 février 2024 a porté sur le vote du règlement intérieur du CSE. Celui-ci a été adopté malgré l’opposition exprimée par le président et certains membres titulaires sur de nombreux articles.

Une réunion extraordinaire du CSE s’est tenue sur le même sujet le 16 février 2024 au cours de laquelle la direction de l’association a demandé à la délégation du personnel de lui faire une proposition de modification du règlement intérieur au plus tard le 1er mars 2024, le délai étant ultérieurement prorogé de huit jours. Par mail du 7 mars 2024, le secrétaire du CSE a adressé à la direction de l’association un nouveau projet de règlement intérieur.

Le 19 mars 2024, l’Association a assigné à jour fixe le CSE aux fins d’obtenir l’annulation des articles 2.1, 2.2, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 23, 24, 25, 30 et 31 et de condamner le CSE aux dépens ainsi qu’à une indemnité de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au cours de la procédure devant le tribunal judiciaire, le CSE a adopté le 22 avril 2024 un règlement intérieur révisé, qui n’a toutefois pas convaincu l’association de se désister de son instance.

Le 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu le jugement suivant :

’Rejette la demande de renvoi de l’affaire,

Rejette l’exception de nullité,

Rejette la fin de non-recevoir,

Annule les dispositions suivantes du règlement intérieur du comité social et économique de l’association de santé mentale du [Localité 2] :

– L’article 2.1, mais seulement à l’alinéa 5 de l’article 2.1 le dernier tiret «- 1 référent SSCT », ainsi qu’en ses alinéas 6 et 7 relatifs aux modalités de remplacement des membres du bureau,

– L’article 2.2,

– L’article 7,

– L’article 11, mais seulement au titre des passages suivants :

· A l’alinéa 3 : « Dans le cadre de consultation du CSE, l’absence de transmission des documents d’information conjointement à l’ordre du jour, outre le fait que cela pourra être considéré comme un délai d’entrave, emporte le fait que les membres du comité ne pourront de facto pas statuer et rendre un avis et se réserveront la possibilité de saisir le tribunal judiciaire en vertu de l’article L.2312-15 du code du travail » ;

· Et à l’alinéa 5 : « et envoyés également en pièces jointes avec l’ordre du jour »,

– L’article 13,

– L’article 23 mais seulement en son dernier alinéa,

– L’article 25, mais seulement en son premier alinéa du paragraphe consacré aux locaux, le passage : « puis un troisième local au moment du transfert à [Localité 8]. Un bureau est également attribué à la secrétaire administrative du CSE »,

– L’article 30, mais seulement le troisième tiret « – le référent SSCT (si un référent a été élu)»,

Déboute l’association de santé mentale du [Localité 5] du surplus de ses demandes d’annulation du règlement intérieur de son comité social et économique,

Condamne le comité social et économique de l’association de santé mentale du [Localité 5] aux entiers dépens,

Condamne le comité social et économique de l’association de santé mentale du [Localité 5] à verser à l’association de santé mentale du [Localité 5] une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;’

Le 18 juillet 2024, le CSE a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 07 avril 2025, le CSE demande à la cour de :

’INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a statué ultra petita sur des demandes non formulées par l’ASM 13 ;

JUGER les demandes sans objet eu égard à la modification du règlement intérieur ;

A titre subsidiaire et au fond

INFIRMER le jugement entrepris

Statuant à nouveau

JUGER que les demandes sont infondées et l’en débouter ;

Au titre de l’appel incident :

CONFIRMER le jugement en ce qu’il indique que la rédaction des articles 12, 14, 24 et 25 (paragraphe Affichage) du règlement intérieur du CSE adopté le 5 février 2024 et révisé le 22 avril 2024 sont conformes à la loi ; ainsi, DEBOUTER l’association de ses demandes reconventionnelles ;

En tout état de cause :

CONDAMNER l’association à 4500 euros au titre de l’art 700 CPC ainsi que les entiers depens;’

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 7 janvier 2025, l’Association demande à la cour de :

’CONFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 25 juin 2024 en ce qu’il a :

’ REJETTÉ la demande de renvoi de l’affaire

’ REJETTÉ l’exception de nullité

’ REJETTÉ la fin de non-recevoir du CSE

’ ANNULÉ les dispositions suivantes du règlement intérieur du CSE adopté le 5 février 2024 et révisé le 22 avril 2024 :

– L’article 2.1, mais seulement à l’alinéa 5 de l’article 2.1 le dernier tiret « 1 référent SSCT », ainsi qu’en ses alinéas 6 et 7 relatifs aux modalités de remplacement des membres du bureau ;

– L’article 2.2 ;

– L’article 7 ;

– L’article 11, A l’alinéa 3 : « Dans le cadre de consultation du CSE, l’absence de transmission des documents d’information conjointement à l’ordre du jour, outre le fait que cela pourra être considéré comme un délai d’entrave, emporte le fait que les membres du comité ne pourront de facto pas statuer et rendre un avis et se réserveront la possibilité de saisir le tribunal judiciaire en vertu de l’article L.2312-15 du code du travail » ; Et à l’alinéa 5 : « et envoyés également en pièces jointes avec l’ordre du jour » ;

– L’article 13 ;

– L’article 23 en son dernier alinéa ;

– L’article 25, en son premier alinéa du paragraphe consacré aux locaux, le passage : « puis un troisième local au moment du transfert à [Localité 8]. Un bureau est également attribué à la secrétaire administrative du CSE » ;

– L’article 30, en son troisième tiret « le référent SSCT (si un référent a été élu).

INFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 25 juin 2024 en ce qu’il a débouté l’Association de ses demandes d’annulation des articles 12, 14, 24 et 25 (paragraphe Affichage) du règlement intérieur du CSE adopté le 5 février 2024 et révisé le 22 avril 2024 ;

Et, statuant de nouveau :

ANNULER les articles 12, 14, 24 et 25 (paragraphe Affichage) du règlement intérieur du CSE adopté le 5 février 2024 et révisé le 22 avril 2024 faisant naître des obligations supra légales à l’Association auxquelles elle ne consent pas, en violation de l’article L.2315-24 du code du travail.

– CONDAMNER le Comité Social et Economique de l’Association de santé mentale du [Localité 3] à la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER le Comité Social et Economique de l’établissement de l’Association de santé mentale du [Localité 3] aux entiers dépens.’

La clôture a été prononcée le 05 septembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

DIT que le jugement entrepris n’a pas statué ultra petita et que les demandes de l’ASM 13 ne sont pas devenues sans objet,

CONFIRME le jugement entrepris,

CONDAMNE le Comité social et économique de l’association de santé mentale du [Localité 5] aux dépens d’appel,

CONDAMNE le Comité social et économique (CSE) de l’association de santé mentale du [Localité 5] à payer à l’association de santé mentale du [Localité 5] (l’ASM 13) la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et déboute le CSE de sa demande formée à ce titre.

La Greffière Le Président