Lors de l’audience du 23 septembre 2025, le juge a examiné les arguments des parties et les documents présentés. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, le juge a reconnu l’existence d’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, permettant ainsi de conserver des preuves avant le procès. Il a décidé de nommer un expert chargé d’évaluer les impacts du projet sur les propriétés avoisinantes et de dresser un état des lieux des immeubles concernés.
L’expert a pour mission de visiter les propriétés, d’évaluer l’état d’avancement des travaux et de déterminer si des dégradations sont liées aux travaux projetés. Il devra également fournir des rapports intermédiaires et un rapport final, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices éventuels. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et une provision de 10 000 euros a été fixée pour couvrir les frais d’expertise, à consigner avant une date limite précise.
Le juge a également souligné l’importance de la communication dématérialisée entre les parties et l’expert, afin de faciliter le processus d’expertise. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, et le contrôle de l’expertise sera assuré par un juge désigné à cet effet.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 29]
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N° RG 25/55452 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOKG
AS M N° :5
Assignation du :
30, 31 Juillet et 04, 05, 12 Août 2025
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 octobre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. LOGIREP
[Adresse 5]
[Localité 21]
représentée par Me Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS – #R0280
DEFENDERESSES
S.A. ELOGIE-SIEMP
[Adresse 18]
[Localité 16]
représentée par Me Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS – #C1910
S.A.R.L. ATELA ARCHITECTES
[Adresse 9]
[Localité 15]
non représentée
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS (CPAB)
[Adresse 4]
[Localité 14]
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice la société CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS (CPAB)
[Adresse 4]
[Localité 14]
représentés par Me Arthur ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS – #D0156
S.A.S. SEMOFI
[Adresse 10]
[Localité 25]
non représentée
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 19], Représenté par son syndic de copropriété, la société MANDA (EX-HELLO SYNDIC)
[Adresse 12]
[Localité 22]
non représenté
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 20], Représenté par son syndic de copropriété, la société MANDA (EX-HELLO SYNDIC)
[Adresse 12]
[Localité 23]
non représenté
Commune de [Localité 29]
[Adresse 27]
[Adresse 8]
[Localité 13]
non représentée
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
[Adresse 28]
[Localité 24]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2025, tenue publiquement , présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 30, 31 Juillet et 04, 05, 12 Août 2025 et les motifs y énoncés,
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé au [Adresse 3] ;
Vu le permis de construire PC 075 119 19 V0050, en date du 18 septembre 2020 et transféré le 07 juillet 2022 ;
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.