Les demandeurs ont exposé qu’ils possédaient une maison à proximité d’un bâtiment commercial, loué par la société à responsabilité limitée pour une activité de débit de boissons. Ce bâtiment, construit par la société civile immobilière, est accolé à leur maison. Les locataires des demandeurs se plaignent de nuisances sonores, confirmées par un constat d’un commissaire de justice en juillet 2024. Les demandeurs estiment donc nécessaire de solliciter une expertise judiciaire pour établir un constat contradictoire et vérifier le respect des normes de bruit.
L’affaire a été entendue le 15 septembre 2025. Les parties ont présenté leurs conclusions, les défendeurs contestant les demandes des demandeurs, notamment en ce qui concerne les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant un expert acoustique pour évaluer les nuisances sonores et proposer des solutions. Les frais de l’expertise seront avancés par les demandeurs, qui doivent également consigner une provision de 2 500 euros. Le rapport de l’expert devra être déposé dans un délai de six mois. Les demandeurs ont été déboutés de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
64A
Minute
N° RG 25/01030 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LNR
copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée
le 20/10/2025
à la SELEURL CABINET SBA
la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES
Me Henri michel GATA
COPIE délivrée
le 20/10/2025
au service expertise
Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 15 septembre 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [G] [J]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (33)
[Adresse 6]
AUSTRALIE
représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [Z] [R] [H]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (33)
[Adresse 6]
AUSTRALIE
représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.C.I. ADIAN immatriculée auprès du RCS de BORDEAUX sous le numéro 803 076 173
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. LAJET7 immatriculée auprès du RCS de BORDEAUX sous le numéro 951 516 632
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocats au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes du 30 avril 2025, Monsieur [J] et Madame [H] ont fait assigner la SCI ADIAN et la SARL LAJET7 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 1253 alinéa 1 du code civil et 145 du code de procédure civile, de voir – – ordonner une expertise pour mesurer les nuisances sonores présentes à leur domicile mais aussi préconiser des travaux afin de réduire ces nuisances
– et condamner in solidum les défendeurs à leur verser 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Les demandeurs exposent qu’ils sont propriétaires d’une maison située [Adresse 5] à [Localité 7] ; que le 1er mars 2018, la SCI AMANDINE a donné à bail à construire à la SCI ADIAN l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 7] ; que cette dernière a fait édifier un bâtiment composé d’un local commercial d’environ 280 m2 ; que le 31 mars 2023, la SCI ADIAN a donné à bail commercial à la SARL LAJET7 ledit bâtiment pour y exercer une activité de débit de boissons ; que ce bâtiment est accolé à leur maison, donnée à bail le 26 mai 2023 pour une occupation à compter du 1er juillet 2023, sur toute la longueur ; que leurs locataires se plaignent de bruits d’impacts et de bruits aériens importants ; que ces nuisances ont été objectivées par constat de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024 ; qu’afin qu’un constat contradictoire soit réalisé et que les valeurs limites de bruit soient respectées, ils sont fondés à solliciter la désignation d’un expert judiciaire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2025.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
– Monsieur [J] et Madame [H], dans leur acte introductif d’instance,
– la SCI ADIAN, le 28 juillet 2025, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage et conclut au rejet des demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile,
– la SARL LAJET7, le 08 août 2025, par des écritures dans lesquelles elle formule également toutes toutes protestations et réserves d’usage et conclut au rejet des demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.