Le tribunal a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté afin d’être informées sur le processus de médiation. Cette rencontre est essentielle pour permettre aux parties de discuter de leurs différends et d’explorer des solutions potentielles. En cas d’accord pour recourir à la médiation, le médiateur sera désigné pour entamer le processus. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état.
Le tribunal a désigné une médiatrice pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle la présence de toutes les parties est obligatoire. Il a été précisé que tout ce qui se dit lors de cette réunion est confidentiel, sauf pour l’information concernant la présence ou l’absence des parties, qui peut être communiquée au juge. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pourrait être imposée.
Si les parties acceptent de procéder à la médiation, la durée de celle-ci est fixée à cinq mois, avec la possibilité d’une prolongation de trois mois. Les frais de médiation seront partagés entre les parties, avec une provision à verser au médiateur. En cas de non-paiement de cette provision dans le délai imparti, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra. Le médiateur devra également informer le juge des résultats de la médiation à son terme.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4
N° RG 25/00378 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XADU
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
(ANNULE ET REMPLACE L’ORDONNANCE PRECEDENTE)
rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l’affaire opposant,
Monsieur [D] [N]
né le 7 août 1988 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0388
APPELANT
C/
Société FAULHABER FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445
INTIMEE
*
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par M. [D] [N] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES en date du 16 Janvier 2025 dans un litige l’opposant à la société FAULHABER FRANCE,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.