Le 8 janvier 2019, la société Botta a soumis un projet de décompte général définitif, réclamant un montant total de 267’428,63 € HT. Suite à des désaccords sur des retenues effectuées par le contractant général, la société Botta a assigné la société EM2C en paiement d’un solde de 42’420,92 € HT. Le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 21 septembre 2021, a condamné la société EM2C à verser 11’428 € à la société Botta, tout en déboutant cette dernière de ses autres demandes.
Le tribunal a justifié sa décision en se basant sur les pénalités de retard, notant que la société Botta avait été informée de leur application sans avoir répondu aux mises en demeure. Concernant les retenues pour travaux de nettoyage, le tribunal a estimé que le contractant général n’avait pas prouvé que les interventions de nettoyage étaient dues à des manquements de la société Botta.
La société Botta a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et le paiement de 42’764,62 € HT. De son côté, la société EM2C a demandé la confirmation du jugement en ce qui concerne les pénalités de retard et les interventions d’entreprises tierces.
La cour d’appel a finalement infirmé certaines décisions du tribunal de commerce, notamment en ce qui concerne les pénalités de retard et les frais de nettoyage, et a condamné la société EM2C à payer à la société Botta un montant total de 38’744,81 € HT, avec intérêts à compter de la mise en demeure.. Consulter la source documentaire
Les pénalités de retard dans le cadre d’un marché de travaux sont régies par les articles 3.5.1 et 3.5.2 du CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales). Ces articles stipulent que des pénalités de retard peuvent être appliquées en cours de travaux et en cas de retard à la réception ou à la levée des réserves après réception. Le montant des pénalités est fixé à 1/500ème du montant du marché par jour calendaire de retard, sans pouvoir être inférieur à 100 €.
Dans l’affaire en question, la société EM2C a invoqué des pénalités de retard à l’encontre de la société Botta, qui a accusé un retard global d’exécution de 162 jours. La société EM2C a alerté la société Botta sur ce retard et sur l’application potentielle de pénalités, conformément aux dispositions du CCAG.
L’exception d’inexécution est prévue par l’article 1219 du code civil, qui stipule qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne, à condition que cette inexécution soit suffisamment grave. Dans le cas présent, la société Botta a tenté d’invoquer cette exception en raison des retards de paiement de la société EM2C.
Cependant, la cour a constaté que le défaut de paiement, bien qu’il constitue une inexécution, ne présentait pas le caractère de gravité requis pour justifier l’exception d’inexécution, car le montant impayé n’était pas significatif par rapport au total des marchés et les impayés n’étaient pas persistants.
Les mises en demeure jouent un rôle crucial dans l’application des pénalités de retard. Elles servent à informer le sous-traitant des retards et des conséquences potentielles, y compris l’application de pénalités. Dans cette affaire, la société EM2C a adressé plusieurs mises en demeure à la société Botta, l’informant des retards et des pénalités potentielles.
La cour a noté que les mises en demeure étaient précises et que la société Botta n’avait pas justifié avoir donné suite à ces mises en demeure. Cela a contribué à la décision de la cour de considérer que la société EM2C était fondée à appliquer des pénalités de retard.
Les frais de nettoyage sont régis par l’article 2.13 du CCAG, qui stipule que chaque entreprise sous-traitante doit assurer le nettoyage et l’enlèvement des gravats pour que l’entreprise qui lui succède puisse intervenir dans une zone propre. Si le nettoyage n’est pas effectué convenablement, le contractant général peut faire exécuter le nettoyage par un prestataire de son choix, avec imputation directe des frais au corps d’état défaillant.
Dans cette affaire, la société EM2C a produit des mises en demeure à la société Botta pour procéder au nettoyage, mais la société Botta a contesté la retenue pour frais de nettoyage, arguant que ces frais étaient inclus dans le compte prorata. La cour a finalement retenu que la société EM2C était fondée à opérer une retenue pour nettoyage, mais seulement pour des montants spécifiques justifiés par des factures.
Le principe de la preuve dans le cadre d’une demande en paiement est établi par l’article 1353 du code civil, qui stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, la société Botta a produit un projet de décompte général définitif qui ne comportait pas de retenue, mais ce document n’était ni daté ni signé, ce qui ne l’engageait pas.
La cour a constaté que la société EM2C avait produit un décompte général définitif comportant des retenues, et que la société Botta avait reconnu avoir été informée de ces retenues avant d’assigner la société EM2C en paiement. Cela a conduit à la conclusion que la société Botta n’avait pas prouvé son droit à la somme réclamée.
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la procédure. Dans cette affaire, la cour a condamné la société EM2C à payer à la société Botta une somme de 1’000 € sur le fondement de cet article, justifiée en équité.
La cour a également confirmé que la société EM2C, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens de la procédure, tant en première instance qu’en appel.