La cour a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur le processus de médiation. Cette démarche vise à encourager un règlement amiable avant de statuer sur les demandes des parties. La cour a donc suspendu l’examen des demandes jusqu’à ce que la médiation soit mise en œuvre. Un médiateur a été désigné, en l’occurrence une association, pour faciliter cette rencontre.
Il a été précisé que la présence des parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, et qu’elle peut se dérouler par visioconférence si nécessaire. En cas d’accord sur la médiation, le même médiateur sera chargé de mener les discussions pour tenter de trouver une solution amiable au litige. La durée de la médiation a été fixée à trois mois, renouvelable une fois si besoin.
La cour a également établi une provision de 1 000 € pour la rémunération du médiateur, à partager entre les parties. En cas de non-versement de cette provision, la désignation du médiateur deviendra caduque. Enfin, la cour a rappelé que la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel, qui peut être saisie de toute difficulté rencontrée durant le processus. Si aucune solution n’est trouvée, les parties peuvent envisager une médiation conventionnelle.
1e chambreB
ORDONNANCE N°
N° RG 23/05716
N° Portalis DBVL-V-B7H-UE26
M. [W] [T]
Mme [N] [T]
M. [S] [T]
c/
Mme [P] [T] épouse [X]
M. [C] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MEDIATION
DU 14 OCTOBRE 2025
Le quatorze octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, présidente de la 1e chambre B, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTS
Monsieur [W] [T]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 18]
[Adresse 12]
[Localité 15]
Madame [N] [T]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 18]
[Adresse 2]
[Localité 16]
Monsieur [S] [T]
né le [Date naissance 11] 1981 à [Localité 18]
[Adresse 4]
[Localité 14]
Tous trois représentés par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, postulante, avocate au barreau de RENNES et par Me Samuel CHEVRET, plaidant, avocat au barreau de PARIS
A
INTIMÉS
Madame [P] [T] épouse [X]
née le [Date naissance 10] 1948 à [Localité 22]
[Adresse 8]
[Adresse 17] [Localité 21] – ESPAGNE
Représentée par Me Marie BLANDIN, avocate au barreau de RENNES,
Monsieur [C] [T]
né le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 23]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représenté par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 28 août 2023,
Vu l’appel formé le 4 octobre 2023,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur.
Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, lequel sera mis en ’uvre dans le cadre de la mise en état de l’affaire.
Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.
En outre, en cas d’accord sur la médiation, il convient d’ores et déjà de désigner un médiateur pour assurer la mise en ’uvre de cette mesure.
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou si elle estime que les circonstances l’imposent.
Enfin, si, dans le cadre de la mise en ’uvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.