Le tribunal a désigné un médiateur, en l’occurrence un notaire médiateur, pour faciliter les échanges entre les parties. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, avec la possibilité de prolongation de trois mois sur demande du médiateur. Les parties doivent verser une consignation au médiateur, bien que celles bénéficiant de l’aide juridictionnelle soient exemptées de ce versement.
Il est précisé que le non-respect de cette injonction, sans justification valable, pourrait entraîner une radiation de l’affaire du rôle, ce qui souligne l’importance de la diligence des parties dans le processus. Si un accord est atteint, le protocole de médiation devra être transmis au greffe de la chambre concernée pour homologation, à la demande expresse des parties.
En cas d’échec de la médiation, le médiateur est chargé d’informer la Cour dans les meilleurs délais, permettant ainsi de poursuivre la procédure judiciaire si nécessaire. Les dépens de la procédure sont réservés, ce qui signifie qu’ils seront déterminés ultérieurement. Cette démarche vise à encourager les parties à trouver une solution amiable avant d’engager des procédures judiciaires plus longues et coûteuses.
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
N° RG 24/08412 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKJT
Chambre 2-4
Mme [I] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
M. [B] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentant : Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l’instauration d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de refus d’assister à la réunion d’information d’amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à Mme [I] [M] et M. [B] [T] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur Maître [Y] [D], notaire médiateur [Adresse 6], appartenant au [Adresse 7],
Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L’inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire du rôle.
En cas d’accord des parties :