Le tribunal a constaté que la nature du litige présente des éléments favorables à une résolution amiable. En conséquence, il a décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur afin de les informer sur le processus de médiation. Cette démarche vise à favoriser un règlement amiable avant de statuer sur les demandes des parties. Le tribunal a donc ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes en attendant la mise en œuvre de la médiation.
Pour faciliter cette médiation, le tribunal a désigné une association comme médiateur, qui sera chargée d’informer les parties sur le processus et de les aider à trouver une solution amiable. Il a été précisé que la présence des parties à la réunion d’information est obligatoire, et que cette réunion peut se tenir par visioconférence si les parties en conviennent.
Le tribunal a également établi les modalités financières de la médiation, fixant une provision de 1 000 € à verser par les parties pour rémunérer le médiateur. En cas d’absence d’accord lors de la médiation judiciaire, les parties peuvent choisir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle. Enfin, le tribunal a prévu que le médiateur devra rendre un rapport sur l’issue de la médiation, et a réservé les dépens pour la suite de la procédure.
1e chambre B
ORDONNANCE N°
N° RG 24/03217
N° Portalis DBVL-V-B7I-U2V2
Mme [C] [W] épouse [G]
c/
Mme [U] [W] épouse [R]
Mme [D] [W]
M. [E] [W]
Mme [N] [W] épouse [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me RIAUD
Me RANCHERE
Me BENBRAHIM
Me DUBREIL
Me ROUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MEDIATION
DU 14 OCTOBRE 2025
Le quatorze octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, présidente de la 1e chambre B, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTE
Madame [C] [M] [W] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 17]
[Adresse 21]
[Localité 11]
Représentée par Me Sabine RIAUD de la SELARL ALCYON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
A
INTIMÉS
Madame [U] [W] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 19]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
Madame [D] [W]
née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 17]
[Adresse 22]
[Adresse 23]
[Localité 7]
Représentée par Me Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM- LAMBERT-MAILLET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Monsieur [E] [W]
né le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 15]
Représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES
Madame [N] [W] épouse [P]
née le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 16]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentée par Me Sophie ROUX de la SELARL JOALLAND – ROUX, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 14 décembre 2023,
Vu l’appel formé le 31 mai 2024,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur.
Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, lequel sera mis en ’uvre dans le cadre de la mise en état de l’affaire.
Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.
En outre, en cas d’accord sur la médiation, il convient d’ores et déjà de désigner un médiateur pour assurer la mise en ’uvre de cette mesure.
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou si elle estime que les circonstances l’imposent.
Enfin, si, dans le cadre de la mise en ’uvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.