Les copropriétaires, représentés par leur avocat, ont demandé le rejet des demandes du syndicat et ont réclamé des frais de justice à leur tour. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.
Le tribunal a d’abord pris acte du désistement du syndicat des copropriétaires concernant la demande de retrait des climatiseurs, qui avaient été enlevés le 11 juillet 2025, après l’assignation du 9 juillet 2025. Le tribunal a ensuite examiné les demandes accessoires. Il a constaté que le syndicat avait mis en demeure les copropriétaires de retirer les climatiseurs dès février 2025, mais que ceux-ci étaient toujours en place jusqu’à leur retrait en juillet 2025, après l’assignation.
En conséquence, le tribunal a décidé de réduire la demande initiale du syndicat et a condamné solidairement les trois copropriétaires à verser 800 euros au syndicat au titre des frais de justice, tout en rejetant le surplus des demandes. La décision a été rendue exécutoire de plein droit à titre provisoire.
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/01176 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QSWA
du 21 Octobre 2025
N° de minute
affaire : Syndic. de copro. PALAIS OLIVARI sis [Adresse 4]
c/ [D] [T], [Y] [T], [O] [T]
Grosse délivrée à
Me Armand ANAVE
Expédition délivrée à
Me Philippe MILLET
le
l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Octobre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Juillet 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 10] sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SAS CGIN
[Adresse 7]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [D] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Philippe MILLET, avocat au barreau de NICE
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Philippe MILLET, avocat au barreau de NICE
Madame [O] [T]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Philippe MILLET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 16 Septembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, M. [D] [T], M. [Y] [T] et Mme [O] [T] aux fins d’obtenir :
– la condamnation solidaire de M. [D] [T], M. [Y] [T] et Mme [O] [T] à désactiver les deux climatiseurs situés dans leur appartement au premier étage de la copropriété située [Adresse 5] et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
– la condamnation solidaire de M. [D] [T], M. [Y] [T] et Mme [O] [T] à ne pas remettre en fonction les climatiseurs sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée,
– la condamnation solidaire de M. [D] [T], M. [Y] [T] et Mme [O] [T] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] représenté par son conseil s’est désisté de ses demandes à l’exception de celles portant sur les frais irrépétibles et les dépens, aux motifs que les climatiseurs avaient été enlevés en cours d’instance.
M. [D] [T], M. [Y] [T] et Mme [O] [T], représentés par leur conseil sollicitent dans leurs conclusions en réponse :
– le rejet des demandes formées à leur encontre,
– la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà,
DONNONS ACTE au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] qu’il se désiste de ses demandes visant à desactiver les deux climatiseurs, qui ont été enlevés le lendemain de la délivrance de son assignation et installés sur le toit de l’immeuble ;
CONDAMNONS in solidum M. [D] [T], M. [Y] [T] et Mme [O] [T], à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [D] [T], M. [Y] [T] et Mme [O] [T] aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT