Cour d’appel de Versailles, 1 octobre 2025, RG n° 23/03366

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 1er OCTOBRE 2025

N° RG 23/03366 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V336

AFFAIRE :

S.A.S. LE BATEAU FRANÇAIS

C/

S.A.R.L. WEST MARINA

S.E.L.A.R.L. MARS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 2

N° RG : 2021F00448

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Stéphanie ARENA

TAE [Localité 8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. LE BATEAU FRANÇAIS – RCS [Localité 5] n° 879 907 178 – [Adresse 1]

Représentants : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Pierre BALLADUR substituant à l’audience Me Philippe SAVATIC de l’AARPI ALTES, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.R.L. WEST MARINA – RCS [Localité 8] n° 523 618 353 – [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 7]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée à personne morale le 7 juillet 2023

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Me [Y] [C] en qualité de mandataire ad hoc de la société WEST MARINA – [Adresse 2]

Défaillante, assignation en intervention forcée signifiée à personne morale le 12 décembre 2024

INTERVENANTE FORCÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Juin 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

La société Le Bateau français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 17 décembre 2019, est spécialisée dans l’organisation de croisières fluviales pour des groupes restreints de plaisanciers ne pouvant dépasser 11 personnes.

La société West marina exploitait un port de plaisance et un chantier naval à [Localité 6] (78).

La société Le Bateau français a confié son bateau le Corto à la société West marina pour des aménagements en vue de sa prochaine mise à l’eau.

Les 3 mars et 6 juin 2020, lors des opérations de manutention, le bateau a subi à deux reprises des avaries de manipulation entraînant des dommages matériels, outre un retard de mise à l’eau et d’exploitation d’environ un an.

La société West marina a reconnu sa responsabilité dans les deux sinistres.

Une expertise amiable a été diligentée par les assureurs des deux sociétés. Dans son rapport en date du 12 mars 2021, l’expert a conclu que la responsabilité de la société West marina était entière et il a évalué le préjudice matériel à la somme de 34.463,99 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2021, la société Le Bateau français a mis en demeure la société West marina de lui verser la somme de 150.000 euros en réparation de ses préjudices d’exploitation, d’image et matériel, non indemnisés par son assurance, en vain.

Par acte du 21 mai 2021, la société Le Bateau français a assigné la société West marina devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins d’indemnisation de ces préjudices.

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2022, le tribunal a condamné la société West marina à payer à la société Le Bateau français la somme de 19.350 euros en réparation de son préjudice d’exploitation et celle de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le tribunal a retenu un préjudice d’exploitation limité à une perte de chance de 20 % sur la seule année 2020 et écarté le préjudice d’image et la perte de valeur du bateau.

Par déclaration du 22 mai 2023, la société Le Bateau français a interjeté appel du jugement sauf en ce qu’il a condamné la société West marina aux dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 18 août 2023, elle demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société West marina à lui payer la somme de 19.350 euros et celle de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau :

– condamner la société West marina à lui verser la somme de 190.502,10 euros en réparation de son préjudice d’exploitation et celle de 12.800 euros au titre de la perte de valeur de son bateau Corto ;

– dire que toutes ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021, date de la mise en demeure, et prononcer la capitalisation des intérêts ;

– condamner la société West marina à lui verser la somme de 7.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ainsi qu’aux dépens.

La société Le Bateau français sollicite l’indemnisation de sa perte d’exploitation à hauteur de 190.502,10 euros, calculée en prenant comme chiffre d’affaires de référence celui réalisé en 2021/2022 au cours de ses premiers mois d’activité et en respectant la méthode de calcul de la perte de marge brute préconisée par la plupart des contrats d’assurance multirisques incluant une garantie des pertes d’exploitation.

Elle fait valoir que, contrairement à ce qu’ont affirmé les premiers juges, son activité n’aurait pas été nécessairement plus faible si elle avait pu, comme prévu, la démarrer en avril 2020 dès lors que son bateau le Corto répondait à propos aux besoins relationnels internes ou externes des entreprises dans un contexte de crise sanitaire ; qu’elle ne peut être tenue responsable d’un allongement de la durée d’immobilisation, liée à la nécessité de transporter le bateau endommagé sur un autre chantier naval, à la gravité des dommages et à l’expertise amiable. Elle conteste l’appréciation du tribunal qui a écarté une perte de chance au titre de l’année 2021 et qui l’a évaluée à seulement 20 % pour l’année 2020 alors qu’une juste appréciation se situerait selon elle dans une fourchette de 85/100 %.

S’agissant de la perte de valeur de son bateau, la société Le Bateau français fait valoir qu’en raison des deux sinistres, le bateau, acquis au prix de 64.000 euros, a perdu 20 % de sa valeur.

Par jugement du 17 octobre 2023, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société West marina et désigné la SELARL Mars, prise en la personne de Me [C], en qualité de liquidateur.

La société Le Bateau français a déclaré sa créance au liquidateur le 13 décembre 2023 et elle a, par acte du 28 juin 2024, assigné en intervention forcée la SELARL Mars ès qualités, laquelle a refusé l’acte au motif que la liquidation était clôturée depuis le 28 mai 2024, date du jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Sur requête de la société Le Bateau français, le président du tribunal de commerce de Versailles a, par ordonnance du 6 novembre 2024, désigné la SELARL Mars, prise en la personne de Me [C], en qualité de mandataire ad hoc.

Par acte du 12 décembre 2024, la société Le Bateau français a assigné en intervention forcée la SELARL Mars ès qualités. Aux termes de cette assignation, elle demande désormais de :

– juger que la SELARL Mars ès qualités sera tenue d’intervenir aux débats pendant devant la chambre commerciale 3-1 ;

– fixer sa créance sur la société West marina à la somme totale de 203.302,10 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021, date de mise en demeure, et prononcer la capitalisation des intérêts ;

– condamner la SELARL Mars ès qualités à lui verser la somme de 7.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ainsi qu’aux dépens.

Me [C] a indiqué par message RPVA adressé le 2 janvier 2025 qu’il se trouvait, faute de fonds, dans l’incapacité de constituer avocat afin d’intervenir utilement à la procédure.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 27 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et dans la limite de sa saisine,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe la créance de la société Le Bateau français sur la société West marina à la somme totale de 135.190 euros ;

Dit que la somme de 19.350 euros a produit intérêts au taux légal du 7 décembre 2022 au 17 octobre 2023 et que les intérêts légaux ne sont pas dus sur le surplus ;

Déboute la société Le Bateau français de sa demande de capitalisation des intérêts légaux ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Le Bateau français ;

Déboute la société Le Bateau français de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente