Le tribunal a constaté que la nature du litige présentait des éléments favorables à une résolution amiable. En conséquence, il a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur le processus de médiation. Cette mesure vise à encourager un règlement amiable avant de statuer sur les demandes des parties. Le tribunal a donc décidé de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes en attendant l’issue de la médiation.
Un médiateur a été désigné, en l’occurrence une association, pour informer les parties sur le processus de médiation. La présence des parties à cette réunion d’information est obligatoire, et celle-ci peut se dérouler par visioconférence si un contact préalable est établi avec l’association. En cas d’accord sur la médiation, le même médiateur sera chargé de faciliter les discussions entre les parties.
Le tribunal a également précisé que la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel, qui peut être saisie de toute difficulté rencontrée durant le processus. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la médiation judiciaire, elles peuvent choisir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, selon des modalités financières librement convenues.
Enfin, le tribunal a fixé une durée de médiation de trois mois, renouvelable une fois, et a établi une provision de 1 000 € à verser au médiateur par les deux parties. Le médiateur devra rendre un rapport de fin de mission au greffe, indiquant si un accord a été atteint. L’affaire sera ensuite rappelée à l’audience pour une éventuelle homologation de l’accord ou pour poursuivre l’instance.
1e chambre B
ORDONNANCE N°
N° RG 23/06079
N° Portalis DBVL-V-B7H-UGR6
Mme [R] [Y] épouse [T]
c/
M. [C] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LHERMITTE
Me PERRIGAULT-LEVESQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MEDIATION
DU 14 OCTOBRE 2025
Le quatorze octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, présidente de la 1e chambre B, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTE
Madame [R] [Y] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Nicolas MENAGE, plaidant, avocat au barreau de RENNES
A
INTIMÉ
Monsieur [C] [Y]
né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, postulante, avocate au barreau de RENNES et par Me Grégory DUMONT, plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Rennes en date du 20 avril 2023,
Vu l’appel formé le 25 octobre 2023,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur.
Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, lequel sera mis en ’uvre dans le cadre de la mise en état de l’affaire.
Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.
En outre, en cas d’accord sur la médiation, il convient d’ores et déjà de désigner un médiateur pour assurer la mise en ’uvre de cette mesure.
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou si elle estime que les circonstances l’imposent.
Enfin, si, dans le cadre de la mise en ’uvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.