Le tribunal a constaté que la nature du litige présentait des éléments favorables à une résolution amiable. Par conséquent, il a décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur afin de les informer sur le processus de médiation. Cette mesure vise à favoriser un règlement amiable avant de statuer sur les demandes des parties. Le tribunal a donc suspendu l’examen des demandes en attendant la mise en œuvre de la médiation.
Un médiateur a été désigné, en l’occurrence une association, pour informer les parties sur le processus de médiation. La présence des parties à cette réunion d’information est obligatoire, et celle-ci peut se dérouler par visioconférence si un contact préalable est établi avec l’association. En cas d’accord sur la médiation, le même médiateur sera chargé de faciliter les discussions entre les parties.
Le tribunal a également précisé que la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel, qui peut être saisie de toute difficulté. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la médiation judiciaire, elles peuvent envisager une médiation conventionnelle, dont les modalités financières seront librement convenues.
Enfin, le tribunal a fixé la durée de la médiation à trois mois, renouvelable une fois, et a établi une provision de 1 000 € pour la rémunération du médiateur, à partager entre les parties. L’affaire sera rappelée à l’audience pour un suivi de l’accord ou d’autres mesures nécessaires.
1e chambre B
ORDONNANCE N°
N° RG 23/05506
N° Portalis DBVL-V-B7H-UD37
M. [C] [X]
c/
Mme [J] [X]
Mme [P] [X] épouse [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MEDIATION
DU 14 OCTOBRE 2025
Le quatorze octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD,présidente de la 1ère ChambreB, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13] (56)
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES
A
INTIMÉES
Madame [J] [X]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Madame [P] [X] épouse [N]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 13]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Vannes en date du 16 mai 2023,
Vu l’appel formé le 22 Septembre 2023,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur.
Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, lequel sera mis en ’uvre dans le cadre de la mise en état de l’affaire.
Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.
En outre, en cas d’accord sur la médiation, il convient d’ores et déjà de désigner un médiateur pour assurer la mise en ’uvre de cette mesure.
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou si elle estime que les circonstances l’imposent.
Enfin, si, dans le cadre de la mise en ’uvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.