En juillet 2023, l’entreprise a commandé une étude d’impact sur les nuisances sonores, suivie de l’installation d’un limiteur d’audio en juillet 2024. Malgré un arrêté municipal interdisant les nuisances sonores après 22h, le propriétaire a constaté, en août 2025, que les nuisances persistaient. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a décidé de saisir le tribunal judiciaire pour demander une expertise judiciaire afin d’évaluer les nuisances subies et les préjudices associés.
L’entreprise a été citée mais n’a pas comparu à l’audience. Le juge, considérant la demande du propriétaire comme régulière et fondée, a ordonné une mesure d’expertise. Cette expertise a pour mission d’évaluer les nuisances sonores, d’identifier leurs causes et d’examiner les éventuels manquements de l’entreprise par rapport aux normes en vigueur. Le juge a également précisé que les frais d’expertise seraient à la charge du propriétaire, sauf en cas d’aide juridictionnelle. L’ordonnance a été rendue le 7 octobre 2025, avec des instructions détaillées pour l’expert désigné.. Consulter la source documentaire
L’article 145 du code de procédure civile constitue le fondement juridique pour demander une expertise judiciaire en cas de nuisances sonores. Cet article stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il est important de noter que ni l’urgence, ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction. L’existence d’un motif légitime est suffisante. Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu’elles présentent un certain intérêt dans la perspective d’un procès.
Dans le cas présent, le propriétaire de la maison a produit des constats de commissaire de justice et une étude d’impact confirmant l’existence de nuisances sonores, ce qui établit un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire.
L’article 472 du code de procédure civile précise que « si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée. » Cela signifie que le juge a la faculté d’examiner la demande du requérant même en l’absence du défendeur.
Cette disposition permet d’éviter que la non-comparution d’une partie ne bloque la procédure judiciaire. Dans le cas présent, l’entreprise EURL ESMESA n’a pas comparu ni été représentée à l’audience, ce qui a permis au juge de statuer sur la demande d’expertise judiciaire formulée par le propriétaire de la maison.
Les constats de commissaire de justice jouent un rôle crucial dans l’établissement du motif légitime pour demander une expertise judiciaire. En effet, l’article 145 du code de procédure civile exige que les allégations du requérant soient fondées sur des éléments probants.
Dans cette affaire, les constats réalisés par le commissaire de justice en août 2022 et en août 2025, ainsi que l’étude d’impact du cabinet DELHOM ACOUSTIQUE, ont confirmé l’existence de nuisances sonores. Ces documents ont été jugés suffisants pour établir un motif légitime, permettant ainsi au juge d’ordonner l’expertise judiciaire demandée.
La procédure de référé est régie par des règles spécifiques concernant la charge des dépens. En l’espèce, il est précisé que « la procédure de référés constituant une instance autonome, les dépens ne sauraient être réservés. Ils seront mis à la charge du requérant. »
Cela signifie que, même si le juge a fait droit à la demande d’expertise, les frais liés à cette procédure seront à la charge de la partie qui a initié la demande. Ce principe vise à éviter que la partie qui obtient gain de cause ne soit pas systématiquement déchargée des frais engagés pour faire valoir ses droits.
L’arrêté municipal pris par le maire de la commune a pour but de réglementer les nuisances sonores et de protéger la tranquillité publique. En l’occurrence, l’arrêté du 30 juin 2025 interdit toutes nuisances sonores après 22h.
Cet arrêté constitue un acte administratif qui engage la responsabilité de la commune en matière de tranquillité publique. Le propriétaire de la maison a rappelé au maire ses obligations en matière de tranquillité publique, ce qui souligne l’importance de la réglementation locale dans la gestion des nuisances sonores.
L’absence de respect de cet arrêté par l’entreprise EURL ESMESA pourrait également constituer un élément de preuve dans le cadre de la demande d’expertise judiciaire, renforçant ainsi la légitimité de la demande du propriétaire.