Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 25/01550

📝 Résumé de l’affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une mission de médiation a été ordonnée par un magistrat chargé de la mise en état le 17 avril 2025. Cette mission a été confiée à deux médiateurs désignés, représentant l’organisme ALPES MARITIMES MEDIATION. L’objectif de cette médiation était de tenter de parvenir à un accord entre les parties impliquées dans le litige.

Cependant, le 1er octobre 2025, les médiateurs ont informé la Cour de l’échec de leur tentative de médiation. Malgré leurs efforts, les parties n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente dans le délai imparti. En conséquence, il a été décidé de mettre fin à la mission de médiation, considérant qu’aucun accord n’avait pu être atteint.

Suite à cet échec, la Cour a pris des mesures pour renvoyer l’affaire à la mise en état, permettant ainsi de poursuivre la procédure judiciaire. De plus, il a été précisé que, conformément aux dispositions de l’article 910-2 du code de procédure civile, l’interruption des délais pour conclure et former appel incident prend fin à compter de cette ordonnance. Cela signifie que les parties doivent désormais reprendre leurs démarches dans le cadre de la procédure judiciaire sans délai supplémentaire accordé.

La greffière et le magistrat chargé de la mise en état ont signé l’ordonnance, officialisant ainsi la fin de la mission de médiation et le renvoi de l’affaire. Des copies de cette décision ont été délivrées aux parties concernées, notamment aux avocats impliqués dans le dossier, afin de garantir que toutes les parties soient informées des développements récents de la procédure.

⚖️ Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 25/01550