Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2025, RG n° 25/52961

📝 Résumé de l’affaire

Un professionnel de la santé, exerçant en tant que chirurgien esthétique, a intenté une action en justice contre la société Google Ireland Limited et la société Google France. Ce dernier se plaignait de la publication d’avis dénigrants sur sa fiche d’établissement professionnel, émis par de prétendus patients. En date du 17 avril 2025, il a assigné les deux sociétés devant le tribunal judiciaire, demandant la communication des données d’identification des auteurs des avis litigieux et leur suppression.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, notamment lors des audiences des 16 mai et 27 juin 2025, où le professionnel a finalement décidé de se désister de ses demandes contre la société Google France. Lors de l’audience de plaidoiries du 12 septembre 2025, il a maintenu sa demande de communication des données d’identification des auteurs des avis, tout en confirmant que les avis avaient été supprimés durant l’été.

La société Google Ireland a contesté la recevabilité des demandes, arguant que le professionnel n’avait pas établi de lien entre les avis et un harcèlement moral ou un cyberharcèlement, et que les avis critiquaient simplement ses services. Elle a également demandé l’annulation de l’assignation, soutenant que celle-ci manquait de précision.

Le tribunal a finalement rejeté les demandes du professionnel, déclarant irrecevables celles fondées sur les articles 145 et 835 du code de procédure civile, et a condamné le professionnel aux dépens, ainsi qu’à verser une indemnité à la société Google Ireland. Le jugement a été rendu le 10 octobre 2025, constatant le désistement du professionnel à l’encontre de Google France et rejetant toutes les autres demandes.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2025, RG n° 25/52961

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 25/52961 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q5J

AS M N° : 1

Assignation du :
17 Avril 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
le 10 octobre 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [P] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Linda BOURICHE, avocat au barreau de PARIS – #D1984

DEFENDERESSES

S.A.R.L. GOOGLE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]

non représentée

Société GOOGLE IRELAND LIMITED
[Adresse 5]
[Adresse 5]

représentée par Me Aurélie BREGOU, avocat au barreau de PARIS – #P0221

DÉBATS

A l’audience du 12 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

M. [F] exerce la profession de chirurgien esthétique.

La société Google Ireland limited (ci-après, “Google Ireland”) est une société de droit irlandais, filiale du groupe Alphabet. Elle contrôle et exploite, notamment, les services “Local Listings”, “Google Business Profile” et “Local Reviews” pour les utilisateurs résidant dans l’Espace économique européen et la Suisse.

Une fiche d’établissement professionnel (“Local Listings”) est susceptible d’être générée par la société Google Ireland lorsque des informations publiques au sujet d’un professionnel sont disponibles, tout professionnel pouvant adhérer gratuitement à un service dénommé “Google Business Profile” (anciennement “Google My Business”) lui permettant de valider et, le cas échéant, d’enrichir et de modifier certains éléments de sa fiche d’établissement professionnel. Le service “Local Listings” permet ainsi, via le service “Google Business Profile”, l’affichage, dans certaines pages de résultats de “Google Search” et de “Google Maps”, en cas de requête correspondant au nom d’une entreprise, d’une fiche de renseignements contenant des données élémentaires sur les professionnels concernés qui sont publiquement disponibles.

La société Google Ireland permet également aux internautes d’ajouter une note sous forme d’étoiles et/ou de donner librement des avis sur le professionnel concerné par le biais de son service “Local Reviews”. Pour qu’un internaute puisse publier un avis sur la fiche d’établissement professionnel d’une entreprise, il doit nécessairement être titulaire d’un compte Google.

Se plaignant de la publication d’avis dénigrants par de faux patients sur sa fiche établissement professionnel, M. [F] a, par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, fait assigner la société Google Ireland et la société Google France devant le président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir, au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile, la condamnation de la société Google Ireland à communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la minute, pour chaque message frauduleux publié par les auteurs anonymes des avis litigieux, les données d’identifications et à supprimer les avis litigieux.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2025 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de M. [F]. Lors de cette audience, ce dernier a précisé se désister de ses demandes formées à l’encontre de la société Google France.

A l’audience qui s’est tenue le 27 juin 2025, l’affaire a fait l’objet d’un dernier renvoi à la demande de M. [F].

A l’audience de plaidoiries qui s’est tenue le 12 septembre 2025, dans ses écritures n°3 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [F] a demandé au président du tribunal judiciaire, au visa des articles 835 et suivants et 145 du code de procédure civile, 6-II et 6.3 de la loi du 21 juin 2004 et suivants, 323-3-1, 222-33-2-2 et suivants du code pénal et suivants, de :

» IN limine LITIS,

– DEBOUTER la société GOOGLE IRELAND LIMITED de l’ensemble de ses demandes,

Sur le fond,

– DIRE les conclusions recevables,

– DEBOUTER la société GOOGLE IRELAND LIMITED de l’ensemble de ses demandes,

– CONDAMNER la société GOOGLE IRELAND LIMITED – [Adresse 5], en sa qualité d’éditrice et/ou propriétaire de GOOGLE MY PROFILE (ancien GOOGLE MY BUSINESS) à communiquer les informations suivantes dans un délai de 15 jours à compter de la minute :

o Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d’une personne morale ;
o La ou les adresses postales associées ;
o La ou les adresses de courrier électronique de l’utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ;
o Le ou les numéros de téléphone associé
o Les informations des adresses GMAIL associés le cas échéant permettant à un expert informatique d’identifier les auteurs,
o Les ports source, log de connexion etc,
o Toutes données techniques permettant d’identifier les auteurs,
o L’identifiant de la connexion ;
o L’identifiant attribué par ces personnes à l’abonné ;
o L’adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;
o L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
o Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus.

pour chaque message frauduleux publié par des anonymes sur la fiche du Docteur [F] accessible depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/cGpQUZH :

1) Le message de la fausse patiente [D] [R] publié le 1 mars 2025 depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/gG5pjHL

2) Le message de la fausse patiente [L] [Y] publié le 28 février 2025 et est accessible depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/eNK4poi

3) Le message de la fausse patiente [N] [T] publié le 28 février 2025 et accessible depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/Hfww2dM

4) Le message de la fausse patiente [WX] [B] publié le 27 février 2025 accessible depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/fMmLYGM

5) Le message d’une fausse patiente [SS] [K] publié le 27 février 2025 et accessible depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/NYjSHFg

6) Le message d’une fausse patiente [M] [J] publié le 5 février 2025 depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/rysGCCA

7) Le message d’une fausse patiente [O] [A] publié le 5 février 2025 et accessible depuis : https://g.co/kgs/RCxEiQd

8) Le message d’une fausse patiente [WX] [KS] publié le 5 février 2025 depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/NCcBhMq

9) Le message d’une fausse patiente [U] [NM] publié le 5 février 2025 depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/xXaKezb

10) Le message d’une fausse patiente [I] [S] publié le 5 février 2025 et accessible depuis https://g.co/kgs/pRLyMbM

11) Le message d’une fausse patiente [H] [UC] publié le 5 février 2025 depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/1Sug8ky

12) Le message d’une fausse patiente [OX] [VM] publié le 5 février 2025 et est accessible depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/ko7FxL

13) Le message d’une fausse patiente [C] [RH] publié le 5 février 2025 et accessible depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/1SYv6q5

14) Le message d’une fausse patiente [YH] [ZS] publié le 5 février 2025 et est accessible depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/Jwbf8Ej

15) Le message d’une fausse patiente [G] [E] publié le 5 mai 2025 et est accessible depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/RBS8SEM

16) Le message d’une fausse patiente [MC] [Z] publié le 5 mai 2025 et est accessible depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/TnoU1is

17) https://maps.app.goo.gl/nre3nGz7Bpx46edN9

18) https://maps.app.goo.gl/SCz7rmXwvYFzftRN8

19) https://maps.app.goo.gl/2nGAz7ZQ3Q3oryzF9

20) https://maps.app.goo.gl/4YqV1MvB28W6uuny9

21) https://maps.app.goo.gl/qsb3HHmvqJjG1SqX8

22) https://maps.app.goo.gl/TmsNKu4NzKe5Yjxp7
23) https://maps.app.goo.gl/uhnKMdKehUnC6tYN9
24) https://maps.app.goo.gl/dQVr8ubQhEeTG4Vn6
25) https://maps.app.goo.gl/d9AvMyiPr3CvWSda7
26) https://maps.app.goo.gl/PbaPjhu7ES1FtmyF8
27) https://maps.app.goo.gl/PWgUDeNVB9pzMKqV7
28) https://maps.app.goo.gl/E6VVRYMr9nHbZBoy7
29) https://maps.app.goo.gl/cvE8Z8hpA9cFcQEb9
30) https://maps.app.goo.gl/Uvj5u3aXHaFqpsAH7
31) https://maps.app.goo.gl/o5RPKdsK7XeRQ5rg9
32) https://maps.app.goo.gl/Jo9WRTMVevrLaDTx7

CONDAMNER la société GOOGLE IRELAND LIMITED – [Adresse 5], en sa qualité d’éditrice et/ou propriétaire de la messagerie GMAIL à supprimer les messages litigieux :