Suite à un arrêté de cessibilité, le juge de l’expropriation a déclaré ces parcelles immédiatement cessibles. Les discussions amiables sur l’indemnisation n’ayant pas abouti, l’EPCI a saisi le juge pour fixer cette indemnisation. Le jugement du 23 mars 2023 a accordé à la société Vitry-Dis une indemnité principale de 672.000 euros et une indemnité de remploi de 68.200 euros, tout en déboutant la société pour le surplus de ses demandes.
La société Vitry-Dis a interjeté appel, demandant une réévaluation de l’indemnité à 1.984.344 euros, en arguant que la méthode de comparaison utilisée par le juge n’était pas pertinente pour une station de lavage. En réponse, l’EPCI a formé un appel incident, demandant une réduction de l’indemnité à 351.460 euros, en soutenant que la méthode par comparaison était plus appropriée.
Les débats ont mis en lumière la question de la méthode d’évaluation de l’indemnité. La cour a confirmé la date de référence retenue par le juge de l’expropriation et a examiné la consistance du bien. Elle a finalement décidé de maintenir l’indemnité principale à 672.520 euros, considérant que cette évaluation était équilibrée par rapport aux prix du marché. La société Vitry-Dis a été condamnée à payer les dépens de l’appel et à verser une somme à l’EPCI au titre des frais irrépétibles.
ARRET RENDU PAR LA
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
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Le : 09 octobre 2025
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 23/01565 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGFT
S.C.I. VITRY DIS
c/
[Localité 10] METROPLE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 09 octobre 2025
Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président
La COUR d’APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L’EXPROPRIATION, a, dans l’affaire opposant :
S.C.I. VITRY DIS,
[Adresse 4]
représentée par Maître Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS
Appelante d’un jugement rendu le 23 mars 2023 par le juge de l’expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d’appel en date du 30 mars 2023,
à :
[Localité 11],
[Adresse 12]
représentée par Maître Clotilde GAUCI, avocat au barreau de BORDEAUX
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,
DGFP – [Adresse 17]
Comparant en la personne de Monsieur [Z] [H], inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Intimés,
Rendu l’arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 18 juin 2025 devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
en présence de Monsieur [Z] [H], inspecteur divisionnaire,
et qu’il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
-oOo-
EXPOSÉ DU LITIGE :
1. Par délibération du 29 janvier 2021, le Conseil métropolitain de [Localité 10] Métropole a confirmé l’intérêt général du projet de bus à haut niveau de service entre [Localité 10] gare [Localité 19] et [Localité 18].
Par arrêté préfectoral du 29 mars 2021, les travaux de réalisation de ce projet de bus à haut niveau de service sur le territoire des communes de [Localité 10], [Localité 16], [Localité 13], [Localité 14], [Localité 20], [Localité 15] et [Localité 18] ont été déclarés d’utilité publique au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) [Localité 10] Métropole.
La société civile immobilière Vitry-Dis était propriétaire des parcelles cadastrées section BN n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 9] d’une contenance totale de 1180 m² situées [Adresse 5], sur le territoire de la commune de [Localité 16].
A la suite de l’arrêté de cessibilité en date du 17 février 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a, par ordonnance du 8 juin 2022, déclaré ce bien immédiatement cessible pour cause d’utilité publique au profit de l’EPCI [Localité 10] Métropole, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation.
2. Les discussions amiables sur le montant de l’indemnisation de cette dépossession n’ayant pas abouti, l’EPCI [Localité 10] Métropole a, le 28 août 2022, saisi le juge de l’expropriation de la Gironde aux fins de fixation de cette indemnisation.
Le juge de l’expropriation s’est transporté sur les lieux le 8 février 2023 puis, par jugement prononcé le 23 mars 2023, a statué ainsi qu’il suit :
– fixe les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière Vitry-Dis pour l’expropriation des parcelles cadastrées sections BN [Cadastre 1], BN [Cadastre 2], BN [Cadastre 3], BN [Cadastre 9], d’une contenance cadastrale de 1180 m², situées [Adresse 7] à [Localité 16], aux sommes suivantes :
– indemnité principale : 672.000 euros,
– indemnité de remploi : 68.200 euros ;
– condamne [Localité 10] Métropole à payer à la société civile immobilière Vitry-Dis la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– déboute la société civile immobilière Vitry-Dis et [Localité 10] Métropole pour le surplus ;
– condamne [Localité 10] Métropole aux dépens.
La société Vitry-Dis a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 30 mars 2023.
L’EPCI [Localité 10] Métropole a formé un appel incident.
*
3. La société Vitry-Dis a déposé son mémoire d’appelante le 23 juin 2023 par RPVA et le 28 juin suivant par remise au greffe, accompagné de 24 pièces.
Ces éléments ont été notifiés le 6 juillet 2023 au commissaire du gouvernement et à [Localité 10] Métropole, qui les ont reçus le 11 juillet suivant.
L’appelante y demande à la cour de :
– infirmer le jugement rendu le 23 mars 2023 par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bordeaux, en ce qu’il a :
– fixé les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière Vitry-Dis
pour l’expropriation des parcelles cadastrées sections BN [Cadastre 1], BN [Cadastre 2], BN [Cadastre 3], BN [Cadastre 9], d’une contenance cadastrale de 1180 m², située [Adresse 7] à [Localité 16], aux sommes suivantes :
o Indemnité principale 672.000 euros,
o Indemnité de remploi 68.200 euros,
– débouté la société civile immobilière Vitry-Dis pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
– fixer à la somme de 1.984.344 euros TTC toutes indemnités confondues, pour un bien occupé, les indemnités d’expropriation revenant à la Vitry-Dis propriétaire des parcelles cadastrées section BN n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 9], d’une contenance totale de 1 180 m², situées [Adresse 8], sur le territoire de la commune de [Localité 16] ;
– dire et juger que cette indemnité ne comprend pas l’indemnisation de la perte du fonds de commerce de station de lavage exploité par la société Immojet ;
– condamner [Localité 10] Métropole à payer à la société Vitry-Dis la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
*
4. [Localité 10] Métropole a déposé son mémoire d’intimé accompagné de 22 pièces le 14 septembre 2023.
Ces éléments ont été notifiés le 26 septembre suivant à la société Vitry-Dis et au commissaire du gouvernement qui les ont reçus deux jours plus tard.
L’intimé y demande à la cour de :
– infirmer le jugement rendu le 23 mars 2023 par le juge de l’expropriation du département de la Gironde, en ce qu’il a fixé les indemnités de dépossession revenant à la société Vitry-Dis pour l’expropriation des parcelles cadastrées section BN n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 9] d’une contenance totale de 1180 m², situées [Adresse 6] à [Localité 16] aux sommes suivantes :
– indemnité principale : 672 000 euros,
– indemnité de remploi : 68 200 euros ;
En conséquence de cette réformation,
Statuant à nouveau,
– fixer à la somme de 351.460 euros TTC toutes indemnités confondues, pour un bien occupé, les indemnités d’expropriation revenant à la société Vitry-Dis, propriétaire des parcelles cadastrées section BN n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 9], d’une contenance totale de 1180 m², situées [Adresse 8], sur le territoire de la commune de [Localité 16] ;
– rejeter toute demande plus ample ou contraire ;
– condamner la société Vitry-Dis à verser à [Localité 10] Métropole la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
*
5. [Localité 10] Métropole a déposé un deuxième mémoire le 5 mai 2025, qui a été notifié le 9 mai suivant aux autres parties.
La société Vitry-Dis a déposé un deuxième mémoire le 20 mai 2025 par RPVA et le 23 mai suivant au greffe de la cour, accompagné de 10 nouvelles pièces. Ils ont été notifiés le 23 mai 2025 aux autres parties.
Bordeaux Métropole a déposé un troisième mémoire le 12 juin 2025 au greffe de la cour et le 17 juin suivant par RPVA. Il a été notifié le 17 juin 2025 aux autres parties par le greffe.
Le commissaire du gouvernement n’a pas déposé de mémoire.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire en dernier ressort,
Confirme le jugement prononcé le 23 mars 2023 par le juge de l’expropriation de la Gironde,
Y ajoutant,
Condamne la société Vitry-Dis à payer les dépens de l’appel,
Condamne la société Vitry-Dis à payer à [Localité 10] Métropole la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’arrêt a été signé par Jean-Pierre FRANCO, Président et par François CHARTAUD, Greffier, auquel a été remis la minute signée de la décision.
Le greffier, Le président,