Le 3 juillet 2020, l’ALSP a informé l’agent de la continuité de son contrat avec GLCE Littoral. En réponse, l’agent a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon le 31 juillet 2020 pour diverses demandes salariales et indemnitaires. Le 14 octobre 2020, ALSP a été placée en liquidation judiciaire, tandis que GLCE Littoral a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 2021.
Le 17 décembre 2021, le conseil de prud’hommes a statué que le contrat de travail de l’agent avait été transféré à GLCE Littoral et a ordonné son intégration dans les effectifs de cette société. Cependant, GLCE Littoral a interjeté appel, contestant le transfert et soutenant que l’agent n’avait pas rempli les conditions nécessaires pour être transféré.
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de GLCE Littoral en liquidation judiciaire. En appel, la cour a finalement jugé que le contrat de travail de l’agent n’avait pas été transféré à GLCE Littoral, le maintenant dans les effectifs de l’ALSP. L’ALSP a été reconnue responsable du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’agent a obtenu des indemnités pour licenciement, préavis et dommages-intérêts. La garantie de l’AGS-CGEA a été limitée aux conditions légales, et les dépens ont été mis à la charge de la liquidation de l’ALSP.. Consulter la source documentaire
Le transfert de contrat de travail dans le secteur de la sécurité privée est régi par l’article 2.2 de l’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel. Cet article stipule que pour qu’un salarié soit transférable, il doit remplir plusieurs conditions, notamment :
– Disposer de documents d’identité et d’autorisation de travail en cours de validité.
– Être titulaire de l’aptitude professionnelle, démontrée par un titre ou par la conformité aux conditions d’expérience.
– Justifier des formations réglementaires requises.
– Avoir effectué plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant ou avoir accompli au moins 900 heures de vacation sur ce périmètre au cours des 9 mois précédents.
Ces conditions doivent être remplies à la date du transfert effectif pour que le salarié puisse bénéficier de la continuité de son contrat de travail.
L’entreprise sortante a l’obligation d’établir une liste du personnel affecté au marché repris, en y faisant ressortir les salariés remplissant les conditions exigées pour bénéficier de la garantie d’emploi. Selon la jurisprudence, il appartient à l’entreprise sortante de prouver que les salariés remplissent ces conditions, notamment en ce qui concerne l’affectation continue sur le marché. En cas de contestation, l’entreprise sortante doit fournir une liste conforme aux exigences de l’article 2.2 de l’avenant du 28 janvier 2011.
La continuité du contrat de travail est un principe fondamental en droit du travail, stipulé par l’article L. 1224-1 du Code du travail. Cet article précise que lorsque l’employeur change, le contrat de travail est transféré à l’employeur entrant, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions de transfert. En l’espèce, le tribunal a jugé que le contrat de travail de l’agent de sécurité n’a pas été transféré, car les conditions d’éligibilité n’étaient pas remplies.
L’article L. 1235-3 du Code du travail stipule que dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 8 mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté du salarié. Dans le cas présent, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, ce qui a permis au salarié de réclamer des indemnités.
L’AGS-CGEA (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) est tenue de garantir les sommes dues aux salariés dans les limites et plafonds définis par les articles L. 3253-8 à L. 3253-17 du Code du travail. Ces articles précisent que l’AGS ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ni les dépens. La garantie est limitée aux créances salariales dans le cadre des procédures collectives.
L’exécution provisoire des jugements est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner l’exécution provisoire d’une décision, même en cas d’appel. Dans le contexte du droit du travail, cela signifie que les créances salariales peuvent être exécutées immédiatement, même si le jugement est contesté en appel. Dans cette affaire, le tribunal a prononcé l’exécution provisoire de l’intégralité du jugement, permettant ainsi au salarié de percevoir ses créances sans attendre l’issue de l’appel.