Face à l’absence de paiement de la part du professionnel, la SAS LOOKING a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 8 novembre 2024, qui est revenu non réclamé. En conséquence, la SAS LOOKING a assigné le professionnel devant le Tribunal de Proximité de Schiltigheim le 17 avril 2025 pour obtenir le paiement de la somme due. Lors de l’audience du 2 septembre 2025, la SAS LOOKING a réitéré sa demande de condamnation au paiement de 1 440 €, ainsi que d’autres frais liés au recouvrement.
Le professionnel n’a pas comparu ni été représenté à l’audience, ce qui a conduit le tribunal à statuer sur le fond. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge a le pouvoir de statuer même en l’absence du défendeur. La SAS LOOKING a démontré que le professionnel avait été mis en demeure sans succès, et le tribunal a donc condamné le professionnel à verser la somme de 1 440 € avec intérêts, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le professionnel a également été condamné aux dépens, incluant tous les frais liés à l’exécution de la décision. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.. Consulter la source documentaire
La demande de paiement de la SAS LOOKING repose sur l’article 1103 du Code civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties au contrat sont tenues de respecter les obligations qu’elles ont acceptées. En l’espèce, le contrat d’abonnement conclu le 28 mai 2024 entre la SAS LOOKING et l’acheteur impose à ce dernier de régler la somme de 1 440 € en 12 mensualités.
De plus, l’article 7.1 du contrat précise que « le retard ou le défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Professionnel ». Ainsi, en cas de non-paiement, la SAS LOOKING est en droit d’exiger le paiement intégral des sommes dues.
La mise en demeure, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, est un acte par lequel le créancier demande au débiteur de s’exécuter. Cet article précise que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Dans ce cas, la SAS LOOKING a mis en demeure l’acheteur par courrier recommandé le 8 novembre 2024, ce qui a pour effet de rendre exigible la totalité des sommes dues.
L’acheteur, en ne comparant pas et en ne contestant pas la demande, ne fournit aucun élément pour contester le principe ni le montant de la dette. Par conséquent, la SAS LOOKING peut obtenir une décision favorable à son égard, même en l’absence de l’acheteur.
L’acheteur est soumis à des frais de recouvrement conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce, qui prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Dans cette affaire, la SAS LOOKING a demandé le paiement d’une somme de 40 € à ce titre. Cette indemnité est due en cas de retard de paiement et vise à compenser les frais engagés par le créancier pour récupérer les sommes dues.
Selon les dispositions du Code de procédure civile, en cas de partie perdante, celle-ci supporte la charge des dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision. Dans cette affaire, l’acheteur, en tant que partie perdante, devra supporter ces frais, qui incluent tous les droits de recouvrement et d’encaissement visés par le décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996.
L’indemnité de 800 € demandée par la SAS LOOKING est fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Cette indemnité est destinée à compenser les frais d’avocat et autres frais juridiques engagés par la SAS LOOKING pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure.
L’exécution provisoire est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner que la décision soit exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. Dans cette affaire, la décision rendue sera assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie que l’acheteur devra s’acquitter des sommes dues sans attendre l’éventuel résultat d’un appel. Cela vise à garantir le droit du créancier à obtenir le paiement des sommes dues sans retard supplémentaire.