Les propriétaires ont interjeté appel de cette ordonnance. En décembre 2023, la cour d’appel a infirmé partiellement la décision, ordonnant à Monsieur [G] et Madame [E] de remettre en état une parcelle communale, tout en confirmant l’ordonnance de remise en état de leur propre parcelle. En février 2024, la commune a assigné les propriétaires pour liquider les astreintes résultant de ces décisions.
En septembre 2024, le juge de l’exécution a liquidé les astreintes à 9 000 euros au total et a fixé une nouvelle astreinte pour l’exécution des décisions. Les propriétaires ont contesté ce jugement, arguant qu’ils avaient exécuté certaines injonctions et que des obstacles physiques rendaient impossible la remise en état. La commune a rétorqué que les propriétaires n’avaient pas respecté les injonctions et que les travaux étaient réalisables.
La cour a constaté que les propriétaires n’avaient pas exécuté les obligations imposées par les décisions judiciaires. Elle a confirmé le jugement de première instance, liquidant les astreintes et prononçant une astreinte définitive en cas de non-exécution future. Les propriétaires ont également été condamnés à payer des frais de justice à la commune.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
————————–
ARRÊT DU : 23 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00495 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD6G
[T] [G]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-01334 du 06/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
[U] [E]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-01335 du 06/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
c/
Commune [Localité 15]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 septembre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 10] (RG : 24/01943) suivant déclaration d’appel du 28 janvier 2025
APPELANTS :
[T] [G]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 19]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 17]
[U] [E]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 17]
Représentés par Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par Me ESSEUL
INTIMÉE :
Commune de [Localité 15]
représentée par son Maire en exercice, Monsieur [V] [X], domiciliée en cette qualité dans la Mairie de ladite Commune, [Adresse 13] à [Localité 16], dûment habilité à cet effet, par une délibération du conseil municipal du 1er juillet 2020
Représentée par Me Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président,
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,
Madame Christine DEFOY, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Lors du prononcé: Madame Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
01. Monsieur [T] [G] et Madame [U] [E] sont propriétaires d’une parcelle cadastrée [Cadastre 7] sur la commune du [Localité 18]. Issus de la communauté des gens du voyage, ils ont installé sur ce terrain une caravane familiale et en outre ont procédé à des constructions et aménagements non autorisés par les règles d’urbanisme.
02. Par acte du 19 avril 2022, la commune du Pian Médoc a assigné M. [G] et Mme [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin qu’il soit ordonné à ces derniers de remettre en état leur terrain.
03. Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment ordonné aux consorts [G] [E] de remettre leur terrain cadastré [Cadastre 7] dans l’état où il se trouvait avant la construction du cabanon, des clôtures, et des bordures en béton et de cesser ou faire cesser les travaux en cours, dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard durant deux mois. Il a également déclaré irrecevable la demande de la commune du [Localité 18] tendant à les voir condamner sans délai à remettre en état la parcelle [Cadastre 6], moyennant l’enlèvement du câble électrique, raccordé au pylône d’Enedis, installé et enfoui dans la tranchée creusée sur cette parcelle et le comblement de ladite tranchée sous astreinte de provisoire de 100 euros par jour de retard.
04. M. [G] et Mme [E] ont interjeté appel de cette ordonnance.
05. Par arrêt du 6 décembre 2023, la cour d’appel de Bordeaux a notamment :
– infirmé partiellement l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande formée par la commune du [Localité 18] tendant à voir ordonner sans délai à Mme [E] et M. [G] de remettre en état la parcelle [Cadastre 8],
statuant à nouveau de ce seul chef et y ajoutant,
– ordonné à Mme [E] et M. [G] de procéder à la remise en état de la parcelle communale [Cadastre 8], moyennant l’enlèvement du câble électrique, raccordé au pylône d’Enedis, installé et enfoui dans la tranchée creusée sur cette parcelle et le comblement de ladite tranchée, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois,
06. La cour d’appel de Bordeaux a par ailleurs confirmé, au regard de cette infirmation partielle, la remise en l’état de la parcelle [Cadastre 7] appartenant aux consorts [G] [E] dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance de référé du 20 mars 2023, passée lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant deux mois.
07. Par acte du 29 février 2024, la commune du Pian Médoc a assigné Mme [E] et M. [G] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir liquider les astreintes susvisées et ordonner la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.
08. Par jugement du 10 septembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux :
– liquidé l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 20 mars 2023 et par l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 6 décembre 2023 à l’encontre de Mme [E] et M. [G] au profit de la commune du Pian Médoc, respectivement à la somme de 6 000 euros et à la somme de 3 000 euros, et a condamné en conséquence Mme [E] et M. [G] à payer la somme de 9 000 euros à la commune du Pian Médoc,
– fixé une nouvelle astreinte provisoire et a condamné Mme [E] et M. [G] à exécuter la totalité des dispositions de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 20 mars 2023 et de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 6 décembre 2023, à raison de 150 euros pas jour de retard à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la signification de la présente décision jusqu’à exécution parfaite et au maximum pour trois mois,
– condamné Mme [E] et M. [G] à payer à la commune du [Localité 18] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Mme [E] et M. [G] aux dépens,
– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
09. Par décision du 6 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. [G] et Mme [E].
10. M. [G] et Mme [E] ont relevé appel du jugement le 28 janvier 2025.
11. L’ordonnance du 17 avril 2015 a fixé l’affaire à l’audience des plaidoiries du 10 septembre 2025, avec clôture de la procédure à la date du 20 août 2025.
12. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 25 avril 2025, M. [G] et Mme [E] demandent à la cour :
– d’infirmer le jugement des chefs suivants en ce qu’il :
– a liquidé l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 20 mars 2023 et par l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 6 décembre 2023 à leur encontre au profit de la commune du Pian Médoc, respectivement à la somme de 6 000 euros et à la somme de 3 000 euros et les a condamnés en conséquence à payer la somme de 9 000 euros à la commune du Pian Médoc,
– a fixé une nouvelle astreinte provisoire et les a condamnés à exécuter la totalité des dispositions de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 20 mars 2023 et de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 6 décembre 2023, à raison de 150 euros pas jour de retard à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la signification de la présente décision jusqu’à exécution parfaite et au maximum pour trois mois,
– les a condamnés à payer à la commune du [Localité 18] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– les a condamnés aux dépens,
à titre principal,
– de débouter la commune de l’ensemble de ses demandes,
à titre subsidiaire,
– de réduire le montant de l’astreinte,
– de laisser les dépens à la charge de la commune du [Localité 18].
13. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 juin 2025, la commune [Localité 14] [Localité 18] demande à la cour :
– de confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 10 septembre 2024 dans l’ensemble de ses dispositions,
y faisant droit,
– de juger que ses demandes sont recevables et bien fondées,
liquidant l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance de référé du 20 mars 2023,
– de condamner les consorts [G] [E] à lui payer la somme de 6 000 euros avec intérêts légaux,
liquidant l’astreinte provisoire fixée par l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 6 décembre 2023,
– de condamner les consorts [G] [E] à lui payer la somme de 3 000 euros avec intérêts légaux,
– de prononcer de ce chef, à l’encontre des consorts [G] [E] une astreinte provisoire de 150 euros par jours de retard,
– de débouter les consorts [G] [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
– de les condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
14. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
15. L’affaire a été appelée à l’audience 10 septembre 2025 et mise en délibéré au 23 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l’exception de celle ayant prononcé une nouvelle astreinte provisoire à l’encontre de M. [T] [G] et de Mme [U] [E],
Statuant à nouveau de ce chef,
Prononce une astreinte définitive à l’encontre des susnommés aux conditions fixées par le jugement entrepris, à savoir à raison de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt, et ce, jusqu’à exécution parfaite et au maximum pour trois mois,
Y ajoutant,
Condamne M. [T] [G] et Mme [U] [E] à payer à la commune du [Localité 18] la somme de 2500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [T] [G] et Mme [U] [E] aux entiers dépens d’appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,