Les demandeurs ont exposé que, suite à des travaux entrepris par la SARL DIBOZA en avril 2023 pour créer une clôture et un chemin d’accès, le fossé a été comblé avec du remblai, et un tuyau d’évacuation des eaux pluviales a été endommagé. Malgré un engagement de la SARL DIBOZA à remettre le fossé dans son état d’origine, les travaux effectués n’ont pas été satisfaisants, et une clôture a été érigée sur le fossé. Un constat établi le 9 novembre 2023 a confirmé cet empiètement, justifiant ainsi la demande d’expertise en bornage.
L’affaire a été examinée lors de l’audience du 15 septembre 2025. Les demandeurs ont réitéré leur demande d’expertise, tandis que la SARL DIBOZA a indiqué ne pas s’opposer à cette mesure, tout en formulant des réserves. Le juge a considéré que les demandeurs avaient un motif légitime pour demander une expertise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, et a ordonné la réalisation de cette expertise aux frais des demandeurs.
Le juge a également précisé que les dépens seraient provisoirement à la charge des demandeurs, qui pourraient les inclure dans leur préjudice matériel ultérieur. L’expert désigné a pour mission de vérifier les empiétements et de fournir un rapport dans un délai de quatre mois. Les demandeurs doivent consigner une provision de 2 000 euros pour le coût de l’expertise.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
70D
Minute
N° RG 25/01540 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MBG
3 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée
le 20/10/2025
à la SELARL 3D AVOCATS
la SELASU AD AVOCATS
COPIE délivrée
le 20/10/2025
au service expertise
Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 15 septembre 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [D] [T]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. DIBOZA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 16]
[Localité 10]
représentée par Maître Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte en date du 30 juin 2025, Madame [V] épouse [H], Monsieur [H] et Madame [T] ont fait assigner la SARL DIBOZA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise pour rappeler l’exact emplacement des bornes limitant les propriétés des parties.
Les demandeurs exposent qu’ils sont propriétaires respectivement d’une parcelle située au [Adresse 7] à [Localité 18], cadastrée BR n°[Cadastre 11] et d’une parcelle située au [Adresse 6] à [Adresse 17] ([Adresse 4]), cadastrée BR n°[Cadastre 5] ; que la SARL DIBOZA est propriétaire d’une parcelle située au [Adresse 13]), cadastrée BR n°[Cadastre 8]-[Cadastre 9] ; qu’il existe un fossé mitoyen entre les trois propriétés permettant notamment l’écoulement des eaux de pluie ; qu’un plan de bornage a été établi le 16 décembre 2020 ; qu’en avril 2023, la SARL DIBOZA a engagé des travaux enfin de créer une clôture pour séparer les propriétés et un chemin d’accès vers son habitation ; qu’ils se sont aperçus que la SARL DIBOZA avait comblé le fossé mitoyen avec du remblai pour édifier son chemin d’accès et cassé le tuyau d’évacuation des eaux pluviales s’écoulant du côté de la parcelle des époux [H] ; qu’au terme d’une réunion de conciliation, la SARL DIBOZA s’est engagée à remettre le fossé dans son état d’origine ; que suite à cet accord, ladite société a retiré partiellement le remblai mais n’a pas recreusé le fossé ; qu’ils ont également découvert que la société avait édifié sa clôture sur le fossé mitoyen ; qu’un procès-verbal de constat du 09 novembre 2023 démontre cet empiètement ; qu’ils sont fondés à solliciter une expertise en bornage pour faire valoir leurs droits.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2025.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
– Madame [V] épouse [H], Monsieur [H] et Madame [T], dans leur acte introductif d’instance,
– la SARL DIBOZA, le 28 juillet 2025, par des écritures dans lesquelles elle indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise et formule toutes protestations et réserves d’usage.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.