Suite à ces modifications, l’acheteuse a signalé des nuisances sonores au syndicat des copropriétaires, qui a ordonné plusieurs études acoustiques. Malgré des travaux d’isolation votés lors d’une assemblée générale en septembre 2020, les nuisances ont persisté, entraînant une nouvelle étude acoustique en août 2021. L’acheteuse a également sollicité l’intervention de son assurance, qui a mandaté un expert pour évaluer la situation.
En juin 2022, l’acheteuse a proposé des travaux d’isolation lors d’une assemblée générale, mais ceux-ci ont été rejetés. Face à l’inaction du syndicat, elle a assigné ce dernier en référé pour obtenir une expertise judiciaire. Le juge a désigné un expert, dont le rapport a été déposé en juillet 2023. Sur cette base, l’acheteuse a assigné le syndicat des copropriétaires en août 2023, demandant la réalisation des travaux nécessaires et une indemnisation pour les préjudices subis.
Le syndicat des copropriétaires a contesté les demandes, arguant que le trouble sonore n’était pas anormal. Cependant, le tribunal a reconnu la responsabilité du syndicat, ordonnant la réalisation des travaux dans un délai de six mois, assorti d’une astreinte, et condamnant le syndicat à indemniser l’acheteuse pour le préjudice de jouissance. Les demandes du syndicat au titre de la résistance abusive ont été rejetées, et le tribunal a statué sur les dépens en faveur de l’acheteuse.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
21 Octobre 2025
ROLE : N° RG 23/03062 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L4ZM
AFFAIRE :
[F] [M]
C/
S.D.C. DE LA RESIDENCE [4]
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS
Me [G] [V]
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS
Me Nicolas MERGER
N°
2025
CH. CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
Madame [F] [M]
née le 09 Janvier 1974 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [4], sis [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic la société PHILIPPE MATHIEU & associés, S.A.R.L. inscrite au RCS d’Aix-en-Provence n°815 308 366, dont le siège social est sis [Adresse 2]
elle-même prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège cette qualité,
représenté par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier
en présence aux débats de Madame BATTUT Ophélie Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 09 Septembre 2025, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations sur la révocation de l’ordonnnce de clôture, et vu le dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 9 octobre 2012, Madame [F] [M] a acquis un appartement au sein d’un ensemble immobilier sis commune d’[Localité 3] [Adresse 5] et soumis au régime de la copropriété.
L’ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d’un acte reçu par Maître [O], notaire, le 13 décembre 1969.
Cet appartement est situé en rez-de-chaussée juste au-dessus du local de la chaufferie qui contient l’équipement collectif pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire de l’ensemble de la copropriété.
En octobre 2019, des travaux portant sur la chaufferie de l’ensemble immobilier ont été opérés pour relier le système au chauffage urbain de la ville, travaux autorisés par assemblée générale des copropriétaires du 2 juillet 2019.
Se plaignant des nuisances sonores générées par cette modification de l’installation, Madame [M] a saisi le syndicat des copropriétaires qui a ordonné deux études acoustiques le 9 décembre 2019 et le 13 mai 2020 afin de déterminer les différentes sources de bruit et leur mode de transmission.
Lors de l’assemblée générale du 24 septembre 2020, l’assemblée générale des copropriétaires a voté les travaux préconisés par l’expert acousticien aux termes de ses conclusions, ces derniers portant sur les colonnes montantes et l’isolation des murs des deux chambres de Madame [M].
Se plaignant de la persistance de certains bruits malgré ces travaux, une troisième étude acoustique a été réalisée par une autre société, le rapport ayant été rendu le 9 août 2021.
Madame [M] a également saisi sa protection juridique qui a mandaté un expert. Celui-ci a organisé une réunion d’expertise le 19 avril 2022.
Par courrier du 29 avril 2022, son assureur a mis en demeure le syndic de poursuivre les investigations qui s’imposaient de manière à mettre un terme à ces nuisances.
Aucune réponse ne sera apportée à cette mise en demeure.
Madame [M] a sollicité, pour l’assemblée qui devait se tenir le 15 juin 2022, la mise au vote d’une résolution pour réaliser a minima les travaux d’isolation de la chaufferie.
Les travaux ont été refusés par l’assemblée des copropriétaires.
C’est dans ce contexte que Madame [M] a assigné le syndicat des copropriétaires en référé aux fins d’expertise judiciaire. Par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande d’expertise et a désigné Monsieur [H] en qualité d’expert, remplacé par ordonnance du 21 mars 2023, par Monsieur [W].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 3 juillet 2023.
C’est sur la base de ce rapport que Madame [F] [M] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [4] par acte de commissaire de justice du 03 août 2023 aux fins de condamnation du syndicat des copropriétaires à la réalisation des travaux de nature à mettre un terme à ses désordres et au paiement de sommes au titre d’indemnisation des préjudices subis.
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 06 août 2025, Madame [F] [M] demande à la juridiction de :
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [4] à réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [4] à payer à Madame [M] la somme de 14.400 euros au titre du préjudice de jouissance subi ;
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [4] à payer à Madame [M] la somme de 5.000 euros au titre de sa résistance abusive ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [4] au versement de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [4] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 02 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [4] demande à la juridiction de :
* Vu l’article 803 du Code de procédure civile et les conclusions de Madame [F] [M] notifiées le 6 août 2025, ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2024 avec effet différée au 12 août 2025 ;
* Vu l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation et l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
– constater que Madame [F] [M] ne rapporte pas l’existence d’un trouble anormal imputable au fonctionnement de l’installation de chaufferie,
– rejeter toutes ses demandes, fins et conclusions,
– condamner Madame [F] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [4] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner Madame [F] [M] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Nicolas MERGER, Avocat, qui affirme y avoir pourvus,
– dire n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture a été prononcée avec effet différé au 12 août 2025 et fixé pour plaidoiries au 09 septembre 2025.
En l’état de conclusions intervenues postérieurement à la clôture, il a été prononcé à la demande du syndicat des copropriétaires et après débats contradictoires lors de l’audience la révocation de l’ordonnance de clôture, l’admission des conclusions de Maître [V] et une nouvelle clôture a été prononcée au jour de l’audience le 09 septembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort:
DECLARE SANS OBJET la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ordonnée lors de l’audience de plaidoirie,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] pris en la personne de son syndic en exercice à faire procéder aux travaux de désolidarisation permettant de faire cesser les deux défauts d’isolation relevés par l’expert judiciaire Monsieur [W] et consignés dans son rapport du 03 juillet 2023 en page 11, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, et ce passé ce délai de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant six mois ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] pris en la personne de son syndic en exercice à payer à Madame [F] [M] la somme de 4.800 euros au titre du préjudice de jouissance,
DEBOUTE Madame [F] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] pris en la personne de son syndic en exercice à payer à Madame [F] [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] pris en la personne de son syndic en exercice de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de sa demande au titre de la distraction des dépens,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] pris en la personne de son syndic en exercice aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
REJETTE toute autre demande des parties,
DIT N’Y AVOIR LIEU A ECARTER l’exécution provisoire de la décision qui est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre de la construction et de la copropriété du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme ACQUAVIVA, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT