Cour d’appel de Caen, 21 octobre 2025, RG n° 24/00827

AFFAIRE : N° RG 24/00827 –

N° Portalis DBVC-V-B7I-HMR7

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : Décision du Juge de l’exécution de [Localité 9] du 19 Mars 2024 – RG n° 23/01320

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025

APPELANTE :

MANCHE-NATURE exerçant poursuites et diligences par sa présidente régulièrement autorisée par délibération du bureau conformément aux statuts,

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Me Pauline BEAUFILS, avocat au barreau de COUTANCES

et assistée de Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

Monsieur [I] [G]

né le 30 Juin 1971 à [Localité 8]

[Adresse 12]

[Localité 5]

représenté et assisté de Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : A l’audience publique du 15 mai 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIERE : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 21 Octobre 2025 après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 30 septembre 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon l’article 2 de ses statuts, l’association Manche Nature a pour but notamment ’la protection active de la nature’ sur ’l’ensemble du département de la Manche ainsi que dans la mer territoriale et la zone exclusive adjacentes au département et toute la mer de la Manche’.

M. [I] [G] est propriétaire des parcelles A [Cadastre 3] et [Cadastre 2] sises au lieu-dit ’[Localité 13]’ sur la commune de [Localité 11] dans le site classé de la baie du [Localité 14]-[Localité 18].

En 2004, l’exploitant agricole a implanté sur la parcelle A246 huit tunnels bâchés de 700 m² de surface servant d’abris pour l’agnelage des brebis outre une habitation légère de loisirs.

Au début de l’année 2009, M. [G] a édifié, essentiellement sur la même parcelle, un bâtiment à usage de bergerie sur une surface au sol de 980 m² pour l’élevage de moutons de prés-salés.

Un permis de construire délivré le 29 août 2011 a été définitivement annulé par la cour administrative d’appel de [Localité 15] par décision du 11 octobre 2013. Le pourvoi formé par M. [G] devant le Conseil d’Etat n’a pas été admis.

Par jugement réputé contradictoire du 1er juin 2017 assorti de l’exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Coutances, saisi par l’association Manche Nature, a ordonné la démolition de la construction (bergerie pour ovins de prés-salés) édifiée par M. [G] sur la parcelle A246 essentiellement, lieudit ’Les Porteaux[Adresse 1] ([Adresse 6]) sur la commune de Genêts ce, aux frais de ce dernier, et dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

L’appel relevé à l’encontre de ce jugement a fait l’objet d’une ordonnance du conseiller de la mise en état de la présente cour prononçant la radiation du rôle le 20 juin 2018.

Par décision du 12 janvier 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Coutances a, principalement, dit que l’obligation de démolir ordonnée par le jugement du 1er juin 2017 était assortie d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, et ce pour une période de 4 mois.

Sur appel relevé par M. [G], la cour de céans, par arrêt du 13 septembre 2022 :

– a confirmé le jugement rendu le 12 janvier 2021, sauf en ce qu’il a dit que l’obligation de démolir ordonnée par jugement du 1er juin 2017 était assortie d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et ce pour une période de 4 mois ;

– l’a infirmé de ce chef et statuant à nouveau :

– a dit que l’obligation de démolir ordonnée par le jugement du 1er juin 2017 est assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de douze mois à compter de la signification de l’arrêt et ce pour une période de quatre mois à l’issue de laquelle il sera à nouveau statué par le juge de l’exécution compétent.

Cet arrêt a été signifié à M. [G] par acte du 23 septembre 2022.

M. [G] a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision.

Par acte du 18 octobre 2023, l’association Manche Nature a assigné M. [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Coutances aux fins de solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire et la fixation d’une astreinte définitive.

Par jugement du 19 mars 2024 , le juge de l’exécution a :

– ordonné la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par arrêt du 13 septembre 2022 de la cour d’appel de Caen ;

– condamné par conséquent M. [G] à payer à l’association Manche Nature la somme de 6.100 euros ;

– dit que l’obligation de démolir ordonnée par jugement du 1er juin 2017 est assortie d’une astreinte définitive de 50 euros par mois de retard passé un délai de six mois à compter de la signification du jugement et ce pour une période d’un an, à l’issue de laquelle il sera à nouveau statué si nécessaire par le juge de l’exécution compétent ;

– débouté l’association Manche Nature de ses plus amples demandes ;

– dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Par déclaration du 29 mars 2024, l’association Manche Nature a formé appel de ce jugement.

Par un arrêt du 28 novembre 2024, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [G] à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Caen le 13 septembre 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 avril 2025, l’association Manche Nature demande à la cour de :

– infirmer le jugement du juge de l’exécution de [Localité 9] en date du 19 mars 2024 en ce qu’il :

* a jugé que l’obligation de démolir ordonnée par jugement du 1er juin 2017 du tribunal de grande instance de Coutances était assortie d’une astreinte définitive de 50 euros par mois de retard passé un délai de six mois à compter de la signification du jugement et ce pour une période d’un an, à l’issue de laquelle il sera à nouveau statué si nécessaire par le juge de l’exécution compétent ;

* l’a déboutée de ses plus amples demandes et notamment de sa demande de condamnation de M. [G] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

– confirmer le jugement pour le surplus en ce qu’il a ordonné la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par arrêt du 13 septembre 2022 de la cour d’appel de céans et condamné M. [G] à lui payer la somme de 6.100 euros ;

Statuant à nouveau,

– ordonner la fixation d’une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard pendant une durée de quatre mois à compter d’un délai d’un mois passé la signification de la décision à intervenir afin de garantir l’exécution des obligations mises à la charge de M. [G] ;

Dans tous les cas,

– liquider l’astreinte provisoire prononcée par la cour d’appel dans son arrêt du 13 septembre 2022 à la somme de 6.100 euros pour la période ayant couru depuis le 23 septembre 2023 jusqu’au 23 janvier 2024 et condamner M. [G] à lui payer ladite somme ;

– condamner M. [G] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [G] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 avril 2025, M. [G] demande à la cour de :

– réformer le jugement déféré en ce qu’il :

* a ordonné la liquidation de l’astreinte fixée par arrêt du 13 septembre 2022 de la cour d’appel de Caen,

* l’a condamné par conséquent à payer à l’association Manche Nature la somme de 6.100 euros,

* a dit que l’obligation de démolir ordonnée par jugement du 1er juin 2017 est assortie d’une astreinte définitive de 50 euros par mois de retard passé un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement et ce pour une période d’un an, à l’issue de laquelle il sera à nouveau statué si nécessaire par le juge de l’exécution compétent ;

– rejeter les demandes de liquidation et de relèvement d’astreinte présentées par l’association Manche Nature ;

Subsidiairement,

– surseoir à statuer sur les demandes de l’association Manche Nature en l’attente de la décision à intervenir de la Cour de cassation ;

Très subsidiairement,

– confirmer le jugement du 29 mars 2024 en ce qu’il a fixé le point de départ d’une nouvelle astreinte passé un délai de six mois à compter de la signification du jugement et pour une période d’un an et fixé le montant de l’astreinte à 50 euros par mois ;

– condamner l’association Manche Nature à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2025 et l’affaire plaidée à l’audience du 15 mai suivant.

En cours de délibéré, le conseil de M. [G] a fait parvenir un courrier du président du pôle d’équilibre territorial et rural Sud-Manche (PETR) en date du 4 septembre 2025 par lequel celui-ci indique, concernant la demande de permis d’aménager déposée par M. [G] le 21 novembre 2023, que le PETR ’n’a pu proposer à la commune de [Localité 10], qui reste compétente en matière d’instruction du droit des sols, qu’une décision implicite de rejet sans réponse dans le délai imparti par l’instruction du Ministre chargé des sites, saisi pour accord exprès, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites’.

Il ajoute proposer ’afin de tenir compte de l’effort fourni par chacun dans la recherche de solutions, (…) et pour permettre la recherche de solutions réglementaires adaptées en matière d’urbanisme qui nécessiteront du temps, d’accorder au berger le bénéfice d’un permis d’exploitation temporaire dont le terme serait la retraite du berger pour s’assurer de l’entretien des herbus et de prévoir concomitamment la démolition de la construction de la bergerie avec la restitution du terrain au Conservatoire du littoral à cette même échéance’.

Cette note, communiquée après la clôture des débats, n’a pas été produite à la demande de la cour dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

En application de l’article 445 du même code, la cour ne pourra pas la prendre en considération dans sa décision.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer ;

Confirme le jugement rendu le 19 mars 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Coutances, sauf en ce qu’il a :

– dit que l’obligation de démolir ordonnée par le jugement du 1er juin 2017 est assortie d’une astreinte définitive de 50 euros par mois de retard passé un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement et ce pour une période d’un an à l’issue de laquelle il sera à nouveau statué par le juge de l’exécution compétent ;

L’infirme de ce seul chef ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit que l’obligation de démolir ordonnée par jugement du 1er juin 2017 du tribunal de grande instance de Coutances à l’encontre de M. [I] [G] est assortie d’une astreinte définitive de 60 euros par jour de retard passé un délai de huit mois à compter de la signification du présent arrêt et ce, pendant une durée de six mois ;

Rejette toutes autres demandes en ce compris celles formées au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [I] [G] aux dépens de la procédure d’appel.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

E. FLEURY Hélène BARTHE-NARI