Cour d’appel de Rennes, 14 octobre 2025, RG n° 22/03434

1e chambre B

ARRÊT N°

N° RG 22/03434

N° Portalis DBVL-V-B7G-SZUE

(Réf 1e instance : 20/00029)

M. [LL] [N]

Mme [T] [Y] épouse [N]

c/

SCI [EL]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me GALIA

Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 7 janvier 2025

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, après prorogations du délibéré initialement prévu le 29 avril 2025

APPELANTS

Monsieur [LL] [N]

né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Madame [T] [Y] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 16]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Tous deux eprésentés par Me Muriel GALIA de la SELARL MURIEL GALIA, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE

SCI [EL] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Chez M. [MN] [W]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de VANNES

FAITS ET PROCÉDURE

1. La sci [EL] est propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 9] sur la commune de Questembert, cadastrée AI [Cadastre 7].

2. Ce bâtiment est donné à bail à deux institutions exerçant un service public et destinées à recevoir du public :

– la maison de l’éducation du ressort du ministère de l’Education Nationale, qui regroupe des services de l’inspection d’Académie,

– l’hôpital de jour du [14] destiné à accueillir le personnel soignant et les malades.

3. Cette propriété jouxte celle de M. [LL] [N] et Mme [T] [N] située au [Adresse 8] à [Localité 17], cadastrée AI [Cadastre 5] et AI [Cadastre 2], sur la parcelle desquels, derrière le mur séparatif, pousse un marronnier dont les branches débordent sur la parcelle voisine.

4. Par courrier du 8 octobre 2015, les services de l’inspection d’académie, locataires, ont écrit à M. [J] en sa qualité de gérant de la sci [EL] pour se plaindre des nuisances occasionnées par la présence de marrons et de feuilles en grande quantité sur le parking, ce qui empêche le stationnement des véhicules dont les carrosseries sont endommagées par la chute des marrons qui auraient par ailleurs causé la glissade au sol d’un membre du personnel.

5. Des échanges ont suivi entre les parties.

6. Par lettre du 17 février 2016, les époux [N] se sont engagés à effectuer les travaux d’entretien du marronnier.

7. Par courrier du 9 mars 2016, la sci [EL] a dénoncé à M. et Mme [N] l’insuffisance des travaux d’élagage réalisés, puisque les branches continuaient à dépasser largement sur sa propriété.

8. Par courrier du 10 janvier 2018, la GMF, assureur protection juridique de M. et Mme [N], indiquait que M. [N] était « disponible pour discuter de la mise en ’uvre d’une solution convenant à toutes les parties ».

9. La sci [EL] a fait adresser deux sommations le 5 décembre 2017 et le 20 février 2018 aux époux [N] et elle a saisi un conciliateur de justice, sans succès.

10. Par assignation du 13 novembre 2018, la sci [EL] a fait citer M. et Mme [N] devant le tribunal d’instance de Vannes aux fins d’élagage aux frais des défendeurs.

11. Par jugement du 3 octobre 2019, le tribunal d’instance s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Vannes.

12. Parallèlement, le 3 février 2020, M. et Mme [N] ont fait intervenir un expert amiable en la personne de M. [P] [L] dont le rapport indique que l’arbre est en bon état de santé général lors de son passage mais que le tailler de façon trop drastique conduirait incontestablement à sa dégradation et à son dépérissement.

13. Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Vannes a :

– débouté M. et Mme [N] de leur demande tendant à faire reconnaître une servitude par destination du père de famille grevant la parcelle AI [Cadastre 7] à [Localité 17] au profit des AI [Cadastre 5] et [Cadastre 2] relativement au marronnier dont les branches surplombent le fonds voisin,

– condamné avec exécution provisoire in solidum M. et Mme [N] à :

* couper toutes les branches et racines du marronnier plantées sur leur parcelle qui avancent sur et surplombent le fonds de la sci [EL],

* remettre en état le fonds de cette dernière à l’issue de ces travaux à peine d’astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 60e jour suivant la signification jugement,

– dit qu’à défaut d’exécution des dits travaux dans le délai de 90 jours suivant la signification du jugement, la sci [EL] sera autorisée avec exécution provisoire à faire couper par l’entreprise de son choix les branches et racines du marronnier [N] qui avancent sur son fonds, avec remise en état du terrain après travaux, aux frais de M. et Mme [N], à partir de son propre fonds,

– dans ce cas, condamné avec exécution provisoire in solidum les M. et Mme [N] à payer à la sci [EL] la facture des travaux (sur quittance des sommes réglées à l’entreprise) dans les 15 jours de sa présentation, avec intérêts au taux légal à l’issue,

– condamné avec exécution provisoire in solidum M. et Mme [N] à payer à la sci [EL] les sommes de :

* 2.000 € à titre de dommages intérêts,

* 3.900 €, outre les frais de constat et des deux sommations de Maître [K] (sur justification de factures acquittées) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné avec exécution provisoire in solidum M. et Mme [N] aux dépens, avec distraction en faveur de maître Benoît Martin, avocat.

14. M. et Mme [N] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 2 juin 2022.

15. Par ordonnance du 11 octobre 2022, le premier président de chambre délégué de la cour d’appel de Rennes a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de cette décision, compte tenu de ce que la coupe de la moitié de cet arbre de grande dimension et d’une partie importante de son système racinaire était de nature à entraîner une conséquence manifestement excessive, à savoir la mort de l’arbre.

16. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 décembre 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

17. M. et Mme [N] exposent leurs prétentions et moyens (ces derniers étant repris dans la motivation) dans leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 18 novembre 2024 aux termes desquelles ils demandent à la cour de :

– infirmer le jugement,

– statuant à nouveau réformer ledit jugement de la manière suivante,

– constater l’existence d’une servitude à destination de père de famille à leur profit,

– constater l’existence d’un intérêt général devant primer sur l’intérêt particulier de la sci [EL],

– constater l’abus de droit de la sci [EL],

– débouter cette dernière de ses demandes,

– condamner la même à un euro symbolique au titre de son abus de droit de propriété,

– la condamner au paiement d’une somme de 3.900 € au titre des frais irrépétibles de première instance,

– la condamner au paiement des entiers dépens de première instance,

– la condamner au paiement d’une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens d’appel.

*

18. La sci [EL] expose ses prétentions et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 18 novembre 2024 aux termes desquelles elle demande à la cour de :

– à titre principal,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement,

– à titre subsidiaire,

– condamner solidairement M. et Mme [N] à couper les branches et racines qui dépassent sur sa propriété, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

– dire et juger qu’ils seront également condamnés, sous la même astreinte, à remettre sa propriété dans l’état qui était le sien avant les travaux demandés,

– confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions, à savoir :

– condamner in solidum M. et Mme [N] à lui payer à les sommes de:

* 2.000 € à titre de dommages intérêts,

* 3.900 € outre les frais de constat et des deux sommations de maître [K] (sur justification de factures acquittées) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum M.et Mme [N] aux dépens, avec distraction en faveur de maître Benoît Martin, Avocat, agissant pour la selarl Grunberg et associés,

– y ajoutant,

– condamner solidairement M. et Mme [N] à lui payer la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

– condamner solidairement M. et Mme [N] aux entiers dépens d’appel,

– débouter en conséquence M. et Mme [N] de toutes leurs demandes.

19. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 22 mars 2022 sauf en ce qu’il a :

– condamné M. et Mme [N] in solidum à couper les racines débordant sur le fonds appartenant à la sci [EL] et à remettre en état le fonds de cette dernière à l’issue des travaux à peine d’astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la signification jugement,

– dit qu’à défaut d’exécution des dits travaux dans le délai de 90 jours suivant la signification du jugement, la sci [EL] sera autorisée avec exécution provisoire à faire couper par l’entreprise de son choix les branches et racines du marronnier [N] qui avancent sur son fonds, avec remise en état du terrain après travaux, aux frais de M. et Mme [N], à partir de son propre fonds,

– condamné M. et [N] à payer à la Sci [EL] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmés et y ajoutant,

Dit que M. [LL] [N] et Mme [T] [G] épouse [N] devront exécuter l’obligation à laquelle ils ont été condamnés in solidum par le jugement du 22 mars 2022, consistant à couper toutes les branches du marronnier planté sur leur parcelle qui avancent sur le fonds de la sci [EL] et le surplombent, dans un délai maximum de trois mois à compter du présent arrêt et que passé ce délai, une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard courra pendant une durée de trois mois à l’issue de laquelle il sera à nouveau statué par le juge de l’exécution du tribunal de Vannes,

Déboute la Sci [EL] de sa demande de condamnation de M. [LL] [N] et Mme [T] [G] épouse [N] à couper les racines avançant sur son terrain,

Déboute la Sci [EL] de sa demande de condamnation de M. [LL] [N] et Mme [T] [G] épouse [N] à remettre en état son fonds après arrachage des racines,

Déboute la Sci [EL] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Déboute M. [LL] [N] et Mme [T] [G] épouse [N] de leur demande de dommages et intérêts au titre de l’abus de droit,

Condamne in solidum M. [LL] [N] et Mme [T] [G] aux dépens d’appel,

Condamne in solidum M. [LL] [N] et Mme [T] [G] à payer à la sci [EL] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles d’appel,

Déboute M. [LL] [N] et Mme [T] [G] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE