Les propriétaires voisins ont souligné que les propriétaires assignés partagent des limites de propriété avec eux, ce qui rend leur implication essentielle dans le cadre de l’expertise. L’audience a eu lieu le 22 septembre 2025, mais les propriétaires assignés n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a statué par décision réputée contradictoire.
Le Juge a rappelé que l’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à condition qu’un litige soit suffisamment caractérisé. Les éléments présentés, notamment le compte-rendu de la réunion d’expertise, ont démontré que la mise en cause des propriétaires assignés était nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. Les propriétaires voisins ont donc justifié leur intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise.
La décision du Juge a confirmé que les opérations d’expertise seraient communes et opposables aux propriétaires assignés, qui devront y participer. Il a également été précisé qu’il n’y aurait pas de modification de la mission de l’expert et que les frais de la procédure seraient à la charge des propriétaires voisins, sauf s’ils décidaient de les inclure dans un éventuel préjudice global. La décision a été signée par le Vice-Président et le Greffier du tribunal.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
74D
Minute
N° RG 25/01376 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PJY
MI : 24/186
4 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
GROSSE délivrée
le 20/10/2025
à Me Claire DELOIRE
COPIE délivrée
le 20/10/2025
à
2 Copies au service expertise
Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 20 octobre 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [W] [Z] née [B]
né le 19 Juin 1965 à [Localité 10]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [F] [Z]
né le 18 Novembre 1964 à [Localité 9]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Claire DELOIRE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [C]
demeurant :
[Adresse 7]
[Localité 5]
Défaillant
Monsieur [U] [V], Société ABCR
domicilié :
[Adresse 6]
[Localité 3]
Défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 22 janvier 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un problème de servitude de passage située à SAINT VINCENT DE PAUL (33440)[Adresse 1], et désigné Monsieur [K] [A] pour y procéder.
Suivant actes du 12 juin 2025, Madame [W] [Z] née [B] et Monsieur [F] [Z] ont fait assigner Monsieur [E] [C] et Monsieur [U] [V] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Madame [W] [Z] née [B] et Monsieur [F] [Z] ont exposé que Monsieur [C] et Monsieur [V] sont les propriétaires voisins du terrain de Monsieur et Madame [Z] et partagent même certaines limites de propriété, et qu’il est donc nécessaire qu’ils soient attraits à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir leur soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2025.
Bien que régulièrement assignés, Monsieur [E] [C] et Monsieur [U] [V] n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance, réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [K] [A] par ordonnance de référé du 22 janvier 2024 seront communes et opposables à Monsieur [E] [C] et Monsieur [U] [V] qui seront tenus d’y participer ;
DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que Madame [W] [Z] née [B] et Monsieur [F] [Z] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,