Le tribunal a constaté que la nature du litige présente des éléments favorables à une médiation. En conséquence, il a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur le processus de médiation. Cette mesure vise à encourager un règlement amiable avant de statuer sur les demandes des parties. Le tribunal a donc décidé de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à ce que la médiation soit mise en œuvre.
Pour faciliter cette médiation, le tribunal a désigné une association comme médiateur. Il a également ordonné la comparution personnelle des parties pour les informer de la médiation, précisant que leur présence est obligatoire. La réunion d’information pourra se tenir par visioconférence si les parties en font la demande.
Le tribunal a fixé la durée de la médiation à trois mois, renouvelable une fois si nécessaire. Une provision de 1 000 € a été établie pour la rémunération du médiateur, à partager également entre les parties. En cas de non-versement de cette provision, la désignation du médiateur deviendra caduque.
Enfin, le tribunal a rappelé que la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel, qui peut être saisie de toute difficulté. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent envisager une médiation conventionnelle. À l’issue de la médiation, le médiateur devra remettre un rapport au greffe, indiquant si un accord a été atteint. L’affaire sera ensuite rappelée pour une éventuelle homologation de l’accord ou pour poursuivre l’instance.
1e chambre B
ORDONNANCE N°
N° RG 23/05440
N° Portalis DBVL-V-B7H-UDQ7
Mme [N] [U]
c/
Mme [R] [U]
M. [D] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MEDIATION
DU 14 OCTOBRE 2025
Le quatorze octobre deux mille vingt cinp, Madame Véronique VEILLARD, présidente de la 1e chambre B, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTE
Madame [N] [U]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Dominique GILLET, plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
A
INTIMÉS
Madame [R] [C] [P] [U]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Quentin GAVARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [D] [J] [X] [U]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 15]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représenté par Me Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, Plaidante/Postulante, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes en date du ,
Vu l’appel formé le 18 Septembre 2023 ,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur.
Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, lequel sera mis en ’uvre dans le cadre de la mise en état de l’affaire.
Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.
En outre, en cas d’accord sur la médiation, il convient d’ores et déjà de désigner un médiateur pour assurer la mise en ’uvre de cette mesure.
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou si elle estime que les circonstances l’imposent.
Enfin, si, dans le cadre de la mise en ’uvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.