Le 1er avril 2025, le maire de la commune a saisi le juge de l’expropriation pour établir le montant des indemnités. L’exproprié a répondu par un mémoire le 18 juin 2025, demandant une indemnité bien supérieure à celle proposée par la commune. L’audience s’est tenue le 3 juillet 2025, où les deux parties ont présenté leurs arguments respectifs. La commune a proposé une indemnité totale de 12.596 €, tandis que l’exproprié a réclamé 84.373,48 € pour l’indemnité principale, ainsi que des compensations pour la perte de récoltes et d’arbres.
Le commissaire du gouvernement a souligné que les parcelles en question, en forte déclivité et non constructibles selon le plan local d’urbanisme, ne pouvaient pas être évaluées à des prix élevés. Il a également noté que l’exproprié n’avait pas fourni de preuves suffisantes concernant l’exploitation des arbres sur ses parcelles.
Le juge a finalement fixé l’indemnité d’expropriation à 12.051 €, incluant une indemnité de remploi et une compensation pour la perte des arbres de 545 €. Les demandes accessoires de l’exproprié ont été rejetées, et la commune a été condamnée à supporter les dépens de la procédure. Le jugement a été mis à disposition au greffe le 21 octobre 2025.
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION
Procédure n° N° RG 25/00012 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXKT COTE 5
OPÉRATION
Acquisition par la commune de [Localité 9] des terrains nécessaires au projet de création du lotissement “[Adresse 8]” sur le territoire de cette commune.
JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS
du 21 OCTOBRE 2025
Nous, Hélène BIGOT,
Présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Juge de l’Expropriation de la Savoie,
Assistée, lors des débats et du prononcé du jugement, d’Ariane LIOGER,
Cadre Greffier de la Juridiction,
ENTRE
L’EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE
LA COMMUNE DE [Localité 9]
[Adresse 7]
comparante, représentée par M. [N] [U], Maire en exercice,
assistée de Me PONCIN Frédéric, avocat au barreau de GRENOBLE,
D’UNE PART,
ET
M. [R] [L] [I]
Célibataire
né le 08 Juillet 1947 à [Localité 9]
Profession : Retraité
demeurant : [Adresse 5]
comparant
assisté de Me Florent BRUN, avocat au barreau de CHAMBERY
D’AUTRE PART,
EN PRÉSENCE DE
Monsieur [E] [X], commissaire du gouvernement, représentant madame la directrice départementale des finances publiques,
Une ordonnance rendue le 20 mars 2025 a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la commune de [Localité 9] les immeubles dont l’acquisition était nécessaire au projet de création du lotissement “[Adresse 8]” sur le territoire de cette commune et notamment les parcelles dont les références figurent ci-après.
Conformément aux articles L 311-6 et L 311-7 , R 311-4 et R 311-9 du Code de l’Expropriation, M. Le Maire de la commune de [Localité 9] nous a saisi par lettre recommandée du 01 avril 2025, reçue au greffe le 02 avril 2025 à fin de fixation des indemnités dues par l’Expropriant.
Le mémoire de l’expropriant a été régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 30 décembre 2024.
M. [R] [L] [I] a déposé un mémoire en réponse reçu au greffe le 18 juin 2025.
La commune de [Localité 9] a déposé un mémoire en réponse n°1 reçu au greffe le 30 juin 2025.
Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été notifiées à M. [R] [L] [I] par lettre recommandée avec avis de réception daté du 21 juin 2025 et à la commune de [Localité 9] par lettre recommandée avec avis de réception daté du 24 juin 2025.
Il a été procédé le 03 juillet 2025 à la vue des lieux litigieux qui avait précédemment été fixée à ladite date par ordonnance du 03 avril 2025. Elle s’est déroulée en présence des personnes dont l’assistance est requise par la réglementation en vigueur. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 03 juillet 2025.
L’audience prévue par les dispositions de l’article R 311-20 du Code de l’expropriation a été tenue le 03 juillet 2025 dans la salle de la Mairie de [Localité 9].
Ayant entendu en audience publique :
– M. [N] [U], Maire en exercice de la commune de [Localité 9], demanderesse,
– Me PONCIN Frédéric, avocat au barreau de GRENOBLE,
– M. [R] [L] [I], défendeur,
– Me Florent BRUN, avocat au barreau de CHAMBERY,
– M. [E] [X], représentant madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Savoie, Pôle Gestion Publique, chargé du Service France Domaine,
A l’audience, reprenant son mémoire en réponse n°1 déposé au greffe le 30 juin 2025 auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, la Commune de [Localité 9] demande au Juge de l’expropriation de :
– FIXER le montant de l’indemnité d’expropriation revenant à Monsieur [R] [I] pour l’acquisition des emprises de 927 m² s’exerçant sur les parcelles H n°[Cadastre 1], H n°[Cadastre 2], H n°[Cadastre 3], H n°[Cadastre 4] et H n°[Cadastre 6] situées à [Localité 9], lieu-dit « [Localité 10] » et « [Localité 9] », à la somme de 12.596 € (12.051 € au titre de l’indemnité principale, remploi compris et 545 € au titre de la perte des arbres),
– DEBOUTER Monsieur [R] [I] de l’intégralité de ses demandes.
A l’audience, reprenant son mémoire en réponse déposé au greffe le 18 juin 2025 auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, Monsieur [R] [I] demande au Juge de l’expropriation de :
– JUGER recevables et bien fondées ses prétentions indemnitaires,
– DIRE que la Commune de [Localité 9] lui versera la somme de :
– 84.373,48 € à titre d’indemnité principale,
– 9.437,34 € à titre d’indemnité de remploi,
– 17.698,91 € au titre de la perte des arbres,
– CONDAMNER la Commune de [Localité 9] à lui payer une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– METTRE à la charge de la Commune de [Localité 9] les entiers dépens de l’instance.
A l’audience, le Commissaire du Gouvernement, reprenant ses conclusions écrites, rappelle que les termes de comparaison ont été relevés dans une zone de 10km autour de la commune et dans des communes similaires. Il ajoute que la pente des parcelles concernées doit être prise en compte et que les ventes antérieures dans la Commune à un tarif plus élevé avaient porté sur des terrains plats.
Le Commissaire du Gouvernement ajoute que sur l’indemnité pour les pertes de récoltes et les arbres le rapport établi par un expert pour le compte de la commune est bien fait, notamment pour les noyers qui ne peuvent pas avoir une production régulière. Le Commissaire du Gouvernement relève en outre qu’aucune analyse fine n’est possible en l’absence de justification de la production sur 5 années de suite.
A l’issue des débats, le Juge de l’expropriation a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, à la date du 09 septembre 2025, prorogée au 21 octobre 2025.
Le délai de huit jours prévu par l’article R 311-21 du Code de l’expropriation est expiré sans qu’un accord ne soit intervenu entre ces parties.
DESCRIPTIF DES LIEUX
Les parcelles expropriées sont situées sur le territoire de la commune de [Localité 9], lieux-dits “[Localité 9], et [Localité 10]”.
Elles présentent les caractéristiques suivantes : en zone AUam du PLU,
* Parcelle section H, n°[Cadastre 1], emprise totale de 298 m²
* Parcelle section H, n°[Cadastre 2], emprise totale de 275 m²
* Parcelle section H, n°[Cadastre 3], emprise totale de 266 m²
parcelles en forte déclivité, herbe coupée, 3 pommiers, 1 noisetier et 1 noyer
* Parcelle section H, n°[Cadastre 4], emprise totale de 38 m²
parcelle en herbes coupées sèches, forte déclivité
* Parcelle section H, n°[Cadastre 6], emprise totale de 50 m²
parcelle plate en herbes coupées sèches avec 1grand noyer
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
FIXE l’indemnité due par la commune de [Localité 9] à Monsieur [R] [I] à la somme de 12.051 €, comprenant :
– 10.243 euros au titre de l’indemnité principale ;
– 1.808 euros au titre de l’indemnité de remploi ;
et au besoin CONDAMNE la commune de [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal, au payement de cette somme ;
FIXE l’indemnité due par la Commune de [Localité 9] à Monsieur [R] [I] à 545 € au titre de la perte des arbres et au besoin CONDAMNE la commune de [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal, au payement de cette somme ;
DEBOUTE Monsieur [R] [I] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la commune de [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal, supportera les dépens.
Fait et mis à disposition au Greffe du Juge de l’Expropriation, au Palais de Justice de CHAMBERY, le 21 Octobre 2025.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION