Les parcelles expropriées, situées en zone AUam du plan local d’urbanisme, présentent des caractéristiques spécifiques, notamment une forte déclivité et la présence de pommiers. Le montant de l’indemnité d’expropriation a été déterminé selon les dispositions du Code de l’expropriation, qui stipule que l’indemnité doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. La date de référence pour l’évaluation des biens a été fixée au 19 janvier 2023, un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
L’expropriant a proposé une indemnité totale de 4.251 euros, comprenant une indemnité principale et une indemnité pour les arbres présents sur les parcelles. Le commissaire du gouvernement a jugé cette offre satisfaisante, en tenant compte des transactions récentes et des accords amiables conclus avec d’autres propriétaires dans le cadre de la même opération.
L’audience s’est tenue le 3 juillet 2025, et le juge a décidé que l’indemnité proposée par la commune était appropriée, en l’absence de toute demande de la part des expropriés. En conséquence, le tribunal a ordonné à la commune de verser l’indemnité aux héritiers des défunts et a précisé que la commune supporterait les dépens de la procédure.
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION
Procédure n° N° RG 25/00014 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXKW COTE 7
OPÉRATION
Acquisition par la commune de [Localité 6] des terrains nécessaires au projet de création du lotissement “[Localité 5]” sur le territoire de cette commune.
JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS
du 21 Octobre 2025
Nous, Hélène BIGOT,
Présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Juge de l’Expropriation de la Savoie,
Assistée, lors des débats et du prononcé du jugement, d’Ariane LIOGER,
Cadre Greffier de la Juridiction,
ENTRE
L’EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE
LA COMMUNE DE [Localité 6]
[Adresse 3]
comparante, représentée par M. [W] [X], Maire en exercice,
D’UNE PART,
ET
LES DEFENDEURS
Les héritiers inconnus à la succession de Mme [O] [K] [T] [N] épouse [J] [S]
Décédée le 14 juillet 2017 à [Localité 4] (73)
née le 12 Mai 1921 à [Localité 6]
non comparants,
Les héritiers inconnus à la succession de M. [S] [O] [J] époux [N] [O] [K]
décédé le 13 janvier 2006 à [Localité 7] (73)
né le 08 Mai 1923 à [Localité 6]
non-comparants,
D’AUTRE PART,
EN PRÉSENCE DE
Monsieur Yves BALITH, commissaire du gouvernement, représentant madame la directrice départementale des finances publiques,
Une ordonnance rendue le 20 mars 2025 a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la commune de [Localité 6] les immeubles dont l’acquisition était nécessaire au projet de création du lotissement “[Localité 5]” sur le territoire de cette commune et notamment les parcelles dont les références figurent ci-après.
Conformément aux articles L 311-6 et L 311-7 , R 311-4 et R 311-9 du Code de l’Expropriation, M. Le Maire de la commune de [Localité 6] nous a saisi par lettre recommandée du 01 avril 2025, reçue au greffe le 02 avril 2025 à fin de fixation des indemnités dues par l’Expropriant.
Le mémoire de l’expropriant a été régulièrement notifié par la voie de l’affichage en mairie en date du 6 janvier 2025.
Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été notifiées à la mairie de [Localité 6] pour le compte des héritiers inconnus à la succession de Mme [O] [K] [T] [N] épouse [J] [S], décédée le 14 juillet 2017 à [Localité 4] (73) et à la succession de M. [S] [O] [J] époux [N] [O] [K], décédé le 13 janvier 2006 à [Localité 7] (73) et à la commune de [Localité 6] par lettres recommandées avec avis de réception daté des 23 et 24 juin 2025.
Il a été procédé le 03 juillet 2025 à la vue des lieux litigieux qui avait précédemment été fixée à ladite date par ordonnance du 03 avril 2025. Elle s’est déroulée en présence des personnes dont l’assistance est requise par la réglementation en vigueur. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 03 juillet 2025.
L’audience prévue par les dispositions de l’article R 311-20 du Code de l’expropriation a été tenue le 03 juillet 2025 dans la salle de la Mairie de [Localité 6].
Ayant entendu en audience publique :
– M. [W] [X], Maire en exercice de la commune de [Localité 6], demanderesse,
– M. [G] [D], représentant madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Savoie, Pôle Gestion Publique, chargé du Service France Domaine,
A l’issue des débats, le Juge de l’expropriation a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, à la date du 09 septembre 2025, prorogée au 21 octobre 2025
Le délai de huit jours prévu par l’article R 311-21 du Code de l’expropriation est expiré sans qu’un accord ne soit intervenu entre ces parties.
DESCRIPTIF DES LIEUX
Les parcelles expropriées sont situées sur le territoire de la commune de [Localité 6], lieux-dits “[Localité 6] et [Localité 8]”.
Elles présentent les caractéristiques suivantes : en zone AUam du PLU,
* Parcelle section H, n°[Cadastre 2], emprise totale de 250 m²
en forte déclivité avec deux pommiers
* Parcelle section H, n°[Cadastre 1], emprise partielle de 7 m²
en forte pente avec herbes et orties
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que la commune de [Localité 6] devra payer aux héritiers de la succession de Mme [O] [K] [T] [N] épouse [J] [S] décédée le 14 juillet 2017 à [Localité 4] (73) ainsi qu’aux héritiers de la succession de M. [S] [O] [J] époux [N] [O] [K] décédé le 13 janvier 2006 à [Localité 7] (73) une indemnité totale de 4.251 euros comprenant :
– 3.400 euros au titre de l’indemnité principale ;
– 851 euros au titre de l’indemnité de remploi ;
et au besoin CONDAMNE la commune de [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, au payement de cette somme ;
RAPPELLE que la commune de [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, supportera les dépens.
Fait et mis à disposition au Greffe du Juge de l’Expropriation, au Palais de Justice de CHAMBERY, le 21 octobre 2025.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION