Après le décès de la mère, le propriétaire a continué la procédure, et plusieurs parties ont été appelées à intervenir. Le tribunal a rendu un jugement en septembre 2022, interdisant aux propriétaires voisins de passer sur les parcelles du demandeur, tout en déclarant que l’une des parcelles n’était pas enclavée. Ce jugement a également condamné certains des défendeurs à verser des frais au propriétaire.
Les défendeurs ont interjeté appel, mais ont inclus des personnes décédées dans leur déclaration, ce qui a soulevé des questions sur la validité de leur appel. D’autres héritiers ont également été impliqués dans la procédure. Au cours de l’appel, des demandes de mise hors de cause et d’indemnités ont été formulées par plusieurs parties.
La cour a examiné la question de l’enclave et a conclu que la parcelle en question n’était pas enclavée, confirmant ainsi le jugement de première instance. Elle a également statué sur les droits de passage, rejetant les demandes des appelants concernant une servitude de passage sur les parcelles du propriétaire. Les mesures d’interdiction initialement prononcées ont été confirmées, et les demandes de dommages-intérêts des appelants ont été rejetées.
Finalement, la cour a condamné les appelants aux dépens et a accordé des sommes au propriétaire et à un héritier, tout en rejetant d’autres demandes. Le jugement a été confirmé dans son intégralité.
N° RG 22/07357 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTAE
Décision du
Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond du 15 septembre 2022
RG : 20/01936
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 21 Octobre 2025
APPELANTS :
M. [SR] [E]
né le 28 Juillet 1974 à [Localité 24] (01)
[Adresse 18]
[Localité 25]
M. [N] [E]
né le 27 Novembre 1970 à [Localité 24] (01)
[Adresse 20]
[Localité 25]
Représentés par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de l’AIN
INTIMES :
M. [F] [L]
né le 13 Septembre 1965 à [Localité 24]
[Adresse 19]
[Localité 25]
Représenté par Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l’AIN
Mme [DB] [I] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 24]
Représentée par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’AIN
M. [V] [R]
né le 26 Mars 1973 à [Localité 24]
[Adresse 26]
[Localité 25]
Défaillant
Mme [X] [W] [E]
née le 20 Février 1973 à [Localité 24]
[Adresse 26]
[Localité 25]
Défaillante
M. [S] [I]
né le 04 Juin 1957 à [Localité 24]
[Adresse 27]
[Localité 1]
Défaillant
PARTIES INTERVENANTES :
M. [A] [I] ès-qualités d’héritière de M. [T] [I]
[Adresse 2]
[Localité 22]
Représenté par Me Charlotte VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau D’AIN
Mme [C] [I] épouse [K]
née le 27 Février 1976 à [Localité 23]
[Adresse 17]
[Localité 21]
Représentée par Me Marin JACQUARD, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1549
Ayant pour avocat plaidant Me Ngoné NDOYE, avocat au barreau de CHAMBERY
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 13 Août 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Septembre 2025
Date de mise à disposition : 21 Octobre 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
– Patricia GONZALEZ, président
– Stéphanie LEMOINE, conseiller
– Bénédicte LECHARNY, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
[F] [L] et sa mère, [B] [G], étaient propriétaires indivis sur la commune de [Localité 25] des parcelles cadastrées A[Cadastre 5], A[Cadastre 6], A[Cadastre 8], A[Cadastre 9], A[Cadastre 13] et A[Cadastre 16].
[SR] [E], [N] [E] et [X] [E] sont propriétaires indivis de la parcelle limitrophe cadastrée A1070 sur la même commune.
[X] [E] et [V] [R] sont quant à eux propriétaires de la parcelle reprise au cadastre de la même commune sous le numéro A1080.
Enfin, [M] [Y] épouse [I], Mme [DB] [I] et M. [S] [I] étaient propriétaires des parcelles cadastrées sous les numéros A1742 et A1088.
Par acte du 17 juillet 2020, M. [L] et [B] [G] ont fait assigner M. [SR] [E] et M. [N] [E] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de faire interdiction à ces derniers de passer, traverser ou stationner sur leurs parcelles.
[B] [G] est décédée le 12 août 2020 laissant pour lui succéder M. [L].
Par actes des 27 janvier 2021, 27 avril 2021 et 9 juin 2021, M. [L] a fait assigner [S] [I], [DB] [I], [M] [Y], et [T] [I] en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
[V] [R] et [X] [E] sont intervenus volontairement à l’instance.
Par jugement réputé contradictoire du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
– déclaré l’intervention volontaire de M. [V] [R] et de Mme [X] [E] recevable,
– dit que la parcelle située sur la commune de [Localité 25] et cadastrée A [Cadastre 4] n’est pas enclavée,
– fait interdiction à M. [SR] [E] et à M. [N] [E], et tout occupant de leur chef de passer, traverser ou stationner sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 25] et cadastrées A [Cadastre 5], A [Cadastre 6], A [Cadastre 8], A [Cadastre 9], A [Cadastre 13] et A [Cadastre 16] appartenant à M. [L], sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement et pour une durée de deux ans à compter de cette date,
– débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,
– condamné in solidum M. [SR] [E], M. [N] [E], [M] [Y], Mme [DB] [I] et M. [S] [I] à payer à M. [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné in solidum M. [SR] [E], M. [N] [E], Mme [X] [E], M. [V] [R], [M] [Y], Mme [DB] [I] et M. [S] [I] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Christophe Fortin,
– rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
[T] [I] est décédé le 13 octobre 2022, laissant pour lui succéder sa veuve Mme [A] [I] et sa fille Mme [C] [I].
Par déclaration du 4 novembre 2022, MM. [SR] et [N] [E] ont interjeté appel en indiquant intimer M. [L], [B] [G] qui était pourtant décédée en 2020, [M] [Y], [T] [I] décédé antérieurement, [DB] [I] [S] [I], [V] [R] et [X] [E].
Par conclusions du 19 avril 2023, Mme [A] [I] est intervenue volontairement à l’instance venant au droit de [T] [I].
[M] [Y] est décédée le 2 février 2024.
Par acte du 19 septembre 2024, MM. [E] ont assigné en intervention forcée Mme [C] [I] en sa qualité d’héritière de [T] [I] et d'[M] [Y], sa grand-mère.
* * *
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2025, MM. [SR] et [N] [E] demandent à la cour de :
– réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 15 septembre 2022 en ce qu’il :
– leur a fait interdiction à eux et tout occupant de leur chef, de passer, traverser ou stationner sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 25] et cadastrées A [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 13] et [Cadastre 16] appartenant à M. [L], sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement et pour une durée de 2 ans à compter de cette date,
– a débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
– les a condamnés in solidum avec [M] [Y], Mme [DB] [I] et M. [S] [I] à payer à M. [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– les a condamnés in solidum avec [M] [Y], Mme [DB] [I], M. [S] [I], Mme [X] [E] et M. [V] [R] aux entiers dépens,
Statuant à nouveau :
– les dire recevables en leur demande en intervention forcée à l’encontre de Mme [C] [I],
– débouter Mme [C] [I] de sa demande de mise hors de cause,
– déclarer qu’ils ont qualité de copropriétaires indivis de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4] à [Localité 25] (01) avec les autres descendants de leur auteur commun, [H] [Y],
– déclarer que la parcelle cadastrée section A N°[Cadastre 4] à [Localité 25] (01) bénéfice d’une servitude de passage légale pour cause d’enclave dont l’assiette a été acquise par prescription trentenaire sur les parcelles cadastrées section A N°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 16] et [Cadastre 13] à [Localité 25] (01), appartenant à M. [L], jusqu’au portail matérialisant l’entrée sur le fonds dominant A [Cadastre 4],
– faire interdiction à M. [L], propriétaire des parcelles cadastrées section A N°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 16] et [Cadastre 13] à [Localité 25] (01), d’obstruer ou laisser obstruer par tout tiers de son chef, l’assiette de la servitude de passage en ce compris le portail d’accès au fonds A N°[Cadastre 4],
– en conséquence, condamner M. [L], propriétaire des parcelles cadastrées section A N°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 16] et [Cadastre 13] sur la commune de [Localité 25] (01), à enlever tout objet matériel de quelque nature que ce soit, entreposé sur l’assiette de la servitude de passage, ou cadenas faisant obstacle à l’ouverture du portail d’accès à la parcelle A [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 25] (01), dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai et pour une durée de trois mois, et le condamner en outre, sous astreinte de 1.000 euros pour toute nouvelle infraction dûment constatée par voie d’huissier de justice ou par tout autre acte équivalent,
– débouté M. [L] de l’intégralité de ses demandes,
– condamné M. [L] à leur payer à chacun d’eux, une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
– condamné M. [L] à leur payer à chacun d’eux, une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter Mme [C] [I] de sa demande d’indemnité judiciaire formulée à leur encontre à hauteur de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [L] en tous les dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SCP Aguiraud et Nouvellet, avocat sur son affirmation de droit.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2025, M. [F] [L] demande à la cour de :
A titre principal,
– débouter MM. [E] de l’ensemble de leurs demandes,
– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
A titre subsidiaire,
Si l’état d’enclave était reconnu par la parcelle A1070,
– dire et juger que le passage le plus court et le moins dommageable est celui qui se fait au travers des parcelles A [Cadastre 11] et A [Cadastre 12] appartenant indivisément à Mme [C] [I] venant aux droits de [M] [Y], Mme [DB] [I], à M. [S] [I] et à Mme [A] [I] venant aux droits de [T] [I],
A titre très subsidiaire,
Et si la cour s’estimait insuffisamment éclairée sur la question des conditions de passage sur la parcelle A1088 et A1742,
– ordonner une mesure d’instruction aux fins de déterminer si ce passage est ou non possible au regard de la configuration des lieux et des dispositions de l’article 683 du code civil, voire l’étendre aux conditions matérielles d’accès par le chemin d’exploitation,
– en tout état de cause, condamner solidairement, MM. [E], Mme [C] [I] venant aux droits de [M] [Y], Mme [DB] [I], Mme [A] [I] et M. [S] [I] à payer à M. [L] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement, MM. [E], Mme [C] [I] venant aux droits de [M] [Y], Mme [DB] [I], Mme [A] [I] et M. [S] [I] aux dépens de première instance et d’appel distraits au profit de Me Christophe Fortin, avocat, sur son affirmation de droit.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 novembre 2024, Mme [DB] [I] demande à la cour de :
Rejetant toutes demandes et prétentions contraires,
– réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 15 septembre 2022 en ce qu’il l’a condamnée in solidum avec MM. [E] et [M] [Y], à payer à M. [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 15 septembre 2022 en ce qu’il l’a condamnée in solidum avec MM. [E] et [M] [Y] aux entiers dépens,
– prononcer sa mise hors de cause,
– débouter M. [L] de l’ensemble de ses prétentions,
– débouter M. [L] de sa demande formulée à titre subsidiaire visant à voir ordonner une mesure d’instruction,
– condamner M. [L] à lui payer la somme de 3.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner M. [L] aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SCP Reffay & associés, avocat sur son affirmation de droit.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 avril 2023, Mme [A] [I] demande à la cour de :
– condamner M. [L] ou qui mieux le devra à lui payer et porter une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [L] aux entiers dépens,
– débouter les parties adverses de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2024, Mme [C] [I] demande à la cour de :
A titre principal,
– dire MM. [E] irrecevables en leur demande en intervention forcée à son encontre,
– la mettre hors de cause,
A titre subsidiaire,
– débouté M. [L] de l’intégralité de ses demandes formées à son encontre,
A titre infiniment subsidiaire,
– confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, condamné in solidum MM. [E], [M] [Y], Mme [DB] [I] et M. [S] [I] à payer à M. [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum MM. [E], [M] [Y], Mme [DB] [I] et M. [S] [I] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Christophe Fortin,
– débouté M. [L] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
En toute hypothèse,
– condamné in solidum les appelants à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [L], intimé et appelant incident à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [V] [R] et Mme [X] [E] à qui la déclaration d’appel a été signifiée à domicile par actes du 12 décembre 2022, n’ont pas constitué avocat.
M. [S] [I] à qui la déclaration d’appel a été signifiée à personne par acte du 12 décembre 2022, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 aout 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
PAR CES MOTIFS
La cour
Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne in solidum MM. [SR] et [N] [E] aux dépens d’appel avec droit de recouvrement en application de l’article 699 du code de procédure civile et à payer in solidum à M. [F] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à Mme [C] [I] épouse [K] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rejette les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La Présidente,