Le tribunal judiciaire a jugé que le chemin en question n’était pas un chemin d’exploitation au sens du code rural, rejetant ainsi les demandes de la société de construction et la condamnant à verser des frais à l’association. Le tribunal a estimé que le chemin n’avait pas été établi pour la communication entre divers fonds, mais uniquement pour desservir les lots du lotissement.
La société de construction a interjeté appel, soutenant que le chemin était un chemin d’exploitation existant depuis 1960 et qu’il permettait l’accès à plusieurs parcelles. Elle a demandé l’infirmation du jugement, la suppression de la clôture et des dommages-intérêts. De son côté, l’association a demandé la confirmation du jugement, arguant que le chemin était une voie privée appartenant au lotissement et ne constituait pas un chemin d’exploitation.
Les éléments de preuve, notamment des photographies aériennes et des plans cadastraux, ont été examinés. Le tribunal a constaté que le chemin servait exclusivement à la communication entre les parcelles en litige et a donc été qualifié de chemin d’exploitation. Cependant, il a également noté que la voie du lotissement, créée lors de l’urbanisation, ne se confondait pas avec le chemin d’exploitation.
Finalement, le jugement a été partiellement infirmé, qualifiant le chemin d’exploitation, mais confirmant le rejet de la demande de suppression de la clôture. La société de construction a été condamnée aux dépens et à verser des frais à l’association.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 09 OCTOBRE 2025
ac
N° 2025/ 320
Rôle N° RG 22/03209 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI67J
Société SCCV [Adresse 5]
C/
Association [Adresse 15]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS
SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 21 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/03848.
APPELANTE
Société SCCV [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège
représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE, plaidant
INTIMEE
Association Syndicale Libre,( ASL), [Adresse 22] , dont le siège social est [Adresse 3], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Céline POULAIN, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Marc MAGNON, Président
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025,
Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
EXPOSE DU LITIGE
La société de construction vente [Adresse 5] (ci-après Sccv [Adresse 5]) a fait construire sur la parcelle [Cadastre 17] [Cadastre 2] à [Localité 24] un ensemble immobilier collectif, qui confronte les parcelles AY [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 1] organisées en association syndicale libre dénommée Bel Air/Tiran.
Considérant qu’elle bénéficie d’un accès à sa propriété par un chemin d’exploitation situé [Adresse 20] désormais obstrué par l’implantation d’une clôture par l’Asl Bel Air/[Adresse 25] la Sccv [Adresse 5] a été autorisée, par ordonnance du 16 juillet 2021, à l’assigner à jour fixe.
Par jugement du 21 janvier 2022 le tribunal judiciaire de Grasse a statué en ces termes’:
Juge que l'[Adresse 20] n’est pas un chemin d’exploitation au sens des dispositions de l’article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime’;
Rejette les demandes de la Sccv [Adresse 5]’;
Condamne la Sccv [Adresse 5] à payer à l’Asl [Adresse 22] la somme de 2’500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens’;
Juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire’de droit’;
Le tribunal a considéré en substance qu’en l’état des éléments produits au débat, la société [Adresse 5] n’établit pas que l'[Adresse 20], voie privée interne au lotissement [Adresse 19] aurait servi à la communication entre divers fonds, qu’il découle du programme d’aménagement du lotissement et du cahier des charges que le chemin devenu l'[Adresse 20] avait été créé en 1956 afin de ne desservir que les 4 lots à bâtir, que le plan de situation, dressé par le géomètre-expert, et annexé au cahier des charges du 20 mars 1957, montre le tracé de cette voie interne au lotissement et le tracé de la limite de propriété Nord avec la parcelle aujourd’hui propriété de la société [Adresse 5], ainsi que l’existence, sur cette dernière parcelle, d’un chemin’.
Par acte du 2 mars 2022 la Sccv [Adresse 5] a interjeté appel de la décision.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025 la Sccv [Adresse 5] demande à la cour de’:
Infirmer le jugement du 21 janvier 2022′;
Juger que l'[Adresse 20] est un chemin d’exploitation,
Condamner l’Asl [Adresse 22] à procéder à la suppression de la barrière et de la clôture installées [Adresse 20] sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’arrêt’;
La condamner à lui verser la somme de 5’000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens’;
Elle soutient’:
– que sa parcelle est desservie par l'[Adresse 20] qui est un chemin d’exploitation existant depuis 1960′;
– que le chemin qui permet d’accéder aux lots des colotis permet également aux propriétaires des parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] devenues BC [Cadastre 2] d’accéder à leurs fonds’;
– que selon l’attestation du notaire en date du 17 mai 2021 l’accès à la parcelle se faisait par deux portails situés [Adresse 20] au début de l’impasse et au fond de l’impasse’,
– que l’implantation de l’accès véhicules par l'[Adresse 16] est une commodité’;
– que l’Asl a modifié l’assiette du chemin d’exploitation en implantant sa clôture le 6 juillet 2021′;
– que le portail et la barrière implantés sur l’impasse ne permettent plus aux occupants du programme immobilier d’emprunter l’impasse’ni de réaliser une aire de retournement’;
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2025 l’Asl [Adresse 22] demande à la cour de’:
CONFIRMER en tous points le jugement entrepris.
JUGER que l'[Adresse 20] est propriété du lotissement [Adresse 19] et ne constitue pas un chemin d’exploitation.
EN CONSEQUENCE
DEBOUTER la Sccv [Adresse 4] de toutes ses demandes fins et conclusions.
LA CONDAMNER au paiement d’une somme de 5.000, 00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens
Elle réplique’:
– que la parcelle [Cadastre 17] [Cadastre 2] acquise par la Sccv [Adresse 4] résulte d’un regroupement des parcelles numéro [Cadastre 10], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et 66’desservies depuis la voie publique [Adresse 16] par un petit chemin qui existait avant la création du lotissement.
– que la desserte des lots du lotissement a nécessité la création d’un chemin sur l’assiette du lotissement, vers la voie publique à partir de l'[Adresse 16], tel que le montre le plan d’origine du lotissement en 1957.
-qu’il est admis que ne constitue pas un chemin d’exploitation celui qui a pour objet essentiel, non pas de servir à la communication des fonds entre eux, ou à leur exploitation, mais d’assurer leur desserte à partir de la voie publique’;
– que sur les photographies l'[Adresse 20], voie d’accès du lotissement, est longée par un chemin situé sur la parcelle cadastrée section BC n°[Cadastre 2] laquelle appartient à la Sccv [Adresse 4].
– que ces deux voies sont séparées par une haie’;
– que l'[Adresse 20] n’a jamais eu pour destination de desservir les parcelles [Cadastre 11] [Cadastre 13] et [Cadastre 14] devenues la parcelle BC [Cadastre 2] et de permettre la communication des fonds entre eux.
– que les parcelles [Cadastre 10] à [Cadastre 13] sont desservies par le petit chemin longeant cette voie de desserte, lequel chemin existait bien avant la création du lotissement [Adresse 19],
– que les portails dont il est fait état se situent bien à droite de l'[Adresse 20] à partir de l'[Adresse 16] et donc sur le chemin desservant les parcelles [Cadastre 10] à [Cadastre 14] et non sur la voie du lotissement.
– que la photographie produite au débat permet d’identifier les deux voies, impasse privée du lotissement et chemin desservant la parcelle [Cadastre 2].
La clôture de l’instruction a été prononcée le 10 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a rejeté la qualification de chemin d’exploitation’;
Statuant à nouveau du chef infirmé’;
Dit que l'[Adresse 20] à [Localité 24] est un chemin d’exploitation qui longe d’Est en Ouest la voie privée du lotissement [Adresse 18];
Condamne la Sccv [Adresse 4] aux entiers dépens’;
Condamne la Sccv [Adresse 4] à verser à l’Asl [Adresse 22] la somme de 5’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;
LE GREFFIER LE PRESIDENT