La société d’aménagement a consigné l’indemnité d’expropriation auprès de la caisse des dépôts et consignation en janvier 2023. En mars 2025, un commissaire de justice a procédé à une saisie attribution au nom de la société immobilière pour un montant total incluant des intérêts et des débours. Cette saisie a été notifiée à la société d’aménagement.
En mai 2025, la société d’aménagement a assigné la société immobilière et le commissaire de justice devant le juge de l’expropriation, contestant la légitimité des intérêts réclamés. Elle a soutenu que, faute de communication d’un relevé d’identité bancaire par la société immobilière, la consignation valait paiement et qu’aucun intérêt ne pouvait être exigé.
Le juge a réouvert les débats en septembre 2025 pour examiner les justificatifs des sommes versées. Il a conclu que la société immobilière n’avait pas formulé de demande d’intérêts dans le délai imparti, ce qui l’empêchait de les réclamer. En conséquence, le juge a condamné la société immobilière à verser à la société d’aménagement une somme de 15 877,11 euros, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en rejetant les autres demandes.
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE
Palais de Justice – 6, rue Joseph AUTRAN 13281 MARSEILLE CEDEX 06
JUGEMENT
Procédure accélérée au fond
N° RG 25/00018 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MGB
Date : 21 OCTOBRE 2025
Magistrat : Claude BENDELAC , Juge au tribunal judiciaire de Marseille, déléguée à l’expropriation pour le département des Bouches du Rhône
Greffier : Marion BINGUY, greffière des services judiciaires
Débats en audience publique le 17 SEPTEMBRE 2025
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.E.M MARSEILLE HABITAT
dont le siège social est sis 10 Rue Sainte Barbe – Espace Colbert – CS 92219 – 13207 MARSEILLE CEDEX 01
représentée par Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE
CONTRE
DÉFENDEURS
S.C.I. SALADIN
identifiée au SIREN sous le n° 409 483 773 , dont le siège social est sis 8 rue Colbert – 13001 MARSEILLE, en la personne de son représentant légal M. [F] [P] [K]
représentée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE
Maître [Z] [V]
commissaire de Justice, demeurant 10, PLACE DE LA JOLIETTE – Les docks ATRIUM 10.6 – 13002 MARSEILLE
représenté par Me Jean-Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 11 mai 2022, la juridiction de l’expropriation des Bouches-du-Rhône a
fixé à 113168 euros l’indemnité totale de dépossession à allouer à la SCI SALADIN se décomposant comme suit : 101971 euros au titre de l’indemnité principale, soit 51704 euros pour le lot numéro 1 et 50267 euros et 11197 euros au titre de l’indemnité de remploi ; dit n’y avoir lieu à la mise en œuvre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, laisse les dépens à la charge de la société Marseille Habitat.
Par arrêt du 4 mai 2023, signifié le 9 juin 2023, la chambre des expropriations de la cour d’appel d’Aix en Provence a :
confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; vu l’article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes ;condamné la SCI Saladin aux dépens de l’instance d’appel.
La société Marseille Habitat a consigné l’indemnité d’expropriation auprès de la caisse des dépôts et consignation le 3 janvier 2023.
Le 24 mars 2025, maître [Z] [V], commissaire de Justice, a effectué une saisie attribution au nom de la SCI SALADIN en vertu du jugement du 11 mai 2022 et de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 mai 2023, pour un montant de 134941,02 euros, soit une indemnité de dépossession de 113168 euros, des intérêts au 18 mars 2025 de 19776,87 euros, des débours, un droit proportionnel, un acte à prévoir et des intérêts à prévoir.
La saisie attribution a été dénoncée à la société Marseille Habitat le 26 mars 2025.
Par acte de commissaire de Justice du 5 mai 2025, la société Marseille Habitat a assigné la SCI SALADIN et Maître [V] selon la procédure accélérée au fond devant le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône aux fins de :
à titre principal, juger que les intérêts ne sont pas dus à compter du 11 mai 2022, juger qu’aucune demande d’intérêt n’est due par application de l’article R 323-14 du code de l’expropriationà titre subsidiaire, juger que les intérêts de l’article 1231-7 du code civil ne pourraient trouver application qu’à compter de la production du RIB, en tout état de cause, condamner la SCI SALADIN et Maître [Z] [V] in solidum au paiement de la somme de 19776,87 euros correspondant aux intérêts saisis illégalement, les condamner à 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’audience du 18 juin 2025, la société Marseille Habitat, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et maintient ses demandes.
Elle indique qu’en l’absence de RIB donné par la SCI SALADIN, la consignation vaut paiement et qu’aucun intérêt ne peut être sollicité. Elle se fonde sur l’article R 323-14 du code de l’expropriation, considérant qu’aucune demande n’ayant été faite pas la SCI SALADIN, aucune somme ne peut être exigée au titre des intérêts.
La SCI SALADIN, par un mémoire reçu au greffe le 16 juin 2025, demande de :
à titre principal, se déclarer incompétent pour connaître des demandes au profit du tribunal judiciaire de Marseille statuant au fond, à titre subsidiaire, débouter Marseille Habitat de ses demandes, condamner Marseille Habitat au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L 211-4 du code des procédures civiles d’exécution, que la demande s’assimile en demande de répétition de l’indu et non en une difficulté d’exécution.
Elle ajoute que l’autorité expropriante a acquiescé au paiement du principal et des intérêts. En effet, elle expose que seul le solde de 25302,34 euros a été débloquée par cette saisie attribution, et que Marseille Habitat a réglé le montant des intérêts en sollicitant la déconsignation du solde de l’indemnité principale.
Enfin, il fait valoir que seule une somme de 129777,36 euros a été versée par Marseille Habitat, comprenant le montant de l’indemnité principale à hauteur de 113168 euros, concluant que la somme qui est débattue est de 16609,36 euros.
Maître [Z] [V], par un mémoire reçu au greffe le 13 juin 2025, demande de :
à titre principal, se déclarer incompétent, à titre subsidiaire, débouter la société Marseille Habitat de ses demandes, en tout état de cause, condamner la société Marseille Habitat à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que la société Marseille Habitat n’a jamais contesté la saisie attribution, qui est devenue définitive et que le juge compétent est le juge de l’exécution. Il ajoute que la société a reconnu le principe des intérêts par courriel du 18 mars 2025.
Par jugement du 3 septembre 2025, le juge de l’expropriation a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à justifier du montant des sommes effectivement versées par la société Marseille Habitat.
A l’audience du 17 septembre 2025, la société Marseille Habitat a déposé des conclusions ainsi que des pièces.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétent ;
CONDAMNE la SCI SALADIN à verser à la société Marseille Habitat la somme de 15 877,11 euros assorti des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE la SCI SALADIN à verser à la société Marseille Habitat la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de la Métropole Aix-Marseille Provence.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE LEXPROPRIATION DES BOUCHES-DU-RHONE LE VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXPROPRIATION
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE
Palais de Justice – 6, rue Joseph AUTRAN 13006 MARSEILLE
Aff : SA MARSEILLE HABITAT
c/ SCI SALADIN, et Me [V]
N° RG 25/00018 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MGB
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNALJUDICIAIRE DE L’ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION DES
BOUCHES-DU-RHONE, AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
L’ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, A RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES-DU-RHONE
Palais de Justice – 6, rue Joseph Autran – 13006 MARSEILLE
Aff : SA MARSEILLE HABITAT
c/ SCI SALADIN, et Me [V]
N° RG 25/00018 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MGB
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE Mande et Ordonne :
à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé sur la minute,
par le Juge de l’Expropriation et le Greffier du Tribunal.
POUR GROSSE CONFORME
Marseille, le 21 octobre 2025
LE GREFFIER DU TRIBUNAL