La cour a constaté que la nature du différend présentait des caractéristiques favorables à une résolution amiable. En conséquence, elle a décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur afin de les informer sur le processus de médiation. Cette démarche vise à favoriser un règlement à l’amiable avant de statuer sur les demandes des parties. La cour a donc ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes en attendant la médiation.
Pour faciliter cette médiation, la cour a désigné une association comme médiateur, chargée d’informer les parties sur le processus et de les aider à trouver une solution. Il a été précisé que la présence des parties à la réunion d’information était obligatoire, et que cette réunion pouvait se tenir par visioconférence si les parties en convenaient.
La durée de la médiation a été fixée à trois mois, renouvelable une fois si nécessaire. Les parties ont été tenues de verser une provision de 1 000 € pour la rémunération du médiateur, répartie également entre elles. En cas d’absence de versement, la désignation du médiateur deviendrait caduque. La cour a également rappelé que la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel, qui peut être saisie de toute difficulté rencontrée durant le processus. Enfin, la cour a prévu que, si un accord était atteint, les parties pourraient demander son homologation judiciaire.
1e chambre B
ORDONNANCE N°
N° RG 23/06144
N° Portalis DBVL-V-B7H-UG5O
M. [M] [T]
C/
COMMUNE DE [Localité 11]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me SARRODET
Me LHERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MEDIATION
DU 14 OCTOBRE 2025
Le quatorze octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD,présidente de la 1ère Chambre B, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT
Monsieur [M] [E] [T]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8]
’[Adresse 10]’
[Localité 4]
Représenté par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
A
INTIMÉE
COMMUNE DE [Localité 11] Prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
MAIRIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Caroline GLON, plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 5 septembre 2023,
Vu l’appel formé le 30 octobre 2023,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur.
Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, lequel sera mis en ’uvre dans le cadre de la mise en état de l’affaire.
Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.
En outre, en cas d’accord sur la médiation, il convient d’ores et déjà de désigner un médiateur pour assurer la mise en ’uvre de cette mesure.
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou si elle estime que les circonstances l’imposent.
Enfin, si, dans le cadre de la mise en ’uvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.