Cour d’appel de Douai, 2 octobre 2025, RG n° 24/05349

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 02/10/2025

Minute electronique

N° RG 24/05349 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3XB

Ordonnance rendue le 29 Octobre 2024 par le Juge de la mise en état de Dunkerque

APPELANTS

Madame [V] [G] [F]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Monsieur [J] [G]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire)

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Anne sophie Chartrelle, avocat au barreau d’Amiens, avocat plaidant

INTIMÉES

SA Abeille Iard & Sante prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Romain Bruillard, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jonot, avocat au barreau de Paris

SAS Michel Dewynter

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Daniel Zimmermann, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 19 juin 2025 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Les faits et la procédure antérieure

La propriété de M. [J] [G] et Mme [V] [F] épouse [G] est limitrophe de l’exploitation de teillage de lin de la SA Michel Dewynter (la société Dewynter).

M. et Mme [G] se plaignent de nuisances sonores générées par cette exploitation depuis 2014.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2020, M. et Mme [G] ont fait assigner la société Dewynter devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque afin que soit ordonnée une expertise acoustique permettant de mettre en évidence les nuisances alléguées.

[S] [H], désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés du 25 juin 2020, a déposé son rapport le 31 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2022, M. et Mme [G] ont fait assigner la société Dewynter au fond, sollicitant du tribunal judiciaire de Dunkerque de rejeter les demandes, fins et conclusions de la société Dewynter, de déclarer leurs demandes recevables et bien fondées et, en conséquence, de :

condamner la société Dewynter à leur payer la somme de 1 000 euros par mois depuis 2014, et ce jusqu’à la délocalisation effective de l’exploitation de la société Dewynter, en réparation du préjudice moral ;

condamner la société Dewynter à leur payer la somme de 1 500 euros par mois depuis 2014, et ce jusqu’à la délocalisation effective de l’exploitation de la société Dewynter, en réparation du préjudice de jouissance ;

condamner la société Dewynter à mettre en ’uvre les préconisations de l’expert judiciaire dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

prendre acte de la délocalisation de l’exploitation de la société Dewynter, laquelle devra aboutir dans un délai de deux ans à compter de la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

condamner la société Dewynter au remboursement des honoraires de M. [H], expert judiciaire, soit la somme de 9 497,91 euros ;

condamner la société Dewynter au remboursement des honoraires de leur expert acousticien, M. [Y], soit la somme de 8 702,16 euros ;

condamner la société Dewynter à payer la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société Dewynter aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident formées le 5 décembre 2023 devant le juge de la mise en état, la société Dewynter a soulevé l’irrecevabilité pour cause de prescription de l’action des époux [G].

Par conclusions d’incident en date du 8 mars 2024, la SA Abeille IARD & santé (la société Abeille), intervenue volontairement à l’instance, a également soulevé la prescription de l’action des époux [G].

2. L’ordonnance dont appel

Par ordonnance rendue le 29 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque a :

déclaré que l’action de M. et Mme [G] sur le fondement des troubles anormaux de voisinage est irrecevable comme prescrite ;

dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

dit que l’instance est éteinte ;

constaté le dessaisissement du tribunal judiciaire de Dunkerque ;

5- condamné in solidum M. et Mme [G] aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.

3. La déclaration d’appel

Par déclaration du 13 novembre 2024, M. et Mme [G] ont formé appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.

4. Les prétentions et moyens des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 26 mai 2025, M. et Mme [G] demandent à la cour de les recevoir en leurs conclusion et, les déclarant bien fondées, d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise et, statuant de nouveau, de :

débouter la société Abeille et de la société Dewynter de l’ensemble de leurs demandes ;

déclarer recevables leurs demandes à l’encontre de la société Dewynter ;

condamner la société Abeille et la société Dewynter aux entiers dépens ;

condamner la société Abeille et la société Dewynter à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs prétentions, M. et Mme [G] font valoir que :

le délai quinquennal de prescription prévu à l’article 2224 du code civil commence à courir en matière de troubles anormaux de voisinage à la date où la victime a eu connaissance du dommage ou de son aggravation ;

bien qu’ayant débuté en 2014, les nuisances sonores générées par l’activité de la société Dewynter ont ultérieurement augmenté, ce dont il résulte une aggravation de leurs préjudices ;

l’examen du seul niveau d’émission sonore ne permet pas d’écarter l’existence d’une aggravation du trouble, l’émergence seule étant de nature à caractériser une nuisance ;

tant l’émergence globale constatée par l’expert que l’émergence spectrale excèdent les limites prescrites par le code de la santé publique ;

le procédé des mesures inopinées ne privent aucunement les opérations d’expertise judiciaire de leur caractère contradictoire ;

M. [Y], expert acousticien intervenu à leur demande de manière non contradictoire ainsi que le commissaire de justice Me [P] mettent en évidence l’aggravation des nuisances subies ;

l’attestation de l’expert-comptable de la société Dewynter montre l’accroissement de l’activité de cette dernière entre 2014 et 2019, indice supplémentaire de l’aggravation des nuisances subies, de même que sa diversification, l’entreprise s’étant lancée dans l’exploitation du chanvre.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2025, la société Dewynter, intimée, demande à la cour, au visa de l’article 2224 du code civil, de rejeter l’appel et, en conséquence, de :

confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise et juger prescrite l’action des époux [G] à son encontre et à l’encontre de la société Abeille ;

condamner les époux [G] au paiement d’une indemnité de procédure de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner les époux [G] aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Dewynter fait valoir que :

son activité s’étant maintenue à un niveau identique depuis 2014, aucune aggravation des nuisances sonores ne peut être caractérisée de nature à écarter la poursuite de l’activité dans les mêmes conditions, mentionnée à l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation et exonératoire de la responsabilité résultant des troubles anormaux de voisinage ;

les nuisances ne peuvent être que corrélées au volume d’activité de l’entreprise ;

l’année 2014 marque le début des plaintes de M. et Mme [G] à son encontre démontrant leur connaissance à cette date des troubles allégués et de leur faculté d’agir en justice ;

l’exploitation du chanvre n’a entraîné aucune aggravation des nuisances sonores, dès lors que cette diversification s’est faite par substitution, et non par ajout ;

les démarches entreprises par M. et Mme [G] auprès de la préfecture et les différents rapports d’expertise sont sans effet sur le point de départ de la prescription, lequel intervient au moment de la manifestation du dommage.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mars 2025, la société Abeille, intimée, demande à la cour, au visa de l’article 2224 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de :

condamner in solidum les parties succombantes à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause, de :

condamner in solidum les parties succombantes aux dépens d’instance incluant les frais d’expertise judiciaire.

A l’appui de ses prétentions, la société Abeille fait valoir que :

l’action fondée sur les troubles anormaux de voisinage se prescrit dans un délai de cinq ans à compter de la première manifestation des troubles ;

un courrier du maire en date du 10 juin 2014 démontre que les nuisances sonores dénoncées par les époux [G] s’étaient déjà manifestées à cette date, ce qui est confirmé par le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 3 mai 2019 et d’autres pièces ;

l’action des époux [G] était donc prescrite lors de leur assignation en référé expertise du 28 avril 2020 ;

M. et Mme [G] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l’aggravation du trouble anormal de voisinage ;

au contraire, le rapport d’expertise judiciaire du 31 mai 2022 ne fait apparaître aucune amplification des nuisances sonores ;

les mesures de 59,5 et 60 décibels invoquées par les époux [G] ne permettent aucune comparaison, et ne suffisent donc pas à caractériser une aggravation des nuisances sonores, en l’absence de précision sur les conditions de leur enregistrement ;

de manière générale, le rapport d’expertise de M. [H] ne mentionne pas l’emploi des méthodes reconnues pour assurer la fiabilité des mesures acoustiques, de sorte que ses résultats sont contestables ;

les dernières mesures avancées par les époux [G] au soutien de l’aggravation qu’ils allèguent, notamment celles réalisées par M. [Y], ne sont pas contradictoires et ne sauraient donc être reçues à titre de preuves ;

les rapports d’expertise produits par la société Dewynter présentent au contraire des garanties quant à leur fiabilité et sont confirmés par les observations de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, réalisées contradictoirement, en ce qu’ils constatent l’absence de toute aggravation ;

il s’ensuit que la perception d’une augmentation du bruit par les époux [G] ne résulte que de leur seul ressenti, à l’exclusion de toute amplification objective, tant en intensité qu’en fréquence ;

les allégations de M. et Mme [G] relatives à l’accroissement de l’activité de l’entreprise ne permettent pas d’inférer une augmentation des nuisances sonores.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 29 octobre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque et, y ajoutant :

Condamne in solidum M. [J] [G] et Mme [V] [F] épouse [G] aux entiers dépens de l’appel ;

Condamne in solidum M. [J] [G] et Mme [V] [F] épouse [G] à payer à la SA Michel Dewynter la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le greffier

Le président