Le juge a souligné l’importance de la médiation, qui permet aux parties d’être entendues et de confronter leurs points de vue avec l’aide d’un tiers impartial. Cette démarche vise à trouver une solution, totale ou partielle, à leur litige dans un délai plus court que celui d’un procès traditionnel. Ainsi, il a été décidé de donner injonction aux parties de se rencontrer avec un médiateur désigné, qui leur fournira des informations sur le processus de médiation.
Il a été précisé que la présence des parties à ce rendez-vous d’information est obligatoire. En cas d’absence injustifiée, le médiateur est tenu d’en informer le juge, et la partie absente pourrait être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. De plus, le juge a ordonné que la médiation soit subordonnée au consentement des parties, qui devront également consigner une somme de 400 euros chacune pour la rémunération du médiateur.
Le médiateur désigné a pour mission de réunir les parties dans un délai d’un mois à compter de la décision, avec la possibilité de réaliser la rencontre par visio-conférence si nécessaire. À l’issue de la médiation, la procédure judiciaire reprendra son cours conformément aux dispositions légales en vigueur.
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-1
Ordonnance N°300/2025
ORDONNANCE
(articles 1533 et suiv. du code de procédure civile)
Nous, Fabienne Allard, conseillère à la cour d’appel d’Aix en Provence, agissant sur délégation de la présidente de la chambre 1-1 ;
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 25/11380 ;
En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Fait injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d’information sur la médiation, [R] [W], médiateur membre association de médiation ANM PACA, [Adresse 7] [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 8]. : 07.82.03.03.37 Mèl : [Courriel 6], dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, soit au plus tard le 10 novembre 2025 ;
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
Rappelle que ce rendez vous, obligatoire et gratuit, peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;
Délègue au médiateur le pouvoir de recueillir le consentement des parties en vue d’une médiation et ordonne, dans l’hypothèse où les parties y consentiraient, une mesure médiation ;
Désigne pour y procéder [R] [W], médiateur membre association de médiation ANM PACA, [Adresse 7] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 8]. : 07.82.03.03.37 Mèl : [Courriel 6], avec pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;
Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première séance commune ;
Dit que parties devront consigner chacune la somme de 400 euros, soit 800 euros au total, à valoir sur la rémunération du médiateur, par chèque libellé à l’ordre du régisseur de la cour d’appel dans les trente jours de la date à laquelle le médiateur aura recueilli leur accord en vue de la médiation;
Dit qu’à l’issue de la mesure, la procédure reprendra son cours conformément aux dispositions des articles 907 et suivants du code de procédure civile.
Aix en Provence, le 10 octobre 2025 P/ la Présidente de la Chambre 1-1
Fabienne Allard, conseillère