Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2025, RG n° 21/21208

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/21208 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYYH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2021- TJ d’AUXERRE – RG n° 20/00128

APPELANTE

La COMMUNE DE [Localité 30], agissant poursuites et diligences de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 40]

[Localité 26]

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la AARPI GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain PROFUMO de la SCP Hervé PROFUMO – Sylvain PROFUMO, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉS

Madame [R] [B] veuve [I]

née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 43] (89)

[Adresse 21]

[Localité 26]

Madame [E] [I]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 28] (89)

[Adresse 9]

[Localité 25]

Monsieur [A] [I]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 28] (89)

[Adresse 6]

[Localité 23]

Monsieur [C] [I]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 28] (89)

[Adresse 20]

[Localité 27]

Représentés par Me Jean-Marie GARINOT de la SELARL du PARC, avocat au barreau de PARIS

Assistés de Me Anne GESLAIN, de la SELARL du PARC, avocat au barreau de DIJON, substituée à l’audience par Me Pauline CORDIN, avocat au barreau de DIJON

Madame [J] [F]

[Adresse 15]

[Localité 24]

Défaillante, régulièrement avisée par procès-verbal de remise à étude d’huissier de justice le 28 janvier 2022

Monsieur [P] [H]

né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 41] (79)

[Adresse 22]

[Localité 26]

Défaillant, régulièrement avisé par procès-verbal de remise à étude d’huissier de justice le 28 janvier 2022

Madame [Y] [T] épouse [H]

[Adresse 22]

[Localité 26]

Défaillante, régulièrement avisée par procès-verbal de remise à étude d’huissier de justice le 28 janvier 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été plaidée le 13 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Marie-Odile DEVILLERS dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Valérie JULLY

ARRÊT :

– rendu par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour prévue le 15 mai 2025 et prorogé les 19 juin, 10 juillet, 11 septembre, 25 septembre et 2 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

Rappel des faits et de la procédure :

Mme [R] [B], veuve [I], Mme [E] [I], M. [A] [I] et M. [C] [I] (les consorts [I]) sont propriétaires indivis d’une parcelle située lieu-dit «[Localité 37]» sur la commune de [Localité 35], au nord-est de l’agglomération de [Localité 30], cadastrée section R n° [Cadastre 16].

Mme [J] [F] est quant à elle propriétaire de la parcelle R n° [Cadastre 17], exploitée par M. [P] [H], tandis que les parcelles R n° [Cadastre 18] et R n° [Cadastre 19] sont la propriété de M. [O] [H] et de Mme [Y] [T] épouse [H] (les époux [H]), la parcelle R n° [Cadastre 19] ayant été acquise de M. et Mme [K] selon acte reçu le 3 juin 2006 par Me [L], notaire à [Localité 30].

Les parcelles cadastrées R [Cadastre 17], R [Cadastre 18] et R [Cadastre 19] sont exploitées par les époux [H]. Le versant du lieu-dit «[Localité 37]» est boisé en amont. La zone plantée de vignes occupe un talus ayant une pente de 25% surplombant elle-même une zone boisée de forte pente (50 %). En aval de ce bois, se trouve une zone habitée le long du RD 150 dit «[Adresse 39]» composée de 4 maisons d’habitation, dont l’une, située [Adresse 5], cadastrée section AD n°[Cadastre 11] lieudit [Adresse 42], est la propriété de M. [W] [D] et de Mme [V] [N] épouse [D] (les époux [D]).

En 1988, un glissement de terrain est intervenu à [Localité 34] dans la partie en pente, en raison de la présence d’immeubles à usage d’habitation situés en dessous, dont celui appartenant aux époux [D]. La commune de [Localité 30] a missionné le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qui a rendu un premier rapport le 22 juillet 2009. Compte tenu de l’aggravation des mouvements de terrains observés, le maire de [Localité 30] a, à compter de l’année 2010, pris plusieurs arrêtés pour interdire l’accès aux zones dangereuses. Notamment, le 19 avril 2013, M. le maire de la commune de [Localité 30] a pris un arrêté de péril imminent interdisant aux époux [D] l’accès à leur résidence.

Une nouvelle expertise a été diligentée par le BRGM à la demande de la direction départementale des territoires, qui a déposé un second rapport au mois de juin 2013.

Par courriers datés du 23 mai 2013, le maire de [Localité 30] a mis en demeure les propriétaires des parcelles cadastrées R [Cadastre 16], R [Cadastre 17], R [Cadastre 18] et R [Cadastre 19] de faire réaliser les travaux de confortement préconisés par le BRGM en les invitant à se mettre en rapport avec le bureau d’ingénierie géotechnique pour le choix de la solution à adopter.

En l’absence de réponse, par requête enregistrée le 8 juillet 2013, la commune du Chablis a saisi le tribunal administratif d’Auxerre afin de voir diligenter une expertise judiciaire ’en vue de déterminer l’origine et la cause des glissements de terrain constatés sur le territoire de la commune de Chablis, parcelles cadastrées n°[Cadastre 16] à [Cadastre 19] section AD, de préconiser les solutions propres à mettre fin à ces phénomènes et d’en évaluer les coûts’.

Suivant ordonnance du 6 septembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a désigné M. [Z], géologue inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Paris, en qualité d’expert. Celui-ci a préconisé, durant le cours de ses opérations, la mise en place de filets de sécurité destinés à protéger les propriétés sises en contrebas des parcelles sur lesquelles le glissement prend son origine, travaux qui ont été pris en charge par la mairie de [Localité 30].

L’expert a déposé son rapport le 21 août 2015.

Afin de permettre aux habitants des parcelles AD numéro [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] de rentrer chez eux, le préfet a mandaté le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement qui a, le 20 mars 2017, rendu un avis indiquant que les arrêtés de péril pouvaient être levés, ce qu’a fait la mairie.

Par acte d’huissier délivré les 26 juin 2018, 3 juillet 2018, 4 juillet 218, et 5 juillet 2018, la commune de Chablis a assigné Mme [B], Mme [I], M. [C] [I] et M. [A] [I], Mme [J] [F], M. et Mme [H], M. et Mme [K] devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, d’Auxerre en demandant leur condamnation à lui rembourser la somme de 120 487.69 € euros TTC qu’elle allégait avoir réglée au titre des travaux en suite du glissement de terrain.

Par jugement en date du 7 juin 2021, le tribunal judiciaire de Auxerre a :

– Déclaré irrecevables les demandes formées par la commune de [Localité 30] à l’encontre de M. [K] et de Mme [K].

– Dit que les parcelles situées lieu-dit «[Localité 37] » sur la commune de [Localité 34] [Localité 30] au nord-est de l’agglomération de [Localité 30], cadastrée section R n° [Cadastre 16], R n° [Cadastre 17], R n° [Cadastre 18] et R n° [Cadastre 19] ont contribué pour partie à la survenance de la rupture du talus et des affaissements de terrains consécutifs, engageant la responsabilité de leurs propriétaires respectifs, en leur qualité de gardiens présumés, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil;

– Fixé le montant des travaux d’urgence financés par la commune de [Localité 30] afin de circonscrire le sinistre, à la somme de 39.505,80 euros ;

FIXE la part de responsabilité des propriétaires des parcelles situées lieu-dit ’[Adresse 36] [Localité 33] [Adresse 32]’ sur la commune de [Localité 35] au nord-est de l’agglomération de [Localité 30], cadastrée section R n° [Cadastre 16], R n° [Cadastre 17], R n° [Cadastre 18] et R n° [Cadastre 19], dans le déclenchement du sinistre à 75 % de cette somme ;

FIXE en conséquence le montant à répartir entre les propriétaires des parcelles situées lieu-dit ’[Adresse 38]’ sur la commune de [Localité 35] au nord-est de l’agglomération de [Localité 30], cadastrée section R n° [Cadastre 16], R n° [Cadastre 17], R n° [Cadastre 18] et R n° [Cadastre 19], à la somme de 29.629, 35 euros ;

– Fixé, dans leurs rapports entre eux la part de responsabilité des propriétaires des parcelles situées lieu-dit «[Localité 37]» sur la commune de [Localité 34] [Localité 30] au nord-est de l’agglomération de [Localité 30], cadastrée section R n° [Cadastre 16], R n° [Cadastre 17], R n° [Cadastre 18] et R n° [Cadastre 19], comme suit :

’ les consorts [I] (Mme [R] [B] veuve [I], Mme [E] [I], M. [A] [I] et M. [C] [I]), propriétaires de la parcelle R [Cadastre 16] : 12%

’ Mme [F], propriétaire de la parcelle R [Cadastre 18] : 25%

’ les époux [H], propriétaires de la parcelle R [Cadastre 18] : 31%

’ les époux [H], propriétaires de la parcelle R [Cadastre 19] : 32%

– Débouté la commune de [Localité 30] de sa demande de condamnation in solidum ;

– Condamné Mme [R] [B] veuve [I], Mme [E] [I], M. [A] [I] et M. [C] [I], propriétaires de la parcelle R [Cadastre 16], à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 3.555,52 euros

– Condamné Mme [F], propriétaire de la parcelle R [Cadastre 17] à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 7.404,35 euros

– Condamné M. [H] et Mme [T] épouse [H], propriétaire de la parcelle R N°[Cadastre 18], à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 9.185,10 euros,

– Condamné M. [H] et Mme [T] épouse [H], propriétaire de la parcelle R N°[Cadastre 19], à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 9.481,40 euros,

– Dit que le surplus de la demande en paiement s’analyse en une demande de prise en charge des dépens liés à la procédure diligentée devant le tribunal administratif de Dijon,

– Dit que ces dépens ne peuvent être liquidés que dans le cadre d’une action au fond tendant à déterminer la part de responsabilité de chacun des intervenants dans le phénomène d’éboulement dans son ensemble (déclenchement en 2008 et évolution jusqu’en 2017), qui n’est pas l’objet de la présente instance,

– Rejeté le surplus de la demande en paiement formée par la commune de [Localité 30],

– Dit que les demandes formées par M. [D] et de Mme [N] épouse [D] ne se rattachent pas au présent litige par un lien suffisant,

– Déclaré irrecevable l’intervention volontaire de M. [D] et de Mme [N] épouse [D],

– Condamné Mme [B] veuve [I], Mme [I], M. [A] [I] et M. [C] [I] à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné Mme [F] à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné M. [H] et Mme [T] épouse [H] à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamné Mme [B] veuve [I], Mme [I], M. [A] [I], M. [C] [I], Mme [F], M. [H] et Mme [T] épouse [H] aux dépens de la présente instance.

– Ordonné l’exécution provisoire du jugement,

– Rejeté le surplus des demandes

Par déclaration du 3 décembre 2021, la commune de [Localité 30] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 juillet 2022, la commune de [Localité 30] demande à la cour de :

Vu les articles L.2212-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l’article 1242 alinéa 1er du code civil,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] » sur la commune de [Localité 35] au nord-est de l’agglomération de [Localité 30], cadastrée section R n°[Cadastre 16], R n°[Cadastre 17], R n°[Cadastre 18] et R n°[Cadastre 19] ont contribué pour partie à la survenance de la rupture du talus et des affaissements de terrains consécutifs, engageant la responsabilité de leurs propriétaire respectifs, en leur qualité de gardiens présumés, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil,

– fixe le montant des travaux d’urgence financés par la commune de [Localité 30] afin de circonscrire le sinistre, à la somme de 39 505,80 euros ;

– fixe la part de responsabilité des propriétaires des parcelles situées lieu-dit « [Adresse 36] [Localité 33] [Adresse 32] » sur la commune de [Localité 35] au nord-est de l’agglomération de [Localité 30], cadastrée section R n° [Cadastre 16], R n° [Cadastre 17], R n° [Cadastre 18] et R n° [Cadastre 19], dans le déclenchement du sinistre à 75 % de cette somme ;

– fixe en conséquence le montant à répartir entre les propriétaires des parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] » sur la commune de [Localité 35] au nord-est de l’agglomération de [Localité 30], cadastrée section R n° [Cadastre 16], R n° [Cadastre 17], R n° [Cadastre 18] et R n° [Cadastre 19] à la somme de 29 629,35 euros ;

– fixe, dans leurs rapports entre eux, la part de responsabilité de chacun des propriétaires des parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] » sur la commune de [Localité 35] au nord-est de l’agglomération de [Localité 30], cadastrée section R n° [Cadastre 16], R n° [Cadastre 17], R n° [Cadastre 18] et R n° [Cadastre 19], comme suit :

– les consorts [I] (Mme [R] [I], Mme [E] [I], M. [A] [I] et M. [C] [I]), propriétaires de la parcelle R [Cadastre 16] : 12 %

– Mme [F], propriétaire de la parcelle R [Cadastre 17] : 25 %

– les époux [H], propriétaires de la parcelle R [Cadastre 18] : 31 %

– les époux [H], propriétaires de la parcelle R [Cadastre 19] : 32 % ;

– déboute la commune de [Localité 30] de sa demande de condamnation in solidum ;

– dit que le surplus de la demande en paiement s’analyse en une demande de prise en charge des dépens liés à la procédure diligentée devant le tribunal administratif de Dijon ;

– dit que ces dépens ne peuvent être liquidés que dans le cadre d’une action au fond tendant à déterminer la part de responsabilité de chacun des intervenants dans le phénomène d’éboulement dans son ensemble (déclenchement en 2008 et évolution jusqu’en 2017), qui n’est pas l’objet de la présente instance ;

– rejette le surplus de la demande en paiement formée par la commune de [Localité 30] ;

– rejette le surplus des demandes.

Statuant à nouveau de ces chefs,

– Condamner in solidum Mme [R] [I], Mme [E] [I], M. [A] [I], M. [C] [I], Mme [F], M. [H] et Mme [H] à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 122.587,69 euros TTC ou, à tout le moins, la somme de 47.131,56 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’introduction de l’instance.

A titre subsidiaire, pour le cas où la cour jugerait que les propriétaires défendeurs ne sont pas tenus in solidum envers la commune [Localité 30], condamner :

– in solidum Mme [R] [I], Mme [E] [I], M. [A] [I] et M. [C] [I], propriétaires de la parcelle R [Cadastre 16], à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 12.871,71 euros ou, à tout le moins, la somme de 4.948,81 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l’introduction de l’instance.

– Mme [F], propriétaire de la parcelle R [Cadastre 17], à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 30.121,92 euros ou, à tout le moins, la somme de 11.782,89 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l’introduction de l’instance.

– in solidum M. [H] et Mme [H], propriétaires de la parcelle [Cadastre 18], à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 36.748,45 euros, ou à tout le moins, la somme de 14.375,13 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l’introduction de l’instance.

– in solidum M. [H] et Mme [H], propriétaires actuels de la parcelle [Cadastre 19], à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 40.965,81 euros, ou à défaut, la somme de 16.024,73 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l’introduction

Dans tous les cas,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum Mme [R] [I], Mme [E] [I], M. [A] [I], M. [C] [I], Mme [F], M. [H] et Mme [H] à payer à la commune de [Localité 30] une somme de 5.000 euros.

Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile,

– Condamner les mêmes in solidum aux dépens de l’instance qui comprendront les frais taxés par le juge administratif pour 75.456,13 euros dans le cas où la cour jugerait ces frais taxés ne doivent pas être inclus dans les demandes indemnitaires formées à titre principal et subsidiaire.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 décembre 2022, les consorts [I] demandent à la cour de :

A titre principal,

vu l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

– débouter la commune de [Localité 30] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre des consorts [I].

A titre subsidiaire,

Vu l’article 1384 alinéa 1er ancien, 1242 alinéa 1er du code civil,

– dire et juger que la seule somme pouvant être réclamée sur le fondement de l’article précité s’élève à 37.405,80 euros TTC.

– dire et juger que la commune de [Localité 30] ainsi que d’autres organismes ont contribué à la rupture du talus.

– chiffrer cette responsabilité à 25 %.

Par conséquent,

– dire et juger que les défendeurs ne sauraient être tenus à payer une somme supérieure à 28.054,35 euros TTC.

– débouter la commune de [Localité 30] de sa demande de condamnation in solidum.

Par conséquent,

– dire et juger que les consorts [I] ne sauraient être tenus au-delà de 3.506,79 euros TTC.

– revenir à plus exacte appréciation sur la demande formulée par la commune de [Localité 30] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme [M] et les époux [H] n’ont pas constitué avocat.

La commune de [Localité 30] a signifié son acte d’appel et ses conclusions à Mme [F] et aux époux [H] respectivement les 8 et 17 mars 2022.

Les consorts [I] ont signifié leurs écritures à Mme [F] et aux époux [H] le 2 juin 2022.

La clôture a été prononcée le 8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre du 7 juin 2021 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation in solidum de Mme [B] veuve [I], Mme [E] [I], M. [A] [I], M. [C] [I], Mme [F], M. [H] et Mme [T] épouse [H] et en ce qu’il a condamné les consorts [I] à payer à la commune de Chablis la somme de 3.555,52 euros, Mme [F] à payer à la commune de Chablis la somme de 7.407,35 euros M et Mme [H] à payer a la commune de Chablis les sommes de 9.185,10 euros et 9.481,40 euros,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne in solidum Mme [E] [I], M. [A] [I], M. [C] [I], Mme [F], M. [H] et Mme [T] épouse [H] à payer à la commune de [Localité 30] la somme de 29.629,35 euros

Dit que chacun d’eux pourra, s’il a payé la totalité de la condamnation se retourner contre les autres dans la proportion fixée par le tribunal,

Déboute la commune de [Localité 30] du surplus de ses demandes

Condamne la commune de [Localité 30] aux dépens d’appel.

La Greffière La Présidente